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Billet de blog 26 juil. 2013

Réponse à Rachida EL AZZOUZI sur l'ANI

Thomas PETIT
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Surpris par l'article sur les licenciements prévus dans l'entreprise Elba qui portait la charge plus sur la loi ANI que sur les patrons eux-mêmes (http://www.mediapart.fr/comment/reply/326177), j'ai demandé l'avis d'un spécialiste des PSE sur les différences entre avant et après la loi dans un cas comme celui proposé par Rachida EL AZZOUZI dans son article.

L'analyse est jointe ci-dessous (entre guillemets).

Il s'avère que l'ANI n'est pour rien dans la décision des patrons et si les dates peuvent en donner l'impression, soit c'est aussi une mauvaise analyse des patrons, soit c'est pour faire diversion sur le fond et c'est réussi vu l'article.

Loin de supprimer des droits et des délais, l'ANI donne plus de possibilités et de temps que ce qui existait avant.

C'est vrai que l'ANI n'est pas parfait et ne va pas empêcher tous les licenciements, mais cette loi améliore la situation au lieu de la dégrader. Nous pouvons être déçus de sa portée, mais entre être déçu et dire que c'est pire qu'avant, il y a un monde...

"Sur le fond, les patrons de Elba La Monnerie sont peut-être des voyous. Ils ne publient pas leurs comptes, ce qui est une infraction et déjà en soi un mauvais signal social, et je ne peux donc rien dire sur la santé de l’entreprise.

Que ce se serait-il passé avant la loi de sécurisation ?

Calendrier

8 juillet : réunion 0 du PSE

25 juillet : réunion 1, nomination de l’expert comptable

8 aout : notification à la directe

14 aout (au plus tard 16 aout : réunion 2 et rapport de l’expert comptable

29 aout, 5 septembre ou 12 septembre en fonction du nombre de licenciements : réunion 3, avis du CE.

8 septembre (si <100 licenciements) : envoi des lettres de licenciement. SI >100<250 : envoi des lettres le 23 septembre. Si >250 licenciements, envoi des lettres le 7 octobre.

Quels étaient les recours des salariés ?

Recours en suspension et/ou en annulation devant le TGI en cas de faute de procédure de l’employeur ou d’insuffisance du plan au regard des moyens financiers de l’entreprise. Appréciation souveraine des juges du fond. Il nous est encore arrivé en juin dernier de perdre un dossier pourtant excellent devant le TGI d’Alençon.

Recours auprès de la DIRECCTE : peu d’efficacité. La DIRECCTE ne pouvait faire qu’un PV de carence, qui n’avait pas de conséquences contraignantes.

Une astuce pouvait consister à déclencher une expertise du CHSCT qui permettait de de décaler d’une semaine ou 2 le délai des PSE<100.

Contrôle du motif éco : aucun (jurisprudence constante de la Cour de Cassation, confirmé en 2012 par l’arrêt VIVEO).

Après les licenciements, les salariés peuvent contester à titre individuel le motif éco devant les prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts.

Conclusion

Sous l’ancienne loi, un patron qui ne faisait pas de fautes de procédure ou bénéficiait d’un juge peu regardant pouvait plier un PSE de <100 en 45 jours tout compris. Un >100<250 en 52 jours et un >250 en 59 jours. L’expert comptable disposait de 21 jours pour travailler, dans tous les cas.

Que se passe-t-il après la loi de sécurisation ?

Calendrier

8 juillet : réunion 0

25 juillet : réunion 1, l’employeur annonce un PSE sans volonté de chercher un accord. Il dépose un document unilatéral. Notification à la DIRECCTE. Nomination de l’expert comptable

16 aout : premier avis de la DIRECCTE

10 septembre : Réunion 2, remise du rapport d’expertise

25 septembre : 2ème réunion 3 : Avis du CE si <100 licenciements. 25 octobre entre <100<250, 25 novembre si >250.

Pendant la durée de la procédure, la DIRECCTE peut rejeter le plan, le faire modifier. L’employeur est tenu de répondre aux propositions du CE.

A partir du 26 septembre : envoi des lettres de licenciement (décalé de 1 ou 2 mois en fonction du nombre de licenciements)

Quels sont les recours des salariés ?

Plus de recours devant le TGI. La DIRECCTE devient compétente pour apprécier la régularité de la procédure, la forme du PSE et la proportionnalité des moyens. Il importe donc d’être très vigilants, de prendre contact avec la DIRECCTE et de ne pas hésiter à alerter les fédés syndicales. En pratique, je ne vois pas pourquoi les DIRECCTE seraient moins vigilants que des magistrats qui n’ont parfois que de lointains souvenirs de leurs cours de droit du travail. De plus les DIRECCTE ont instruction d’être exigeantes surtout dans le cas, comme ici, où l’employeur n’a même pas essayé de conclure un PSE négocié.

Le recours au TGI reste possible dans le cadre du CHSCT (jurisprudence FNAC, dans le cas où le PSE dégrade les conditions de travail des restants).

Pas de contrôle du motif éco par la DIRECCTE. Ex post, le recours aux prud’hommes est inchangé.

Conclusion

Avec la loi de sécurisation, les délais d’info consult du CE sont allongés et l’expert du CE dispose de plus de temps pour travailler.

Le recours au TGI est fermé, ces pouvoirs de contrôle sont transférés aux DIRECCTE. Il importe d’instaurer un véritable dialogue avec ces dernières qui disposent d’un véritable pourvoir d’autorisation administrative de licenciement éco.

Cela ne retire rien au malheur des salariés de cette papeterie. Mais mettre ce malheur sur le dos de la loi de sécurisation est non seulement de mauvaise foi mais scandaleux. Avec l’ancienne loi, ces salariés auraient été contraints par des délais plus courts. Ils auraient eu moins de moyens de se faire assister. Au cas particulier, je pense que la DIRECCTE commencera par exiger une reprise de la procédure en septembre. D’ailleurs leur avocat dit des choses plutôt censées et ne suit pas les propos absurdes du journaliste."

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