La convention d'assurance chômage est censurée par le Conseil d'Etat

Le jugement qu'a rendu ce 05 octobre 2015 le Conseil d'Etat est historique : la convention d'assurance chômage est censurée à la suite de plusieurs requêtes déposées par des associations, des syndicats et des personnes (chômeurs et travailleurs précaires) victimes de cette convention.

L'association de production artistique dont je suis administrateur, Hempire Scene Logic, a participé à l'une de ces requêtes aux côtés des Amis des Intermittents et Précaires (AIP), de Recours Radiation, de l'association des Matermittentes et de SUD Culture. Une quarantaine de personnes physiques, chômeurs ou travailleurs précaires, nous ont rejoint sur cette requête. Deux autres requêtes ont été déposées : l'une par la CGT, l'autre par le Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP).

Par son jugement, le Conseil d'Etat dénonce non seulement l'accord, mais aussi la signature d'un Ministre de la République - M. François Rebsamen - qui ne s'est pas assuré que l'accord qu'il agréait respectait le droit.

Le Ministre est parti, la tache sur l'action gouvernementale reste.

La convention d'assurance chômage 2014 n'a pas survécu au jugement de la plus haute juridiction administrative de la République : Le Conseil d'Etat juge cette convention illégale sur plusieurs points. Il juge cela suffisamment grave pour censurer l'ensemble de la convention.

 Ce que dit le jugement

 Il est désormais acté que les partenaires sociaux, représentants des salariés et des employeurs, se sont placés en situation manifeste d'excès de pouvoir vis-à-vis des personnes privées d'emploi. Les partenaires sociaux n'ont pas le droit d'accorder à Pôle Emploi la faculté de se faire justice et de priver le demandeur d'emploi de voie de recours.

 Pour cette raison, 2 articles en relation avec des indus sont censurés avec un effet immédiat. Tout d'abord, Pôle Emploi ne peut pas reprendre directement des sommes indues ou des trop-perçus sans laisser au demandeur d'emploi de voie recours suspensive de cette décision.

 Il est également illégal d'appliquer une double sanction à celui qui n'a pas déclaré à temps les jours où il a travaillé pendant une période de chômage : les allocations perçues sont certes des indus, mais Pôle Emploi ne prend pas comme la convention l'autorise, écarter les jours travaillés (et donc cotisés) dans le calcul des indemnités à venir.

 Le demandeur d'emploi se retrouve mis devant le fait accompli. Il perd tout ou partie de ses indemnités et ne peut rien faire pour se défendre. C'est une telle situation qui amena le 13 février 2013 Djamal Chaab à s'immoler par le feu devant le Pôle Emploi de Nantes.

Le Conseil d'Etat constate également que le différé d'indemnisation, porté à 180 Jours alors qu'il était limité à 75 jours dans la convention précédente, crée des inégalités de droit entre les demandeurs d'emploi. Surtout, la convention prévoit la possibilité pour Pôle Emploi de considérer des indemnisations obtenues au tribunal des Prud'hommes pour licenciement abusif au même titre que des indemnité de licenciement. Les partenaires sociaux nient ainsi que de telles indemnités soient là en réparation d'un préjudice. Le droit est bafoué, la mesure censurée.

Le différé d'indemnisation est indissociable du reste de l'accord, c'est donc toute la convention qui est censurée. Cette censure totale, au regard de ses conséquences et de la nécessité de renégocier l'ensemble de la convention UNEDIC, ne prendra effet que le 1er mars.

Le Conseil d'Etat reconnaît également, sans pouvoir censurer la convention UNEDIC pour ce motif, que la négociation s'est déroulée dans des conditions discutables.

Pour tous ceux qui comme nous ont bataillé contre la convention d'assurance chômage, c'est une immense victoire, même si les requérants n'ont pas été suivi sur tous les points qu'ils ont soulevés. Les revendications que nous avons portées étaient fondées, même si elles n'ont été entendues ni par les partenaires sociaux, ni par le pouvoir politique. Notre analyse était juste. C'est ce que nous retenons de ce jugement.

De nombreuses autres éléments des requêtes ont été rejetées, sans que dans son jugement le Conseil d'Etat ne nie leur pertinence. Simplement, la procédure ne permet pas de les retenir. Ces questions deviendront autant d'enjeux politiques pour la convention à venir.

Un jugement qui est loin de n'être que symbolique.

On peut bien sûr déplorer que toutes les victimes de la convention actuelle ne puissent obtenir réparation (par contre, et il faut le rappeler, tous les chômeurs victimes d'indus ou de trop perçus ou qui se sont vu pénaliser pour déclaration tardive peuvent demander réparation grâce à ce jugement du Conseil d'Etat). Cela peut donner le sentiment que la portée de ce jugement est avant tout symbolique, alors que les pourparlers et travaux préparatoires en prévision de la signature de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) qui vont amener à la convention de 2016 sont déjà entamés.

Mais en censurant la convention de 2014, le Conseil d'Etat dit qu'un accord entre partenaires sociaux doit avant tout respecter le droit. En imposant la date du 1er mars pour un nouvel accord, le Conseil d'Etat dit que la convention de 2014 crée des préjudices, qu'elle est source d'injustices et que cette situation ne peut durer.

En donnant raison à des représentants de la société civile et à de simples individus concernés par la convention d'assurance chômage, le Conseil d'Etat dit que le dialogue social concerne chaque citoyen et ne peut se limiter aux arrangements entre les seuls partenaires sociaux qui viennent de se voir pourtant renforcés par la loi sur l'amélioration du dialogue social.

Le jugement du Conseil d'Etat doit pour toutes ces raisons être entendu par les partenaires sociaux comme par le gouvernement. Est-ce que ce sera le cas ?

La riposte prévisible des partenaires sociaux.

On peut craindre que non ! Il n'aura même pas fallu attendre le jugement définitif du Conseil d'Etat pour le savoir. Dès le lendemain de la lecture des conclusions du Rapporteur Public, le 14 septembre, Véronique Descacq (négociatrice pour la CFDT de la convention d'assurance chômage) déclarait que « les choses qu'il nous demande de revoir sont minimes puisque l'essentiel de la convention est validée, donc on peut les régulariser dans un temps court » (AFP 17/09/2015). Déclaration réitérées suite au jugement.

C'est un énorme mensonge ! La convention n'est pas « validée sur l'essentiel » par le Conseil d'Etat. Simplement l'action judiciaire que nous avons entamé a ses limites : Le Conseil d'Etat ne peut pas dire si une mesure est juste, il peut s'assurer qu'elle est conforme au droit et qu'elle l'est sans la moindre équivoque.

C'est ainsi que les droits rechargeables ne peuvent être censurés car cette censure pénaliserait certains demandeurs d'emplois, alors que de l'aveu même de l'UNEDIC ils ont dégradé la situation de 380 000 demandeurs d'emplois dès leur mise en application. Des avenants signés en mars 2015 ne bénéficient qu'à 119 000 d'entre eux, l'UNEDIC tablant sur le fait que seul 52% feront valoir leurs droits.

Le Conseil d'Etat n'a pas pu non plus se prononcer en faveur des personnes en intermittence privées d'emploi, alors qu'elles sont enceintes, malades ou victimes d'accident du travail parce que la Loi n'apporte pas de réponse à ces situations. A défaut, il n'est pas possible de qualifier une situation injuste qui est pourtant constatée au quotidien. 

Nous sommes donc bien loin avec ce jugement de l'approbation de la convention d'assurance chômage, destructrice de droits et inapte à rétablir l'équilibre financier de l'UNEDIC.

Tout au long de la procédure, nous avons d'ailleurs été contrés non par le MEDEF comme nous nous y attendions, mais par un syndicat de travailleurs - la CFDT - qui n'a pas hésité à demander que tous les requérants, y compris des personnes privées de droits sociaux présents à nos côtés dans la requête, soient condamnés aux dépens, l'avocat de ce syndicat contestant que ces dernières aient eu intérêt à agir.

 Cette riposte démontre que dans le cadre du « dialogue social » tel qu'il est porté aux nues par le gouvernement, des syndicats de travailleurs tout comme les organisations patronales jouent désormais contre les droits des plus précaires.

 La réforme 2016

Dans ses conclusions lors de l'audience du 14 septembre, le Rapporteur Public a formulé un avertissement discret mais solennel, un signal que chaque partie doit entendre : il est de plus en plus fréquent que les accords entre partenaires sociaux sont remis en cause sur leur légalité.

 Qu'adviendra-t-il par exemple des cotisations des intermittents du spectacle, en augmentation alors que les droits sociaux qui s'y rattachent sont rognés à chaque nouvelle convention ? Cette augmentation ne vise pas comme le prévoit le Code du travail, à rétablir un quelconque équilibre financier. A preuve, la contribution du régime général est restée inchangée depuis 2004 alors que le déficit cumulé de l'UNEDIC s'aggrave.

Cette question a dû être rejetée pour des raisons d'interprétation du code du travail. Est-ce à dire que les partenaires sociaux considéreront que cela leur donne carte blanche pour maintenir et aggraver cette injustice ?

 D'une manière plus générale, ce n'est pas en pointant du doigt à chaque fois les intermittents que l'on résoudra les problèmes de l'UNEDIC. Pas plus qu'en mettant en place avec force effets d'annonce des contrôles pour laisser croire à l'opinion que chaque chômeur est un fraudeur en puissance.

 La réforme de 2014 a été conçue pour faire porter sur les seuls travailleurs et chômeurs le poids du déficit et de la dette de l'UNEDIC. 800 millions d'euros d'économies revendiquées par le MEDEF. Nous voyons où cela nous mène aujourd'hui. L'assurance chômage doit au contraire être abondée suffisamment pour les remplir avec efficacité, dignité, respect des demandeurs d'emploi et des agents eux-mêmes, et un profond sens du bien commun.

Qu'en sera-t-il pour la convention à venir ? Les partenaires sociaux doivent désormais s'attendre à ce que les accords soient surveillés de près par la société civile, et remis en cause chaque fois que cela s'avèrera nécessaire.

En ce qui nous concerne, nous resterons vigilants.

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