LIVE - La proposition du gouvernement grec aux institutions européennes

La proposition du gouvernement grec présentée au Mécanisme Européen de Stabilité (MES) concerne le financement des besoins liés aux prêts, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, pour trois ans, et inclus l'ajustement de la dette et un paquet de développement de 35 milliards d'euros. Le gouvernement grec se dit prêt à appliquer immédiatement les premières mesures qui seront incluses dans l'accord avec les créanciers.

La proposition du gouvernement grec présentée au Mécanisme Européen de Stabilité (MES) concerne le financement des besoins liés aux prêts, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, pour trois ans, et inclus l'ajustement de la dette et un paquet de développement de 35 milliards d'euros. Le gouvernement grec se dit prêt à appliquer immédiatement les premières mesures qui seront incluses dans l'accord avec les créanciers.

Article mis à jour régulièrement. Les heures sont données en heure de Paris.

02:07 – Et avec cette dernière mise à jour, je vous souhaite à tous une excellente nuit. Rendez-vous demain pour la suite des événements. Good night and good luck.

01:59 – Le proposition du gouvernement grec ressemble beaucoup à la proposition grecque de 47 pages du mois de juin. On retrouve notamment l'impôt à 30% sur les jeux d'argents en ligne, les revenus liés aux licences 4G et 5G, les licences télévisuelles (que les chaînes privées grecques n'ont jamais payé), l'augmentation de la taxe sur les produits de luxe (de 10% à 13%, rétroactivement depuis 2014) ainsi que l'augmentation de l'impôt sur les entreprises (de 26% à 28%).

On constate l'ajout d'un impôt sur les publicités télévisuelles, l'augmentation de l'impôt sur les entreprises maritimes et la suppression des privilèges des armateurs, ainsi qu'une longue liste de réformes fiscales proposées par le FMI. Ne sont pas mentionnés les revenus via l'imposition à 12% des bénéfices d'entreprises dépassant le demi million d'euros ainsi que la suspension de la vente aux enchères des résidences principales.

01:15 – 1. La proposition du gouvernement grec présentée au Mécanisme Européen de Stabilité (MES) concerne le financement des besoins liés aux prêts, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, pour trois ans, et inclus l'ajustement de la dette et un paquet de développement de 35 milliards d'euros.
2. Selon la proposition les buts d'excédent budgétaire [1%, 2% et 3% du PIB] seront ré-évalués, en vue de l'évolution de la situation.
3. Le taux de la TVA est fixé à 23% (restauration incluse), avec un taux réduit à 13% pour les produits alimentaires de base, l'énergie, les hôtels et l'eau, et un taux super-réduit à 6% pour les médicaments, livres et théâtres. La réduction de la TVA sur les îles est maintenue jusqu'à la fin 2016, à l'exception des îles aux revenus élevés et des destinations touristiques les plus populaires. La suppression du taux réduit pour les îles les plus isolées arrivera fin 2016 et après la création d'un mécanisme de compensation pour les habitants. Les taux de la TVA seront ré-évalués fin 2016.
4. L'allocation de solidarité sociale aux retraités (EKAS) sera financée jusqu'à janvier 2020, date à laquelle un nouveau cadre de sécurité sociale aura été créé.
5. Suspension de la clause de zéro déficit jusqu'à octobre 2015, date à laquelle une nouvelle loi sera votée.
6. Suppression graduelle du traitement fiscal préférentiel des agriculteurs avec une réduction progressive de la subvention diesel, compensée par la chute des prix à l'international.
7. Augmentation de l'impôt sur les sociétés : de 26% à 28%.
8. Nouvelle proposition pour un projet global de lutte contre l'évasion fiscale comprenant :
- contrôle des dépôts non déclarés via le croisement des informations sur les transactions en Grèce et vers l'étranger,
- introduction d'un programme de déclaration volontaire avec les pénalités appropriées, incitations et processus de certification selon les meilleures pratiques internationales,
- demande auprès des pays-membres de l'UE pour l'obtention de données concernant le patrimoine de Grecs et leur provenance.
9. Adoption d'un registre des actifs .
10. La nouvelle loi sur les conventions collectives sera prête pour le dernier trimestre 2015.
11. Concernant les marchés de produits, le gouvernement grec :
- conservera le régime actuel pour les médicaments sans ordonnance, le pain, le lait et le travail dominical.
- diminuera la bureaucratie avec la création de "one stop shops" pour les entreprises.
12. Amélioration du Code Pénal concernant l'évasion fiscale.
13. Augmentation de l'impôt sur les entreprises maritimes et suppression des privilèges des armateurs.
14. Augmentation de l'impôt sur les biens de luxe, il s'appliquera désormais aussi aux bateaux de plaisance.
15. Application immédiate de l'impôt sur la publicité télévisuelle.
16. Introduction, en collaboration avec l'OCDE, de nouvelles réformes pour anéantir les cartels dans le commerce de gros, le secteur du bâtiment, l'e-commerce, les médias.

23:52 – Des copies de la proposition officielle sont disponibles en anglais : http://www.thepressproject.gr/article/78972/LIVE-I-epomeni-mera 

23:25 – Demain, vendredi, à 08:00 heure d'Athènes, réunions prévues pour le Groupe Parlementaire de SYRIZA et son Bureau Politique.

23:19 – Tout laisse à penser à un consentement politique afin que les propositions du gouvernement ne passent pas d'abord par le Comité Permanent du Parlement, mais soient présentées en session plénière en tant que proposition de loi "urgente" selon l'article 109 du règlement. Selon ce dernier « le débat et vote des projets de loi d'urgence et propositions de lois d'urgence se terminent en une seule session, qui ne peut dépasser les dix heures. Durant le débat sur le principe de la proposition et celui sur chaque article de loi participent, outre les rapporteurs, le Premier Ministre ou le Ministre concerné, les Présidents des Groupes Parlementaires et au moins un de leurs représentants. »

23:08 – Sur Twitter, Martin Selmayr, chef de cabinet du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, accuse réception de la proposition grecque.

22:40 – Demain, vendredi, selon une procédure d'urgence, le Parlement grec sera appelé à se prononcer, afin d'accorder aux Premier Ministre grec Alexis Tsipras, Vice-Premier ministre grec Yannis Dragasakis et Ministre des Finances Euclide Tsakalotos, l'autorisation de procéder aux négociations sur la base de ce texte. Une fois la négociation terminée le texte final sera à nouveau soumis au Parlement grec afin d'être à nouveau approuvé et devenir ainsi loi. Le Parlement doit se réunir après 14:00, heure d'Athènes.

22:34 – La proposition grecque a été déposée auprès du Parlement grec.

22:15 – Le texte de la proposition grecque a été envoyé au Président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijseelbloem, lequel va le transmettre aux Ministres des Finances des états-membres de la Zone Euro.

21:30 – [Attention : ces informations ont été depuis clarifiées - voir les mises à jour les plus récentes] Selon ERT-1, la chaîne publique grecque, le gouvernement est prêt à appliquer immédiatement les premières mesures qui seront incluses dans l'accord avec les créanciers :

- TVA: 6% pour les médicaments, livres et théâtres, 13% pour les hôtels, énergie, articles alimentaires essentiels et 23% pour la restauration et le reste de l'alimentation.
- La réduction de 30% de la TVA sur les îles de la mer Égée est maintenue.
- Augmentation graduelle du paiement anticipé des taxes d'entreprises à 100%, à partir de 2016.

- Réduction des dépenses militaires de 200 millions d'euros pour 2016, 400 millions d'économie en 2017.
- Suppression des retraites anticipées et augmentation de la pénalité à 16% par an pour ceux qui partent en retraite avant l'âge de 62 ans.
- Augmentation des contributions au profit de la santé des retraités à 5% contre 4% actuellement.
- Suppression graduelle des exonérations fiscales agricoles jusqu'à la fin de 2017 (par exemple diesel agricole, subventions non imposables)
- Maintien de la taxe sur la propriété (ENFIA) aussi en 2016 avec comme but de taxes récoltées 2,65 milliards d'euros par an.
- Nouvelle réforme de la Sécurité Sociale en octobre 2015 et suspension de la clause de déficit zéro pour les caisses. En attendant suppression progressive de l'EKAS (Allocation de Solidarité Sociale aux Retraités) jusqu'à la fin 2019, remplacé par le revenu minimum garanti.
- Arrêt des taxes au profit de tiers.
- Gel de tout changement au niveau des conventions collectives et établissement d'un nouveau cadre à partir de l'automne.
- Adoption des propositions de l'OCDE sur l'ouverture à la concurrence de certains métiers et services.
- Réalisation d'un programme de privatisations.

Selon ThePressProject.gr [qui cite des sources gouvernementales], les mesures concernant, notamment, les changements fiscaux et la Sécurité Sociale seront présentées au Parlement grec dans le courant de la semaine prochaine. Le but de la Grèce est de voir sa demande de prêt sur trois ans auprès du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) acceptée. Dans le cas contraire Athènes vise la mise en place d'un programme-pont qui permettrait à la Grèce d'honorer ses engagements auprès de ses créditeurs jusqu'en septembre.

Cet article est en grande partie une traduction en français de l'article live de ThePressProject.gr : http://www.thepressproject.gr/article/78972/LIVE-I-epomeni-mera Certaines infos sont reprises de la couverture des événements assurées par le New York Times ou The Guardian.

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