Les Républicains veulent aider les familles nombreuses ayant des revenus faibles

Un mécanisme emblématique de la fiscalité française depuis 1945

L'offensive menée par les Républicains à l'Assemblée se concentre directement sur le quotient familial, visant spécifiquement les familles nombreuses à faible revenu. Après la seconde guerre mondiale, le quotient familial a été conçu pour équilibrer l'impôt sur le revenu en fonction de la taille de la famille. Hier, la secretaire Générale des Républicains et députée du Doubs Annie Genevard indiquait " L'universalité des allocations familiales dès le premier enfant,relèvement du quotient familial à 2750 €,voilà les 2 propositions phares pour la restauration d’une politique familiale digne de ce nom. La famille est le noyau essentiel de notre organisation social".

Une très bonne chose selon Emmanuelle*, avocate spécialisée en droit de la famille à Lyon. Elle clame. « Actuellement, un célibataire compte pour une part, un couple pour deux, et chaque enfant à charge ajoute une demi-part pour les deux premiers, puis une part entière dès le troisième. » D'autres situations, comme l'invalidité des personnes en situation de handicap, peuvent aussi augmenter le nombre de parts. En envisageant de modifier cette structure, augmentant potentiellement les avantages pour les familles nombreuses moins aisées, Les Républicains veulent affirmer la fibre sociale du parti à L'Assemblée. 

De plus, Emmanuelle rappelle l'importance de la déduction de la pension alimentaire dans ce contexte. « L'individu affilié doit déclarer ses revenus perçus pendant l'année ; même s'il atteint 21 ans, ou 25 s'il est étudiant, ou s'il termine ses études avant 25 ans », précise-t-elle. Enfin, si l'affiliation n'est pas réalisée, que ce soit par non-demande ou non-approbation par le parent, le parent non affilié ne peut inclure l'individu dans le quotient familial. Mais s'il verse une pension pour l'individu, il peut déduire cette somme de ses revenus imposables. Enfin, l'offensive des Républicains, risque de bouleverser de manière significative la fiscalité des familles nombreuses touchant un faible revenu.

Comment évaluer l'affiliation d'un adulte ?

Face à l'offensive des Républicains visant à augmenter les avantages fiscaux des familles nombreuses à faible revenu, Emmanuelle rappelle que si le foyer proposé soutient l'individu par une pension, il est crucial de comparer les impôts entre les parents et l'individu en cas de déclarations séparées. « L'affiliation à un foyer fiscal peut permettre à l'individu de bénéficier d'avantages fiscaux sur certaines dépenses », explique-t-elle. « Ces enfants peuvent demander à être intégrés au foyer fiscal de l'un de leurs parents, à condition d'avoir moins de 25 ans et de prouver leur statut d'étudiant. »

Cette demande, précise-t-elle, concerne le couple dans son intégralité, y compris leurs descendants, et doit être lancée par l'un des conjoints ou partenaires. « Si les parents sont imposés séparément, le choix peut être fait en faveur de l'un d’entre eux. » conclut-elle. Néanmoins, Sylvain*, expert en droit fiscal, met en avant la complexité des règles fiscales en vigueur. Il explique que lorsque le rattachement au foyer fiscal est demandé, ce dernier doit inclure dans ses revenus les sommes perçues par l'individu rattaché durant cette année. « Il est à noter que cette règle s'applique même si, au cours de cette année, l'enfant (ou son conjoint/partenaire) atteint l'âge de 21 ou 25 ans, en fonction de son statut d'étudiant », souligne-il.

Sous quelles modalités la demande d’affiliation peut se faire ?

Concernant l'impact fiscal de ce choix budgétaire, contrairement aux enfants célibataires, Sylvain précise que le bénéfice pour le parent responsable ne se traduit pas par une augmentation du quotient familial, mais par une diminution du revenu imposable. « Pour 2022, cette réduction est fixée à 6 368 euros par individu », précise-t-il. Il donne l'exemple d'un contribuable marié avec un enfant mineur et une fille en union avec un étudiant de 23 ans. « Si un jeune couple, avec leur enfant de 2 ans, demande le rattachement au foyer fiscal des parents de la jeune femme, cela entraîne des conséquences importantes. » En effet, avec un revenu net de 50 000e pour 2022, et après déduction de 19 104e (3 x 6 368e), Sylvain souligne que le revenu taxable s'établit à environ 30 896e. « L'impôt est alors calculé sur cette somme, avec un quotient familial de 2,5 parts, représentant le couple et leur enfant mineur », ajoute Sylvain.

« Selon le BOI-IR-BASE-40, bien que ne bénéficiant pas d'une augmentation du quotient familial, les enfants en union (mariage ou PACS) et rattachés sont considérés fiscalement comme étant à charge. De plus, ils peuvent prétendre aux avantages liés à certaines dépenses éligibles à des réductions ou crédits d'impôt, tels que les frais pour l'embauche de salariés à domicile ou les primes d'assurance. » En outre, Emmanuelle indique que si ces enfants poursuivent des études, le foyer principal peut également bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais scolaires. Il est essentiel de noter que les enfants en union, demandant un rattachement fiscal l'année de leur union, ne peuvent choisir une imposition séparée.

Quel est impact de cette politique pour les personnes en situation de handicap ?

Face à la volonté des Républicains d'aider les familles nombreuses à faible revenu, Sylvain met en avant les spécificités des règles fiscales concernant les familles ayant des enfants en situation de handicap. Il distingue plusieurs cas : les enfants célibataires mineurs en situation de handicap, les enfants célibataires adultes en situation de handicap, et ceux ayant formalisé leur union par un PACS ou un mariage tout en étant en situation de handicap. « Selon la MDPH, précise-il, qui reconnaît le statut de "personne handicapée" après avoir rassemblé des experts en commission pour étudier un dossier, une famille peut identifier ceux qui sont incapables de subvenir à leurs besoins. » Néanmoins, cet aménagement est seulement possible si les enfants possèdent la CMI-invalidité.

Emmanuelle précise : « Dans le contexte fiscal actuel, lorsqu'un rattachement est opéré pour un enfant en situation de handicap, peu importe son âge ou son statut marital, le foyer bénéficie d'une déduction fiscale spécifique. » Poursuivant ses explications, il indique : « Pour les enfants adultes avec un handicap, le contribuable a le choix : soit bénéficier des avantages du rattachement, soit déduire de son revenu imposable les dépenses considérées comme pension alimentaire. » Cependant, Sylvain met en garde sur le fait que cette déduction est plafonnée. « Si un enfant adulte en situation de handicap est accueilli par le contribuable, il est important de noter qu'il ne peut être considéré fiscalement comme dépendant que s'il a été pris en charge avant l'âge de 18 ans. La règle est basée sur la décision CE 2-12-1988 no65998 : RJF 2/89 no142 ».