Une promotion des modèles d’achat responsables
La loi 2020-105 du 10 février 2020, dite "loi Agec", concerne la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Elle a pour objectif d'informer les consommateurs sur les produits générateurs de déchets. Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le décret 2022-748 du 29 avril 2022 détaille ces mesures. Les producteurs et importateurs auront deux ans pour se conformer, assurant une transparence sur l'origine des produits. Juline*, chargée d'Affaires Publiques dans une coopérative d'électroménager d'occasion en Île-de-France, indique que cette loi exigera une plus grande transparence des entreprises sur la provenance de leurs produits. Elle précise : "Les entreprises devront indiquer la matière recyclée sur leurs produits, l'usage de ressources renouvelables, leur durabilité, réparabilité, et la présence de substances nocives." De plus, Juline mentionne que les consommateurs seront informés des bonus reçus par les entreprises et des sanctions possibles en cas de non-respect de ces règles. « Nous avons enfin un dispositif législatif contraignant pour les entreprises. Ainsi, elles devront obligatoirement évaluer l’impact carbone et climatique que peuvent avoir leurs stratégies de développement commercial. » souligne l’ancienne attachée parlementaire s’étant ré-orientée vers la RSE. « L’urgence est telle que j’ai beaucoup de mal à imaginer ce qu’un texte de loi peut changer dans la vie de mon entreprise. Donc, j’ai décidé de m’engager directement aux côtés des acteurs économiques en faisant de mon mieux. »
Vendre différemment les produits numériques
La loi Agec impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) de fournir aux vendeurs et aux consommateurs l'indice de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres utilisés pour le calculer. « La Loi Agec, clame Juline, obligera les vendeurs d'EEE à faire preuve de transparence. » En effet, ils seront dans l’obligation de communiquer des informations sur la durabilité d’un produit au moment de son achat, par le biais de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou d'autres moyens appropriés. « Cette information, clame Juline, doit également être disponible en ligne à partir d’un indice de réparabilité et un indice de durabilité ». Comme l’indiquaient les journalistes de La Croix L’Hebdo dans l’édition de la semaine dernière, un indice de durabilité est basé sur la fiabilité, la réparabilité et l'évolutivité d’un produit. Marion Loulmet, une lectrice de La Croix a eu l'opportunité de partager une journée dans les locaux d'Everever, une start-up française ayant placé son indice de durabilité au cœur de sa stratégie de développement. Comme l’indique Martin Hacpille, le fondateur de l'entreprise spécialisée dans l’électroménager de seconde main que Marion Loulmet a visité, il est indispensable pour les entreprises de travailler sur cet indice. « L’indice de durabilité", précisait Martin Hacpille, est une proposition phare de l’association HOP présentée dans son livre blanc de 2017. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) en 2020, avec une mise en œuvre prévue pour 2024. »
Fournir la bonne information
La loi AGEC, promulguée le 10 février 2020, a pour but de minimiser les déchets et de sauvegarder les ressources en allongeant la durée de vie des produits. Depuis le 1er janvier 2022, en l'absence d'information sur la disponibilité des pièces détachées, les fabricants encourent une présomption de non-disponibilité. Cette règle est particulièrement stricte pour les équipements électriques et électroniques. De plus, les fabricants ont l'obligation d'informer les vendeurs, réparateurs et reconditionneurs sur la durée pendant laquelle les pièces détachées resteront disponibles. Julie précise : « Ces données doivent être accessibles numériquement. Lors de l'achat, ces informations doivent être clairement visibles, que ce soit par marquage, étiquetage ou tout autre moyen approprié. » Juline, la chargé d'Affaires Publiques que nous avons rencontré, ajoute que grâce à la loi Agec, chaque produit portera des indications claires sur sa longévité. « La loi permettra aussi d'appréhender l'empreinte environnementale des produits en évaluant, entre autres, leurs émissions de gaz à effet de serre et leur impact sur la biodiversité. » Néanmoins, pour les produits numériques comme les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs, si des mises à jour sont nécessaires, le vendeur n'est pas tenu responsable des non-conformités dues à leur absence, à condition d'avoir clairement informé le consommateur. Juline note : « Ces mises à jour doivent être gratuites pour le client. » Si une mise à jour altère la fonctionnalité d'un appareil comme un smartphone, le consommateur peut annuler l'achat dans les 30 jours sans frais, sauf si l'impact de la mise à jour est mineur. Toutefois, selon la loi Agec, le consommateur ne peut annuler si on lui offre la possibilité de garder le contenu ou le service sans la mise à jour, tant que cela respecte les normes. Enfin, cette loi permettra d’évaluer l'impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie, en incluant les émissions de gaz à effet de serre, l'impact sur la biodiversité et la consommation d'eau et de ressources naturelles.
Quel impact pour l’alimentation ?
La loi "Climat" du 22 août 2021 modifie la définition de la vente de produits alimentaires dans différents types de commerces comme les supermarchés et les vracs. Sylvain*, avocat en droit de l’environnement témoigne. « Les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires devront également prendre en compte les "externalités environnementales" de leurs systèmes de production. » Tout manquement à ces obligations sera passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale." Les expérimentations menées sur une durée maximale de cinq ans permettront d'évaluer différentes méthodologies de calcul les impacts environnementaux des dispositifs législatifs mis en place par la loi Agec, en particulier dans le secteur de l'alimentation. Laurène*, chargé d’affaires publiques au sein de la chaine Day By Day, spécialisée dans le commerce alimentaire en vrac témoigne. « Dans les vracs, et les magasins de détail d'une superficie de 400 mètres carrés ou plus, les responsables des commerces devront consacrer au moins 20 % de leur espace de vente aux produits sans emballage primaire. » Enfin, à partir du 1er janvier 2030, la loi "Climat" favorisera la vente en vrac. Un décret précisera les objectifs à atteindre en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, ainsi que des spécificités des réseaux de distribution.