Il y a un article avec une vidéo associée permettant d'apprécier la matérialité des faits (cave, enterrée, ouverture sous le niveau du sol, < 10m2 ...)
J'ai tenté de publier un commentaire sur l'article du Parisien (je suis abonné) mais il n'a pas passé la modération, pourtant je connais bien le sujet et mes infos juridiques sont fiables !
Cet article m'a paru très douteux et il manque très certainement bien des informations. On peut évidemment douter de la probité de nombre de juges, de changements de doctrine en cassation qui ont des motifs inavouables, d'intérêts obscurs etc
Mais s'il est un domaine où la jurisprudence est constante et n'a jamais souffert d'exception, c'est bien celui là !
L'article L1331-23 du code de la santé publique stipule que: "Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation."
Dans la définition ci dessus, le caractère de cave ou sous sol est établi dès que c'est enterré de plus de 40cm (jurisprudence).
La jurisprudence ne souffre pas d'exception: un beau sous sol semi enterré de 40 cm a pu une fois bénéficier de la mansuétude du juge, mais c'est tout. Vous pouvez proposer un 30 m2 avec avec de nombreuses ouvertures et une belle hauteur sous plafonds, si c'est enterré de plus de 40 cms vous serez systématiquement condamné.
D'ailleurs cet article est le principal permettant de poursuivre les marchands de sommeil qui louent les caves.
Si de nombreuses communes tolèrent des locations de sous sol, d'autres maires n'hésitent pas à se fonder sur cet article pour attaquer en justice de manière systématique ... ou à géométrie variable !
Méconnu des AI (qui ne connaissent que le décret Jospin n°2002-120, qui stipule un volume minimum de 20 m3), il est imparable et imparé.
Bref, il manque quelque chose à cet article ou alors l'avocat est un branquignol de première. Dans le cas de cette dame et au vu de la vidéo et de la jurisprudence, c'est du 100 %, avec à la clef remboursement de TOUS les loyers versés plus relogement aux frais du bailleur indélicat pendant de longs mois ...