Tribune suite aux jeudi 5 juillet des jurys de Bac 2019

L'objet n'est pas l'opposition d'une opinion à une autre, l'opposition de deux lectures de la réforme Blanquer, l'opposition entre gréviste et non gréviste, la valeur toute discutable du baccalauréat, mais la stupéfaction devant un ministre d’Etat capable d'instaurer pour des raisons obscures une situation d'anomie ...

Bonjour,

suite à l'AG de vendredi 6 juillet, une collègue a posté cette tribune à l'adresse des professeurs de son lycée que je vous partage .

"Afin qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté sur le paragraphe final de cette modeste tribune, et pour répondre aux quelques retours négatifs que celui-ci a pu susciter, je me permets d'en préciser le sens afin d'éviter toute fâcherie.

L'invective ne cherche pas à diviser : elle cherche seulement à rappeler le principe républicain des lois, en l'occurrence le code de l'éducation. Je ne cherche pas à diviser les pro/contra réforme Blanquer, ni les pro/contra grève administrative des notes.

En tant que fonctionnaire, je suis légaliste ; dans mes protestations, je reste particulièrement attentive à la légalité des actions que je choisis de mener. On peut être contre la grève administrative des notes menée par nos collègues, et ce, pour de multiples raisons : des raisons politiques (lectures différentes de la réforme selon nos sympathies politiques, confusion des revendications, modalité de l’action, refus du syndicalisme), des raisons psychologiques (l’angoisse supposée des candidats, haine des professeurs), des raisons de convenance personnelle (billets d’avion ou de train réservés, location de vacances, etc.) ou sans raison (indifférence, méconnaissance de la réforme, de Parcoursup et la Loi O.R.E, de la réforme de la fonction publique), etc. mais ce n’est pas là l’objet de la tribune. Son objet, c’est le rappel de ce qui est légal et de ce qui ne l’est pas ; de ce que l’on est en droit d’exiger d’un personnel enseignant et de ce que l’on ne peut exiger de lui (que l’on soit directeur de la DGESCO ou Ministre de tutelle).

A situation exceptionnelle, solution exceptionnelle, direz-vous ? Dans tous les domaines de l’État, les situations exceptionnelles autorisant la suspension ponctuelle du fonctionnement normal des lois ou de tout encadrement légal sont elles-mêmes soigneusement définies. Ici, la décision du Ministre, relayée par la DGESCO et enfin par les chefs des centres d’examen, a décrété l’état d’exception de façon arbitraire. Certes une grève affectant directement le baccalauréat est si rare qu’elle en est inédite. Mais une situation nouvelle ou inédite ne suffit pas à la qualifier d’état d’exception. Pour rare ou inédite qu’elle soit, elle relève néanmoins de la législation ordinaire. Aussi, l’annonce de la décision du Ministre de remplacer, le cas échéant, la note d’examen d’une matière (non saisie sur la plateforme Lotanet) par la moyenne de l’année, est parfaitement arbitraire et illégitime.

Chaque année, quelques jurys commettent des erreurs ou des irrégularités auxquelles les différents rectorats et tribunaux administratifs répondent.

Mais cette année, c’est l’irrégularité qui est érigée en norme sous la forme d’une consigne envoyée par courriel de la DGESCO faisant voler en éclat les conditions légales de délivrance du baccalauréat. J’ai ainsi assisté, comme de très nombreux autres collègues, à de graves manquements au code de l'éducation, et en particulier au Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général ; ainsi qu'à la charte de déontologielesquels encadrent d'une part la délivrance du diplôme national du baccalauréat et d'autre part l'éthique à laquelle sont soumis les membres de jurys d'examen.

Si bien que tous les membres des jurys qui ont refusé d’obéir à la consigne ministérielle, non seulement avaient le droit mais encore le devoir de le faire, car si un fonctionnaire a certes le devoir d’obéir, il a le devoir d’obéir aux textes législatifs, qu’il a, par ailleurs, le devoir de connaître. Un jury de baccalauréat n’a pas à suivre un scénario digne des expériences de Milgram…

Pourtant, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les délibérations cette année ont révélé d’inquiétants comportements montrant que certains personnels d’éducation ne savent plus ce que signifie obéir : des chefs de centre, sous la pression des injonctions de la DGESCO et des recteurs, obéissent à leur hiérarchie avant d’obéir aux textes législatifs, ce qui a pour effet de corrompre la manière dont ils assument leur fonction : manifestation d’autoritarisme, agressivité, menaces. D’autres, professeurs membres de jurys, obéissent de manière irresponsable, c’est-à-dire sans penser aux conséquences de l’exécution des « ordres », sans évaluer la nature, la légalité et la légitimité même de ces ordres, parfois avec un zèle qui frise l’hubris, en toute ignorance du cadre législatif qui fonde leur présence aux jurys et parfois avec une désinvolture choquante. Enfin, chacun semble donner congé à sa responsabilité en se défaussant sur les autres, se considérant comme exécutants « d’une volonté étrangère ». Dans un tel contexte, obéir semble être devenu synonyme de n’avoir à répondre de rien.

En cela, j'appelle trivialement "con" celui qui considère le fait qu'être fonctionnaire d'Etat consiste à obéir à un ordre illégal tant qu'il est hiérarchique et qu'un ministre peut faire n'importe quoi tant qu'il est celui qui appartient à un gouvernement que l'on a voulu ; celui qui trouve normal, bénin, anecdotique et valide la délivrance d'un diplôme émanant, dans bien des jurys, de l'arbitraire des professeurs et/ou de l'autoritarisme des proviseurs et des adjoints.

L'objet n'est pas l'opposition d'une opinion à une autre, l'opposition de deux lectures de la réforme Blanquer, l'opposition entre gréviste et non gréviste, la valeur toute discutable du baccalauréat, mais la stupéfaction devant un ministre d’Etat capable d'instaurer pour des raisons obscures une situation d'anomie en imposant une décision non seulement ingérable pour les personnels d'éducation mais qui encore corrompt le sens même de la fonction publique et des personnes qui la font vivre. Il me semble que le « saccage » est là et, à mon sens, il dépasse toute appartenance politique.

 

Voilà en somme ce qui a motivé la rédaction de cette tribune : une colère certes, mais sans hubris, dont j'ai essayé de définir l'objet et, je l'espère, la légitimité.

 

1) La légalité de la grève :

- Ainsi, on peut bien être contre cette grève administrative des notes, la juger infondée, odieuse, excessive, inopportune, etc. mais on ne peut contester la légalité des conditions dans laquelle celle-ci a été posée

- En revanche, ce qu'une partie (en l'occurrence le Ministère de l’E.N) n'a pas respecté c'est l'article L2512-1 du Code du travail: « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »

 

2) L’illégalité de la consigne ministérielle : la non conformité de la délivrance du diplôme du baccalauréat à l'égard du code de l'éducation

 

a) RappelNOR : MENE1209348C circulaire n° 2012-059 du 3-4-2012 MEN - DGESCO-MPE

« Le jury dispose pour délibérer :

- des relevés de notes et/ou procès-verbaux de délibération, édités par l'application informatique nationale dédiée à cet effet ;

- en tant que de besoin, des copies des candidats avec leurs notes chiffrées et, pour pouvoir comparer les résultats (moyennes et répartitions de notes entre examinateurs), des grilles de notation afférentes ainsi que des bordereaux de notation et fiches individuelles d'évaluation des interrogations orales ou des épreuves pratiques (...) »

=> En l’absence de notes pour certaines matières et des copies correspondantes, on peut considérer que toute « délibération » sérieuse est impossible.

 

b) La consigne de prendre la note du livret scolaire de la matière dont la note d'examen final n'a pas été saisie n'est pas conforme à l'article D334-4 : « L'examen du baccalauréat général est composé d'épreuves portant sur des enseignements obligatoires et des enseignements optionnels. » En outre :

 Il est pernicieux de confondre moyenne annuelle du candidat (livret scolaire) et "contrôle continu" car : « Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat général et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement (…) » Article D334-4 encore.

  • En conséquence, lorsqu'un jury décide de remplacer la note de l'examen final par la moyenne annuelle du livret, ou comme cela s'est vu, par une note fictive en l'absence de livret, et parfois même, en présence du livret, c'est une irrégularité et la délibération du jury cesse d'être incontestable, car : « Bien que le jury soit souverain, ses décisions doivent respecter la réglementation de l'examen, sous peine d'annulation contentieuse » Cf. NOR : MENE 1209348C Circulaire n°2012-059 du 03/04/2012 (partie C, 1)

 

c) Décisions non conformes à la définition du « jury » telle qu'elle est encadrée par l'article D334-21 du Code de l'éducation : « Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ; 2° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 3° Professeur de l'enseignement public du second degré exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ; 4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association qui bénéficie d'un contrat définitif, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des voies de formation générales et technologiques. »

=> Or, dans de nombreux centres d'examen en France, des jurys entiers (présidents et membres) ont refusé de statuer (faute de pouvoir délibérer) et c'est alors le chef de centre, qui a statué ; ou bien alors, un président de jury et ou un vice-président en l'absence des autres enseignants, membres du jury :

 

  • De là, c'est le principe de la souveraineté du jury qui n'est pas respecté conformément à l'article D334-20 : « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain. »

  • Enfin, les candidats admis ou bien autorisés à passer au 2nd groupe, ou encore ajournés sur liste provisoire pourront apparemment conserver la (ou les) note(s) "provisoire" si elle est meilleure que la note de l'examen final, alors que les candidats admis, ajournés ou bien au rattrapage sur liste définitive (jurys où toutes les notes d'examen étaient renseignées) n'auront aucun choix. Ce principe constitue 1) une négation de la charte de déontologiearticle 1 : « Les personnes auxquelles s'applique la présente charte doivent respecter des principes de neutralité, de probité, de confidentialité, ainsi que celui de l'égalité de traitement des candidats » et plus grave, 2) la négation du principe de l'égalité de tous devant la loi.

 

Pour rester dans la légalité, « sans perdre la face » (puisque c’est apparemment devenu la modalité essentielle de l’acte de gouverner), il aurait suffi de publier des résultats partiels ou d’en retarder la publication de quelques jours.

Des collectifs, des syndicats sont en train de recenser les irrégularités constatées dans toutes les académies. Je ne vois pas comment nous serions tenus au « secret des délibérations » là où l’on n’a pas respecté ce qui définit une « délibération ».

Face à ces irrégularités, dont on ne peut imputer la responsabilité aux grévistes, les candidats et leurs parents sont en droit de déposer un recours au tribunal administratif ; face au déni du cadre légal de la délivrance du diplôme au profit d’une consigne arbitraire pervertissant les obligations des fonctionnaires de l’E.N, contraire à leur déontologie et de nature à les empêcher de mener correctement et avec responsabilité leurs missions, les syndicats d’enseignants pourraient réfléchir à un recours devant le Conseil d’Etat ou le Garant des droits.

Mais si l’on veut vraiment gouverner, il suffit de remplacer la communication médiatique par le dialogue démocratique."

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