La justice au service de la répression et vice versa

Dès le début du mouvement des Gilets Jaunes la Justice s'est emparée du sujet et a sorti son arsenal pour mater le mouvement.

Le 2 décembre 2018, par la voix de la ministre de la Justice, garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, le gouvernement Macron entend réserver un « traitement pénal des infractions commises par les Gilets jaunes extrêmement ferme »

Qui est Nicole BELLOUBET ?

Mme Belloubet est membre du parti socialiste depuis 1983, sa carrière d'élue s'est essentiellement déroulée au Conseil Régional de Midi Pyrénées et l'Agglomération de Toulouse avant de devenir Garde des Sceaux et ministre de la justice dans le gouvernement d'Edouard Philippe.

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En 2017, la presse (ici un article de France 3 Région) révèle que la garde des sceaux avait oublié de déclarer une grosse partie de son patrimoine, 3 biens immobiliers, pour un total de 330000€…

Cette semaine, 6 février 2019, Médiapart apporte la preuve que la ministre de la justice a menti dans l'affaire de tentative de perquisition des locaux du journal…

Pas mal pour une ministre de la Jutice !

 

C'est donc cette Mme BELLOUBET qui dans sa circulaire du 22 novembre 2018 (CRIM/2018-15 / E1 – 22.11.2018) rendue publique le 3 décembre, remet en cause le droit de manifester en ressortant l’article 431-3 du code pénal réprimant les attroupements comme des faits délictueux !

Cette circulaire demande également aux procureurs de la République de « délivrer toutes réquisitions (aux forces de l’ordre) aux fins de contrôle d’identité, de visite de véhicules, d’inspection visuelle et de fouille de bagages… utiles à la recherche et à la poursuite d’infractions susceptibles d’être commises en lien avec le mouvement de contestation des gilets jaunes. »

Donc, dès le début du mouvement des Gilets Jaunes, ceux-ci sont clairement visés et avec eux, toutes les personnes qui participent à la contestation.

Les méthodes de fonctionnement de Mme BELLOUBET avaient été dénoncées très tôt par le syndicat de la magistrature, qui, dans un communiqué du 8 mars 2018, dénonçait un manque total de communication entre le ministère de la justice et la magistrature ; précisant que Mme Belloubet sortait des circulaires sans en avertir personne au préalable…

Plus grave encore, Le 4 décembre, le Syndicat des Avocats de France, s'indigne que Mme BELLOUBET se soit invitée au tribunal de Paris, dans les locaux de la permanence du parquet de Paris, P12, pour rencontrer les magistrats de ce parquet en charge des gardes-à-vue des nombreuses personnes arrêtées samedi à l’occasion des manifestations (, et pour annoncer, à la place du Procureur de la République de Paris, que deux-tiers des personnes placées en garde-à-vue seront déférées et jugées dans le cadre de la comparution immédiate.

Alors que le mouvement des « Gilets jaunes  » met en cause la politique du gouvernement auquel appartient madame BELLOUBET, cette présence aux cotés des autorités de poursuite doit être considérée comme une atteinte au principe de l’indépendance constitutionnelle des parquets à l’occasion des procédures dont ils ont la charge, sans pouvoir recevoir, sous quelque forme que ce soit, y compris par une présence pesante,  d’instruction d’un représentant du pouvoir exécutif.

Le SAF dénonce cette "démarche hors du commun, qui constitue un dangereux précéden"t.

Nous rappelons à la Garde des Sceaux que se substituer aux magistrats, c’est méconnaitre le principe de la séparation des pouvoirs, lequel garantit la limitation du pouvoir par le pouvoir.

En parallèle de l'action de Mme Belloubet, la "Loi Anticasseurs" fait son chemin.

En effet, au mois d'octobre, cette loi, proposée par le groupe LR, est votée et adoptée au Sénat. Elle prévoit notamment de restreindre le droit démocratique à manifester. Des fouilles systématiques à l’entrée des cortèges de manifestants, généralisation des interdictions à manifester, le risque d’un an de prison et de 15 000 euros d’amendes pour dissimulation de visage, fusées d’artifice et matériel considéré comme un port d’arme passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, création d’un fichier national des personnes interdites de manifestations…

Cette loi, dite « Loi anticasseurs », le premier ministre Edouard Philippe s'en est emparée et l'a soutenue, en se basant sur le modèle de la loi anti-hooligans.

C'est Michèle Alliot-Marie la ministre de l'intérieur de Sarkozy qui avait en 2007 pris un arrêté pour créer un fichier national des interdits de stade (FNIS). Il permet à la police de "mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel" pour prévenir d'éventuelles violences dans les stades. 

 

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Ce fichier comporte notamment l'identité, l'adresse, le club de supporters et la photographie des personnes concernées. Sont aussi consignées les raisons de cette interdiction (nature administrative ou judiciaire, champ géographique, type de manifestations concernées, autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision).

 Les personnes figurant dans ce fichier peuvent être interdites de stade pour une durée maximale de cinq ans par la justice après des infractions durant les matches ou en dehors : jets de projectiles, actes racistes ou xénophobes, dégradations. Le magistrat peut les obliger à répondre à des convocations de police durant la durée des matches. 

Revenons à la « Loi anticasseurs »

Au début du mois de janvier 2019, Edouard Philippe était venu sur les plateaux télé pour défendre cette loi anticasseurs et prévenir que les « casseurs » (comprenez Les Gilets Jaunes ») n'auraient pas le dernier mot !

 

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Après le vote du Sénat, la loi devait passer à l'Assemblée Nationale, Les plus optimistes des observateurs politiques, journalistes etc. ou les plus naïfs … ou lâches… espéraient que cette loi allait être largement amendée, retoquée, allégée… QUE NENNI. La loi a été adoptée. Votée à la majorité par les députés de LAREM et de LR qui s'en sont largement félicités !

Le Mardi 5 février 2019, la loi est votée à l'Assemblée Nationale…

 

l'Assemblée nationale a adopté mardi la proposition de loi LR controversée anti-casseurs, par 387 voix contre 92, et 74 abstentions, en première lecture. La grande majorité des députés LREM et MoDem, ainsi que des LR et UDI ont voté pour, alors que l'ensemble de la gauche s'est prononcé contre. Cinquante députés LREM se sont abstenus sur cette proposition de loi controversée, un record sur un texte soutenu par le gouvernement, mais aucun d'eux n'a voté contre.

Ce texte est considéré par le député UDI DE COURSON comme une "dérive complète ! On se croit revenu sous le régime de #Vichy ! Réveillez-vous ! C'est une pure folie de voter ce texte !"

Le ministre de l'intérieur affirme devant les députés que « cette loi n'est pas une loi contre les Gilets Jeunes »

Pourquoi Monsieur Castaner prend il le soin de faire cette précision alors ?

M. Castaner, a déjà menti à plusieurs reprises depuis le début du mouvement des Gilets Jaunes. Notamment en affirmant haut et fort qu'aucun policier, aucun gendarme n'avait attaqué un manifestant depuis le début du mouvement des Gilets Jaunes (entre autres sources cet article de France Soir du 14 janvier), en même temps que la presse dans sa quasi totalité dénonçait, après 2 mois de silence, les violences policières, signalait les blessés, les mutilés par dizaines, revient peu à peu sur ses positions et reconnait 4 blessés !

Le mardi 22/01/2019, au cours d'une audition devant l'assemblée nationale, M. Castaner parle de 4 blessés graves, dont 3 ayant perdu un oeil et un autre rencontrant des troubles de la vue, suite à des tirs de Flashball. Article de Libération du 22/01/2019. Là encore il ment, puisque différentes sources (Le collectif militant "Désarmons-les" et le journaliste indépendant David Dufresne ainsi que le journal Libération) parlent de 15 à 17 personnes ayant perdu un oeil, au moment de la déclaration de Castaner !

Aujourd'hui, le décompte s'est nettement alourdi et M. Castaner n'a de cesse de minimiser les violences policières, les justifier, imputer toute la responsabilité des violences aux "casseurs"-Gilets-Jaunes.

Les chiffres de la répression font froid dans le dos et sont inédits sous la Vème République.

8400 arrestations.
7500 gardes à vue.
1800 condamnations.
316 personnes emprisonnées.
1500 personnes en attente d'être jugées

Sources Le Monde du 14 février 2019

La justice a donc donné une assise, un socle solide à la répression du mouvement des Gilets Jaunes. Permettant ainsi au ministère de l'intérieur et, de fait, aux préfets, d'agir en toute confiance et toute impunité, se basant sur 2 textes de loi, la circulaire Belloubet et la loi Anticasseurs (avant même que celle-ci soit totalement validée).

 

Pour mémoire, Castaner est ministre de l'intérieur depuis la démission de Gérard Collomb en … octobre 2018 !

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Longtemps apparatchik du Parti socialiste il a rejoint La REM en 2016. Il n’est pas difficile de trouver son CV plutôt croustillant sur internet...

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