La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), regroupant 26 communes et la forêt de Fontainebleau, classée réserve de biosphère et candidate au patrimoine mondial de l'UNESCO, a élaboré un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont l'enquête
publique s’est tenue du 3 mars au 4 avril 2025, recueillant 1128 contributions de la population dont 40 % ont porté sur les atteintes environnementales.
Grâce à la mobilisation des associations et des citoyens, la suppression massive des Espaces Boisés Classés (EBC) qui était projetée, devrait être partiellement annulée, mais des failles persistantes menacent l’environnement et s'opposent à la volonté des habitants et des usagers. Le respect des procédures d'évaluation environnementale, de consultation des Personnes Publiques Associées (associations, chambres de commerce, département, région, communes), de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), et une nouvelle enquête publique sont essentiels pour garantir la légalité et la transparence.
UNE MENACE ENVIRONNEMENTALE MAJEURE DÉJOUÉE PAR LA MOBILISATION CITOYENNE
La vigilance des associations, notamment de Touche Pas À Mon P'tit Bois, a révélé la suppression des protections EBC sur plus de 20 000 hectares, mettant en péril la forêt de Fontainebleau. Leur action a forcé une promesse de correction partielle, mais l'absence de procédures environnementales et consultatives rigoureuses reste alarmante.
Suppression massive des EBC : un risque écologique majeur
Le projet initial du PLUi prévoyait la suppression des EBC sur le massif forestier de Fontainebleau et des Trois Pignons, ainsi que sur des bois communaux comme à Bois-le-Roi (95 hectares), sans évaluation environnementale ni justification. La mobilisation associative a mis en lumière cette menace. Le massif de Fontainebleau, deuxième plus grande forêt domaniale de France, bénéficie pourtant d’une double protection : les "Espaces Boisés Classés" (article L.113-1 du Code de l’urbanisme) ET le statut de forêt de Protection (Code forestier).
Pourtant, le PLUi initial a supprimé les EBC, de manière opaque, personne ne l'ayant vu comme le montre l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) : « l’ensemble des massifs forestiers fait l’objet d’une protection en espaces boisés classés au titre de
l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. » (Avis MRAE APPIF-2024-115, 16/10/2024).
Cette suppression des EBC facilite des projets d’artificialisation (parkings, infrastructures touristiques, pistes cyclables..) non évoqués dans le dossier, qui pourraient menacer l’écosystème. L’absence d’évaluation environnementale, obligatoire pour les programmes susceptibles d’impacter des sites sensibles, compromet la protection de la biodiversité et des continuités écologiques.
Une protection affaiblie par des dérogations possibles
Les associations ont démontré que supprimer la classification « Espaces Boisés Classés » réduit la protection de la forêt, en permettant des dérogations sans contrôle des associations, habitants et usagers, contrairement aux affirmations de la CAPF.
La CAPF soutient pourtant que le statut de Forêt de Protection est suffisant, déclarant : « le classement en EBC n’apporte pas de plus-value substantielle à la forêt de protection qui est déjà très réglementée. » (réponse de la CAPF, annexe du rapport de la commission d’enquête).
Cet argument est fallacieux. Les atteintes aux « Espaces Boisés Classés » imposent obligatoirement une modification des Plans Locaux d’Urbanisme avec enquête publique, garantissant un contrôle des habitants et des usagers. En revanche, le statut de Forêt de Protection permet des dérogations par arrêté préfectoral ou un déclassement partiel par arrêté ministériel, comme le prévoit le décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023 : « la décision de modification du classement est prise par arrêté du ministre chargé des forêts [si] les retraits cumulés [...] n’excèdent [pas] 2 % de la superficie classée, dans la limite de 100 hectares. » (Article R.141-9 du code forestier).
DES DÉCLASSEMENTS RESIDUELS INACCEPTABLES ET ILLEGAUX
La mobilisation des associations a poussé l’agglomération à reconnaître ses erreurs, mais ses méthodes opaques et ses déclassements résiduels non justifiés violent les obligations légales. Une évaluation environnementale, la consultation des Personnes Publiques Associées et de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, et une nouvelle enquête publique sont indispensables pour rétablir la légalité et la transparence.
Un défaut de transparence dans le processus
L’action des associations a révélé un manque criant de transparence, privant les citoyens et les organismes réglementaires, d’informations essentielles, allant à l’encontre des obligations légales.
Les cartes brutes du PLUi, cruciales pour analyser les modifications des protections, n’ont pas été publiées sur les sites officiels, contrairement aux exigences du Code de l’urbanisme.
Leur obtention par Touche Pas A Mon P’tit Bois a permis de découvrir la suppression des Espaces Boisés Classés, passée sous silence dans le dossier soumis à l’enquête publique (3 mars au 4 avril 2025).
Ce vice de procédure a empêché une consultation effective des associations agréées, de la Direction Départementale des Territoires, de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE)… privant le document des avis techniques nécessaires pour garantir la conformité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Cette approche discrétionnaire contredit les priorités des habitants puisque « 72 % considèrent que la protection de l’environnement est une priorité. » (Projet de Territoire de la CAPF).
Des déclassements résiduels qui ne sont soumis ni à évaluation ni à consultation
Malgré la pression associative, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau persiste dans une approche discrétionnaire, maintenant des déclassements résiduels sans respect des procédures légales, rendant une évaluation environnementale et une nouvelle enquête publique incontournables.
Face à la mobilisation, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a promis un rétablissement partiel des EBC, sauf "sur certains espaces potentiels de projets d’intérêt général" non précisés. Ces déclassements résiduels n’ont pas été définis, ni soumis aux Personnes Publiques Associées, ni soumis à la MRAE, ni à une évaluation environnementale, ni à une enquête publique, en violation des articles des Codes de l’environnement et de l’urbanisme, qui demandent une évaluation environnementale pour tout plan et programme ayant un impact significatif.
L’évaluation environnementale est cruciale pour identifier les impacts des projets sur la biodiversité, les sols et les continuités écologiques, notamment dans une réserve de biosphère. La consultation des Personnes Publiques Associées garantit des avis techniques et juridiques pour éviter des erreurs d’aménagement. La soumission à la MRAE assure un contrôle indépendant de l’évaluation environnementale, comme requis par le Code de l’environnement et le droit européen.
Enfin, une nouvelle enquête publique est nécessaire pour permettre un débat, conformément au Code de l’urbanisme, puisque ces déclassements partiels n'ont pas été discutés. L’absence de ces étapes constitue un vice de procédure flagrant, rendant indispensable une reprise à zéro du dossier.
LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS SCIENTIFIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Grâce à leur mobilisation, les associations ont obtenu la promesse d’un rétablissement partiel des Espaces Boisés Classés. Parce que ce retrait est partiel et donc insuffisant, les associations demandent :
- le rétablissement intégral de ces protections sur l’ensemble des massifs forestiers, y compris au sein des communes, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme ;
- une transparence totale : publication des cartes et des projets d’aménagement, avec des enquêtes publiques spécifiques ;
- une reprise à zéro du dossier pour inclure une évaluation environnementale, la consultation des Personnes Publiques Associées, la soumission à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et une nouvelle enquête publique ;
- un débat avec les habitants et les usagers pour concilier développement et préservation, en
respectant leur volonté.
Les associations appellent à une mobilisation citoyenne pour exiger une reprise complète du dossier, assurant une protection intégrale de ce patrimoine écologique unique.
POUR RÉSUMER
La mobilisation des associations et des habitants a permis de révéler et de corriger partiellement une tentative de suppression de la protection "Espaces Boisés Classés" dans le Plan local d’Urbanisme Intercommunal de l’agglomération de Fontainebleau, mais les méthodes opaques
et les déclassements résiduels non justifiés persistent. Le respect des procédures d’évaluation environnementale, de consultation des Personnes Publiques Associées et une nouvelle enquête publique sont essentiels pour garantir la légalité, la transparence et la protection de la forêt de Fontainebleau.
Les associations appellent à une mobilisation citoyenne pour exiger une reprise complète du dossier, assurant une protection intégrale de ce patrimoine écologique unique.
Pour élargir le sujet, elles alertent les élus locaux et nationaux sur l’avenir préoccupant de la protection de nos forêts, espaces verts et corridors de biodiversité et leur demandent de résister à la tentation d’urbaniser davantage mais plutôt de mettre en place des politiques ambitieuses de
revégétalisation des centres-villes, les épisodes de canicule se multipliant. Les nombreux îlots de chaleur, causés par le goudron et le béton, menacent les arbres restants et la qualité de vie des habitants. Ainsi, elles s’opposent par exemple à des projets comme le parking relais proposé par la Ville de Fontainebleau qui viendrait empiéter sur la forêt.
FÉDÉRATIONS ET ASSOCIATIONS SIGNATAIRES
Appel des forêts d'Ile-de-France
ANVL, Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau
Bois-le-Roi Environnement
Comité de défense, d’action et de sauvegarde d’Avon
FAPVS, Fédération des associations de protection de la Vallée de la Seine et du Sud 77
Fontainebleau Patrimoine
GNSA, Groupe national de surveillance des arbres
LPO, Ligue pour la protection des oiseaux
Sauvez la forêt de Fontainebleau
Société de sauvegarde de la Forêt de Fontainebleau et de la Vallée de la Seine
Touche pas à mon p’tit bois