IVG : Macron trouve un équilibre entre le droit français et international

"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"

Le 29 octobre 2023, le chef de l'État a détaillé son intention de lancer un projet de loi visant à constitutionnaliser l'IVG. Il sera soumis au Conseil d'État dans les jours à venir et présenté formellement au conseil des ministres avant la fin de 2023. Cette décision a été prise pour donner suite à un engagement qu'il avait pris le 8 mars, lors d'un hommage solennel rendu à Gisèle Halimi. À cette occasion, Emmanuel Macron avait exprimé sa volonté de "changer notre Constitution" pour s'assurer que le droit des femmes à recourir à l'IVG soit inscrit de manière irrévocable et solennelle. Une discussion parlementaire aura lieu au premier semestre 2024, avec l'objectif d'obtenir l'approbation d'au moins trois cinquièmes des parlementaires lors d'un Congrès. La décision d’Emmanuel Macron a été saluée par le parti La France Insoumise (LFI). Cependant, le Sénat, où le groupe majoritaire est constitué des Républicains, pourrait connaître des divisions internes sur le sujet. Marine Le Pen, leader du Rassemblement national, a également exprimé son scepticisme, qualifiant la démarche de Macron d'"inutile", alors qu'étrangement, une portion significative des députés de son propre parti avait soutenu l'inscription de l'IVG dans la Constitution l'année précédente. Enfin, en faisant un tel choix politique, Emmanuel Macron montre sa volonté d’adapter le droit français aux normes fixées par les traités internationaux et le droit européen. 

Un vote marquant le triomphe d’un équilibre juridique

Les avis divergent sur les choix du président. A droite, on souligne la volonté du président de marquer la prééminence des normes internationales sur le droit français à travers un contrôle de conventionnalité. L'objectif principal du contrôle de conventionnalité est de veiller à la conformité des lois nationales avec les traités internationaux. Depuis l’adoption de l’IVG en 1975, les institutions juridiques françaises, comme la Cour de cassation, considèrent que ces transpositions et adaptations aux normes internationales sont une exigence constitutionnelle. Cependant, cette prééminence n'est pas absolue. Grâce au contrôle de conventionnalité, le Conseil veille à ce que ces transpositions respectent les principes fondamentaux de la République Française. Cette attention conduit à des conséquences notables dans le paysage juridique français. Ainsi, on pourrait dire que le contrôle de conventionnalité permet avant tout aux institutions françaises de respecter les droits fondamentaux d’autodétermination des individus, établis par les traités internationaux. Emmanuel Macron peut contester des traités internationaux s'il les juge injustes et les respecter lorsqu'il souhaite lancer de grands projets, tels que la constitutionnalisation de l’IVG via l’article 34.

Conflits juridiques post IVG : France vs International  

La confrontation entre les normes juridiques françaises et internationales n'est pas nouvelle, mais elle prend une ampleur particulière à l'ère de la mondialisation et de l'intégration européenne. Entre respect des engagements internationaux et préservation de la souveraineté nationale, comment la France navigue-t-elle dans ces eaux tumultueuses ? Depuis l’adoption de l’IVG et la montée en puissance de la construction européenne, la France, comme beaucoup d'autres pays, se trouve parfois tiraillée entre ses propres lois, les discours populistes de partis racistes et europhobes comme Reconquête ou Le Rassemblement National, et les directives émanant de l'international. Cette danse délicate entre respect de la souveraineté nationale et obligations internationales a souvent été au cœur de vifs débats juridiques et politiques. La question se pose avec acuité : quand deux normes se heurtent, laquelle doit céder le pas ? En France, le Conseil constitutionnel, véritable phare juridique, joue un rôle crucial dans ce ballet. Bien plus qu'un simple gardien de la constitutionnalité des lois, il est aussi l'arbitre de leur compatibilité avec les traités internationaux suggérant l’adoption juridiques. Le cas de l’IVG en 1975 est emblématique de cette tension entre droit national et européen, où le Conseil constitutionnel a dû s'assurer de la compatibilité de cette avancée majeure pour les droits des femmes avec le droit européen. Ces interactions, de plus en plus fréquentes, témoignent de l'influence grandissante du droit international dans le processus législatif français, et pose la question de l'avenir de la souveraineté juridique de la France à l'heure de la mondialisation.

Une importance capitale des décisions du conseil constitutionnel

Face à l'intégration européenne croissante, la France cherche sans cesse à préserver son identité juridique tout en respectant les obligations internationales respectant les principes libéraux de sa constitution. Cette quête d'équilibre est particulièrement palpable dans les décisions du Conseil constitutionnel, l'organe garant des principes fondamentaux de La République Française. Le rôle du Conseil constitutionnel ne se limite pas à une simple vérification de la conformité des lois françaises à notre Constitution. Il s’immisce également dans la complexité des interactions entre le droit national et le droit européen. Cette interaction, loin d'être un simple jeu de balance, traduit une profonde réflexion sur la place de la France dans l'échiquier européen. L'exemple de la décision de 2021 concernant la Société Air France met en lumière cette dynamique, rappelant l'importance vitale des principes fondamentaux de la République tout en acceptant l'évolution inhérente à l'appartenance à l'UE. Mais c'est sur des sujets comme l'IVG que cette danse juridique prend tout son sens. Lorsque le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi relative à l'IVG, il ne se contente pas de la mesurer à la Constitution française. Il s'assure également de sa cohérence avec les directives européennes et internationales. Enfin, cette recherche constante d'harmonie, dessine le visage d'une France moderne, engagée en Europe, mais profondément attachée à ses racines.