Collectivités : La France n’a pas encore trouvé les bonnes sources de financement

L’exécutif ajuste la fiscalité territoriale française 

En France, l’État est le premier contributeur des collectivités territoriales. Il leur assure près de 40 % de leurs recettes qui s’élevaient à 266,08 Md€ en 2021. Depuis le 22 janvier 2018, la directive budgétaire 2018-2022 contraint les 321 principales entités à un pacte avec l’État, doté de mécanismes « bonus-malus » pour restreindre à 1,2 % annuellement la croissance de leurs charges opérationnelles (pour les 30 % réfractaires à la convention, un taux ajusté par décret). Cependant, d'importants ajustements ont vu le jour récemment. Ces mutations ont été marquées par une spécificité accrue des taxes locales. De ce fait, chaque classe d'entités territoriales jouit d'une fiscalité distincte. Les municipalités et EPCI sont éligibles à la TH, la TFPB, la TFPNB, la CFE, la CVAE (53 % du revenu), et l’IFER. Les départements voient une réduction de la CVAE, mais perçoivent toujours la TICPE, la taxe sur les assurances et les droits de mutation. Quant aux régions, elles bénéficient de l'IFER.

Les changements liés aux baisses de La CVAE 

Hier, Julie Ruiz, journaliste au Figaro, mentionnait dans une chronique que la Cour des comptes valide l'ajustement de cette contribution. « L'élimination de ces taxes territoriales a engendré une hausse des aides étatiques pour les équilibrer - environ 36 milliards d'euros de recettes TVA pour cette raison en 2022 -, et ainsi le déficit gouvernemental - 124,5 milliards d’euros, soit 4,7% du PIB en 2022 », précisait Julie Ruiz. De ce fait, elle soutenait, à l'instar des membres de la cour des comptes, que « la dynamique des soutiens financiers de l’État joue un rôle crucial dans celle des charges des collectivités ». 

Toutefois, l'abolition de la taxe d'habitation et la baisse de La CVAE dans les départements a causé une augmentation des subventions nationales aux collectivités pour combler les déficits, affectant le déficit global. Pour équilibrer la perte de fonds, un mécanisme reposant sur la robustesse des profits TVA a été mis en place. En 2022, la divergence entre les revenus envisagés de taxe foncière, de CVAE et de la TVA allouée pour leur annulation s'élevait à près de 6 milliards d’euros. Les collectivités obtiennent alors une indemnité fondée sur cette contribution.. La diminution de cette indemnité risque d'affecter les finances régionales.

De fortes inégalités territoriales dans la répartition des fonds 

Dans son récent rapport, la Cour des comptes met en évidence que le dispositif de compensation en vigueur pourrait engendrer des disparités entre territoires. Ce mécanisme repose en grande partie sur des données financières antérieures et néglige les changements démographiques, sociaux et économiques des régions. Ces modifications ont mené à une diversification des taxes locales, chaque type de collectivité territoriale ayant sa spécificité fiscale. Cette situation pourrait induire des écarts face aux exigences authentiques des collectivités. Devant cet enjeu, la Cour des comptes préconise une adaptation de ces critères pour mieux épouser le contexte socio-économique actuel. Elle incite aussi à renforcer les actions de redistribution financière, un processus cherchant à harmoniser les ressources entre entités prospères et moins pourvues.