La loi LOPMI prévoit plus de sous pour la police, des mesures contre la cybercriminalité, d'autres en faveur des victimes et un quatrième titre joliment intitulé "Dispositions visant à anticiper les menaces et crises".
Or dans quelques temps Macron va annoncer qu'il impose la retraite à 65 ans et provoquer "menaces et crises" de la part des salarié(e)s qui se verront confisquer un droit social qu'ils pensaient - naïvement - acquis.
La suite est facile à prévoir: des manifestations diverses et variées, agrémentées de provocations policières non moins diverses sur fond de mécontentement social. Et sans doute quelques actions symboliques mais gênantes.
Jusqu'à maintenant la solution gouvernementale c'était d'interpeller les manifestants, enfin ceux qui n'étaient envoyés à l'hôpital, puis les mettre en garde en vue. Eventuellement présenter au parquet ceux dont la tête ne revenait pas aux policiers.
Avec la loi LOPMI c'est une nouvelle avancée dans la répression. Désormais tout ces petits délits relatifs à la liberté d'expression et au droit de manifester pourront être sanctionné immédiatement et sans procès par une amende forfaitaire.
Le policier décidera de ce qui constitue un délit et déterminera le montant de l'amende. Circuit court. Et répression de masse facilitée.
Un grand nombre de délits seront taxables immédiatement par la police, certains concernent les vendeurs à la sauvette (C. Com L310-5), la filouterie (C. Pénal L313-5), d'autres les taxis illégaux (C. Transports L3124-4) ou les mecs bourrés dans les stades (C. Sport L332-5).
Mais on trouve toutes une séries de "délits" (et on rappelle que le policier est seul juge du "délit") qui concernent directement les actions de protestation et les manifestation. Détaillons:
Article L322-1 du Code Pénal. Il concerne tout ce qui concerne la dégradation des biens, du mobilier urbain et surtout tout les graphes, les inscriptions sur les façades ou les véhicules.
Pour tout dire il m'est souvent arrivé de poser ici ou là un autocollant ad hoc pour une cause que je trouvais juste. Désormais si je me fais prendre c'est une amende de 200 euros. Le texte suggère qu'on peut marchander de 150 à 450 :)
Article L431-22 du Code Pénal. Il concerne le délit d'intrusion dans un établissement scolaire et je pense qu'il vise directement nos "chères têtes blondes" quand elles manifestent dans leurs établissements scolaires. Pour eux c'est double tarif 500 euros, de quoi faire réfléchir les parents qui paieront.
Article L2242-4 du code des Transports. Il vise les actions dans les gares, y pénétrer ,même pour une bonne cause, c'est 500 euros cash.
Et l'article 495-20 du Code de Procédure Pénale est modifié pour qu'en cas de contestation on paie d'avance, une consignation.
Pour les détails on peut consulter directement les textes légaux dont je fournis l'adresse.
Mais il ne fait pas de doute que ces petites modifications législatives sont destinées à des campagnes de répression massives pour le début de l'année 2023 contre les manifestants anti "réforme" des retraites.
Et surtout une répression rapide, sans jugement, et uniquement sur la base du procès verbal de gendarmes et CRS dont la mauvaise foi envers les manifestants n'est plus à démontrer.
Et comme l'amende sera inscrite dans le casier judiciaire c'est l'occasion de ficher massivement tout ce que le pays compte comme contestataires. Un bon moyen d'intimider légalement ceux qui s'opposent au libéralisme.
Bref une loi scélérate de plus.
PS
Il s'agit seulement d'un projet de loi, le texte peut être modifié en plus grave. Cf Libération
