Je reprends un communiqué d'une Association
sans avoir eu le temps de lui demander son autorisation...
Attitude troublante d'Enedis dans le nord-
Aveyron:
Communiqué
de l'association le Comité Causse Comtal
de l'association La Fédération des Grands Causses ;
du collectif de l'Aveyron d'information sur les compteurs communicants ;
Le 29 novembre, la famille de Nathalie vivant à Lacroix Barrez en Aveyron, a
reçu une lettre d'Enedis lui apprenant que sa demande de raccordement pour sa
nouvelle maison était suspendue par Enedis tant qu'elle persistait à refuser le
compteur Linky :
«Nous vous informons que cette notification a pour effet de suspendre
l'instruction de votre demande de raccordement et la réalisation des travaux
associés» (lettre d'Enedis Rodez du 23/11/17).
Avec comme conséquence de mettre fin à leur fourniture d'électricité ?
Cette famille, comme tant d'autres, avait fait la démarche d'envoyer en
recommandé une lettre à Enedis.
Cette attitude d'Enedis face à une famille avec un enfant en bas-âge est
inacceptable.
Nous tenons à rappeler les éléments suivants :
L'Article R 341-8 du Code de l’Énergie, qui sert à Enedis de justificatif pour
suspendre les travaux d'installation à cette famille, ne spécifie pas quels compteurs
communicants doivent être installés. Cet article renvoie à l'article R 341-4 du même
code qui précise : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des
données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne ».
Cette fonctionnalité est amplement rendue possible par les compteurs électroniques
actuels.
Mme Royal, alors Ministre, a déclaré : « Le déploiement du compteur Linky ne doit
en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire
cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des
français à la transition énergétique de manière positive et participative » (Lettre à Ph.
Monloubou, directeur d'Enedis - Communiqué de l'association Priartem 27 avril 2017).
Le Directeur Territorial d'Enedis Bretagne, B. Laurans ajoute que « si le client
(...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas
d'amende, pas de pénalité » (radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016).
La Directive européenne 2009/72/CE propose aux États membres le principe de
compteurs dit « intelligents », mais les Pays-Bas (pour des raisons d'atteintes à la vie
privée), l'Allemagne, la Belgique, la Lituanie, la République Tchèque n'ont pas
généralisé le dispositif ou suivis cette directive.
Le Décret du 31 août 2010, donne à Enedis la possibilité de déployer des compteurs
de type Linky. Il n’y a pour autant pas « d’obligation légale d’être équipé » pour les
foyers.
Ni l’Arrêté du 4 janvier 2012 (fonctionnalité des compteurs communicants), ni la
Loi de transition énergique du 17 août 2015, n’imposent le compteur Linky
utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL) : il est seulement évoqué (modification
du code de l’Énergie) la « mise à disposition de données de comptage », et indiqué la
nécessité (modification du Code de la construction et de l’habitation) de « permettre
aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité (…) d’accéder aux
ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité. ».
En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n’est
rendu obligatoire, et il n’existe pas de pénalité prévue en cas de maintien en place du
compteur conventionnel.
L'électricité est un produit de première nécessité selon l'article 1er du décret n°
2004-325 du 8 avril 2004. « Dans ces conditions, le distributeur public d'électricité
ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à
l'abonné l'installation (...) d'un compteur intelligent (...) L'alternative de la poursuite
du raccordement avec un compteur classique devrait être offerte aux abonnés
(...) Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au
raccordement au réseau électrique pour soutirer l'électricité nécessaire à sa
consommation ». (Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la
faculté de Nancy, membre de l'Académie des sciences de Lorraine et de l'Institut
Gény : « Le droit face aux ondes électromagnétiques », Lexis Nexis, 2016.)
Les compteurs électroniques actuels sont amplement suffisants pour
correspondre aux exigences législatives.
Nous trouvons inadmissible la réponse d'Enedis face aux citoyens de plus en plus
nombreux qui refusent ce compteur communicant. A cela s'ajoutent les
méthodes des sous-traitants qui ont des consignes pour passer dans les
propriétés privées et ne respectent en rien le libre choix des particuliers.
Nous demandons à Enedis de cesser toutes ces pressions sur les particuliers, et
demandons aux élus, au Syndicat d’Énergie où sont représentés tous les élus de
faire respecter le libre choix de chacun.
Et de donner suite à la recommandation de l'ANSES (Avis révisé de juin 2017)
qui est d'installer un filtre chez les particuliers qui le souhaiteraient, afin que le
Courant Porteur en Ligne ne passe pas dans toutes les habitations.
Le 2 décembre 2017. Par l'association la Fédération des Grands Causses, par l'association le Comité Causse
Comtal, par le collectif de l'Aveyron (collectifs du Bas-Séguéla et du Villefranchois; collectif du sud-
Aveyron ; collectif du Vallon ...) ; contact : collectifvallon@gmail.com
Copier/Coller par Varanasi, sans l'autorisation de cette association faute de temps .
Une fois de Plus Une ENTREPRISE utilise des mesures de coercitions ABSOLUMENT ILLÉGALES !
Il semblerait que le pouvoir composé de chefs de grosses entreprises,ou de cadres supérieurs laisse faire...
Pourquoi ?
VARANASI.