Violation de domicile par ENEDIS ,un Huissier,et des Policiers ...

Les Français ne veulent pas d'un compteur LINKY dangereux pour la Santé,et violant la vie Privée par sa Technologie ! Ils ne veulent pas plus du compteur Gaspar,ou du compteur d'eau émetteur de Radiofréquences. AUCUN TEXTE DE LOI NE LES OBLIGE À EN ACCEPTER LA POSE PAR EDF/ENEDIS ! EDF/ENEDIS POUR CASER SES FICHUS COMPTEURS ( QUE L'ALLEMAGNE À REFUSÉS POUR SES HABITANTS )VIOLE LES DOMICILES !

Compteur Linky : Enedis se présente avec huissier et policiers pour installer DE FORCE

un compteur à un foyer qui n'en voulait pas,et l'avait signifié en LRAC...

(La Dépêche.fr édition Albi )

À la suite de ce que nous pourrions considérer comme " Violence en bande organisée " s'il n'y avait pas de policiers

et un Huissier censés représenter la Loi - qui en l'occurence n'interdit pas le refus de ces compteurs -un correspondant m'écrit :

 

<< Ces faits résument à eux seuls ce que représente un abus de position dominante pour une entreprise qui n’a aucun droit légal d’agir de la sorte. Quant à l’huissier, je ne sais pas où il l‘ont trouvé mais en cas de plainte contre ENEDIS et de procès pour :

 

Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.

Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.

Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas. Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).

Violation de l’article 2 du Code civil.

Pour les compteurs situés à l’intérieur du bornage d’une propriété et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence opérateur télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret no 93-534 du 27 mars 1993.

Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.

 

l’huissier qui a commis un abus de pouvoir manifeste peut être poursuivi pour complicité par aide et assistance(article 127-1 du code pénal.). >>

Varanasi.

 

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