Le dispositif public de règlement amiable des dommages imputables au benfluorex (Médiator) repose sur un collège d'experts indépendant dont le secrétariat est assuré par I' Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM -Etablissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère chargé de la santé crée par la Loi du 4 mars 2002).
En 2020, si tout va bien…
Ce collège a été constitué le 18 novembre 2011.
Onze mois après, dans son Communiqué du 3 octobre 2012, il a réceptionné 7467 demandes d'indemnisation et 1114 dossiers ont fait l'objet d'un premier examen sur lesquels 555 ont été rejetés pour absence de causalité prouvée entre la pathologie déclarée et le traitement benfluorex et 8 dossiers pour manque de preuve.
Seuls 20 dossiers ont conclus de manière définitive, au droit à indemnisation, soit 1,8%.
Le Monde.fr du 15 décembre dernier se montrait un peu plus optimiste avec 750 avis définitifs et seulement 46 décisions positives. Ajoutés aux 20 précédemment cités, cela représente 66 dossiers concluent avec indemnisations. Donc presque 5% de dossiers indemnisables en 13 mois. A ce rythme-là il faudra au collège d'experts de l'Oniam environ 8 ans pour arriver au bout de leur mission. Jacques Servier aura alors 98 ans ! Et les victimes auront peut-être disparues.
Indemnisé, oui mais combien !
Pour ma part, le collège d'experts dans son rapport définitif, lors de sa séance du 8 novembre 2012 a conclu:
-à la preuve de la prescription de benfluorex;
-à l'existence d'un lien direct et certain entre la prise de benfluorex et les pathologies présentées à l'origine d'un déficit fonctionnel;
-à la responsabilité des laboratoires Servier sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil;
-à l'indemnisation des préjudices par les laboratoires Servier et son assureur.
Ceci est l'aboutissement d'un dossier présenté le 7 septembre 2011 et examiné pour la première fois le 21 juin 2012. C'est Me Charles Joseph-Oudin, mon avocat, qui s'est chargé de cette tâche, ô combien délicate.
Aujourd'hui, il est prévu que le collège émette un avis sur l'indemnisation, compte tenu qu'aucune des parties n'a formulé d'observation. Puis les laboratoires Servier auront un délai de trois mois pour proposer cette indemnisation.
Maintenant, il faut payer
Mais avant cet aboutissement, il a fallu constituer ce dossier. Un véritable parcours du combattant pour retrouver la trace des prescriptions chez les pharmaciens. Pour obtenir mes dossiers médicaux auprès des centres hospitaliers de Bayonne et Pessac. Pour retrouver des traces chez les médecins traitants fréquentés pendant plus de trente ans.
Les pharmaciens, entre celui qui trouve la tâche incommensurable d'aller rechercher ses archives dans sa cave, vieilles de trente ans (1982-1988), et cet autre dont les archives ont disparues "corps et biens" dans une inondation catastrophique et dont l'affaire a été cédée il y a dix ans. Compatissants les pharmaciens; mais pas trop, faut pas exagérer quand même !
Les médecins qui ont pris leur retraite et n'ont rien conservé de leurs archives quand ils ont cédé leur cabinet. Ceux qui n'ont pas gardé de trace des dossiers médicaux où tellement incomplets, qu'ils ne sont pas exploitables. L'informatique n'existait pas, le dossier, quand il y en avait, était manuscrit.
La CPAM de Bayonne est incapable de fournir des archives au-delà de 30 mois.
La politesse et la courtoisie veulent que l'on ne soit pas trop exigeant vis-à-vis de tous ces gens. Comment leur faire prendre conscience de la gravité et de l'importance de la demande ?
Les experts n'ont retenu comme preuve de la matérialité de la prescription de benfluorex que la période allant de février 1998 à septembre 2009 et rien pour la période précédente (1976-1998)
Dans son rapport de février 2011, l'IGAS a noté :
[46] Le benfluorex doit donc être considéré comme le précurseur de la seule substance
véritablement active : la norfenfluramine.
[47] Pour le dire autrement : pendant 33 ans (1976-2009), tous les patients traités par le
MEDIATOR® ont en réalité absorbé de la norfenfluramine à des doses efficaces.
Je confirme, ces doses ont été efficaces. J'enrage !
Le 25 mai 2012 je publiais sur mon blog "Je pense à toi" Jacques Servier, ce texte était repris par les éditions-dialogues.fr au bas des articles consacrées au livre d'Irène Frachon "Médiator 150 mg Combien de morts ?" et sur mon blog de Médiapart ici .
Cette femme médecin a été, et est toujours, exemplaire, aussi bien dans sa démarche intellectuelle et scientifique que dans son humanisme, sa volonté, sa capacité d'empathie et son dévouement.
Le 8 septembre 2011 rue89.com m'avait consacré un article qui se concluait par cette phrase : « Je veux que Servier m’achète » Eh bien le moment est venu «Maintenant, Monsieur Servier, il faut payer » Je lui donne rendez-vous le 21 mai prochain à 9h30 où il devra répondre de l'accusation de nous avoir délibérément trompé sur la dangerosité du Médiator au Tribunal de Grande Instance de Nanterre et cette fois-ci, il ne vont pas ressortir une QPC de "derrière les fagots" !