Au vu de tous les commentaires, je pense qu'il faudrait quand même comprendre qu'il y a deux situations quand on parle d'entreprise et qu'on ne peut confondre le riche et subventionné CAC 40 avec les petites et moyennes entreprises dont beaucoup sont en difficultés. C'est un fait que les petites et moyennes entreprises ont du mal et nécessitent une réforme qui les soulage et leur permettent de maintenir les emplois, à défaut d'en créer, quand le CAC 40 trône à déjà à plus de 200 milliards et subventions cachés à travers plus de 800 dispositifs à l'intérieur du budget sans pour autant créer d'emplois.
A mon sens, le plein emploi garanti par le droit à un travail édicté par le préambule de notre constitution est le problème majeur de notre société. Ce plein emploi peut se considérer à travers l'entreprise privée et à travers les emplois publics, puisqu'il semble que jamais plus le secteur privé ne pourra plus assumer le plein emploi. J'ai dans un autre message dénoncé les chiffres qui pourraient se transférer vers la création d'emplois publics (voir la garantie universelle à l'emploi) dont ces 201 milliards au CAC 40 chiffrés par deux rapports de la cour des comptes de 2007 et du conseil des prélèvements obligatoires de 2010 avant les 41 milliards du fumeux pacte de responsabilité de Hollande en 2014.
Néanmoins, les charges sociales pénalisent clairement les petites entreprises, et nuisent à la compétitivité de celles qui exportent, quoique en France ce sont souvent les plus grosses et moins nécessiteuses, à tel point que d'année en année le budget reproduit ses mesures d'allègement sur les bas salaires, démontrant ainsi que les charges sociales sont bien un problème. Or si la société a besoin de ses entreprises pour assurer partie de l'emploi, elle a aussi absolument besoin de financer la protection sociale. A mon sens, la protection sociale est un droit constitutionnel devant lequel tous les citoyens doivent être égaux. Je prétends donc que la protection sociale n'a pas à grever le coût du travail et doit être financées par l'impôt sur le revenu progressif et égalitaire si on s'en tient aux prescriptions des articles XIV et suivants de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Pour la retraite, il me semble qu'il doit y avoir une retraite de base, permettant à chacun de finir sa vie dignement, droit constitutionnel, et un mécanisme d'assurance volontaire donc non obligatoire pour se garantir un revenu déterminé à la retraite. Cette assurance pourrait et devrait même être gérée et garantie par l'état, mais clairement on n'est plus dans le respect d'un droit constitutionnel, donc hors impôt.
Il en est de même de l'impôt société qui est mal foutu avec un code des impôts complexifié pour permettre aux plus riches et plus futés de passer à travers les mailles du filet. Le calcul de l'impôt société est mal foutu puisqu'il impose par exemple le stock et les créances des clients quand ce n'est ni un profit certain, ni liquide. Un exemple pour bien comprendre. L'entreprise fait un bénéfice de 100 000€ mais avec une augmentation de son stock de 50 000€ et 50 000 € de factures clients normalement payables à 45 jours, alors que dans les faits ça peut traîner. Or pour le fisc c'est blanc bonnet et bonnet blanc et il réclame son impôt de 15 000€ (première tranche) à l'entreprise qui, clairement, ne peut pas le payer.
L'Impôt Société me semble injuste et pénalisant, alors qu'en fait on pourrait très bien abroger l' I S et imposer les revenus distribués aux actionnaires dans les conditions du droit commun, ce qui serait bien plus avantageux pour l'état. L'entreprise existe pour rémunérer ses actionnaires et non pour thésauriser les profits et donc la question reste de savoir si il est plus juste d'imposer l'entreprise ou l'actionnaire. A mon sens, les profits du CAC 40 si ils étaient imposés à l'aune du droit commun dans la poche des actionnaires, rendraient bien plus que les 8% auquel ils sont assujettis en moyenne, en contradiction avec le principe d'égalité de tous devant l'impôt. A l'inverse le fait de ne pas imposer le bénéfice de l'entreprise permettrait à de nombreuses petites boîtes dont les patrons et actionnaires se rémunèrent peu d'être bien plus dynamiques, l'argent restant dans le circuit économique et donc produisant richesses et autres impôts pour le plus grand profit de l'état et des salariés qui conservent leurs emplois.Resterait quand même à traiter le fait que les multinationales ne distribuent pas tout leurs profits, et sont à la tête d'une trésorerie souvent imposante, qu'elles n'investissent pas mais utilisent pour spéculer.
L'idée que je défends, c'est que le code des impôts devrait se réduire à sa plus simple expression, l'imposition de tous les revenus de manière progressive et égalitaire, sans TVA, sans taxes indirectes, sans toute cette fiscalité opaque qui permet de goinfrer les requis qui profitent de l'eau trouble. Par ailleurs on devrait en finir avec le système paritaire coûteux et obscur, pour rendre la protection sociale à l'état à travers son transfert vers l'impôt sur le revenu, sous directive et contrôle du parlement. Et l'impôt société, inégalitaire, pourrait être abrogé, permettant de maintenir à flot les entreprises en difficultés et sauvegarder leurs emplois, priorité derrière laquelle se cache le financement illégal et illégitime des multinationales, et principalement le CAC 40.
Maintenant je fais quand même une réserve, on ne peut réformer la fiscalité de la France en dehors de cadre de l'harmonisation européenne, parce que ce serait se tirer une balle dans le pied. Et c'est aussi en ce sens que je plaide pour un ministère des finances européen avec un seul et même code des impôts, le plus simple possible. La fiscalité est un des piliers de la démocratie, et le consentement à l'impôt est important pour la fonder, elle doit donc être simple et lisible par tous pour assurer son principe fondateur, le respect de l'égalité de tous devant l'impôt
Merci à ceux qui veulent en débattre, de le faire avec courtoisie si ils ne sont pas d'accord, ce qui est tout à fait leur droit et de ne pas commencer par agresser au lieu de démontrer.