Guadeloupe : recours en annulation des élections sénatoriales 2023

Souvent on peut entendre certains citoyens décrier la distance de considération entre leurs plaintes ou leurs ressentis par les organes étatiques, parfois soupçonnés, quand ils ne sont pas carrément accusés, de "faire le jeu du pouvoir en place".

Mais il arrive que quelques fois, là où on pourrait "ne pas attendre" l'intervention citoyenne, elle puisse peut-être contribuer à réconcilier les électeurs avec l'exercice de la démocratie.

C'est le cas de ce recours en annulation introduit par un citoyen Guadeloupéen suite aux dernières élections sénatoriales.

Les juges souverains du Conseil Constitutionnel ont jugé recevable cette requête, et ouvert une instruction suite aux griefs évoqués contre les sénateurs récemment élus et le Conseil Départemental dont la majorité politique est celle dont sont issus les deux sénateurs arrivés en tête des dernières élections sénatoriales.

Quels sont les griefs reprochés aux mis en cause ?

Au soutien de sa requête fondée sur les dispositions des articles L.48-1, L.49, L.49-2, et L.52-1 du Code électoral, Monsieur Eric CORIOLAN allègue que :

1. Le jour de l'élection, ont été organisés par le président du parti politique GUSR (parti politique engagé dans ces élections sénatoriales avec la liste "Guadeloupe Solidaire" et également président du conseil départemental), au sein même des locaux de la collectivité, un petit-déjeuner, un déjeuner et un goûter à destination des grands électeurs. Le citoyen requérant évoque une jurisprudence du Conseil Constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel a été amené à se pencher, en octobre 2020, sur le double cas d'un déjeuner organisé entre le premier et le second tour de l'élection auquel étaient conviés les grands électeurs du département de la Haute-Saône. Il a considéré qu'un tel déjeuner devait être « regardé comme une réunion électorale tenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral ». Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021 (Haute-Saône, M. André KORNMANN et autres) ».
2. Il a été procédé à la rediffusion sur la chaine de télévision Canal I0, le dimanche 24 septembre, durant les opérations de votes, d'une Plénière du Conseil Départemental de Guadeloupe en date du 19 septembre 2023, initialement diffusée en direct à la télévision et sur internet le 19 septembre 2023, consacré à l'examen du budget supplémentaire 2023. Le requérant cite : « L’article L. 52-1 du code électoral interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, ainsi que toute campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections ». « L’alinéa 2 de l’article L49 du code électoral interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale à compter de la veille du scrutin à zéro heure ». Et ajoute « L’article L. 48-1. Précise que « Les interdictions et restrictions prévues par le code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. »
   Or, la rediffusion de cette plénière constitue un acte de propagande directe ou indirecte des travaux et réalisations du parti majoritaire de l’assemblée départementale de Guadeloupe, dont sont issus les candidats aux sénatoriales de la liste « Guadeloupe Solidaire » conduite par M. Dominique Théophile, le jour même du scrutin.
3. Des autocars ainsi que des billets bateaux aller/retour pour l'île de Marie-Galante ont été mis à la disposition des grands électeurs du GUSR. M. CORIOLAN s'interroge : « Il appartient là aussi aux autorités compétentes d’enquêter sur le ou les donneurs d’ordres, qui s’ils s’avéraient être une ou des collectivités, seraient constitutifs de détournements de fonds publics à des fins privées et électorales ».

Là où certains pourraient considérer une intervention citoyenne telle que celle-ci, comme ayant de faible chance de recevabilité, cette procédure entamée par le requérant poursuit son cours. Rappelons que M. Éric Coriolan n'était pas lui-même candidat sénateur, mais indique dans sa requête une motivation purement citoyenne tentant à réconcilier les citoyens avec l'exercice démocratique, en appelant le Conseil à sévir sur des pratiques devenues trop "courantes" et "impunies" et de fait, terreau d'une abstention et d'une défiance grandissantes envers les politiques.

Les sénateurs Dominique Théophile (devenu entre-temps vice-président du Sénat) et Solanges Nadille, de la liste « Guadeloupe Solidaire » soutenus par le parti GUSR (Guadeloupe Unie Solidaire et Responsable), mis en cause dans cette requête, ainsi que le Conseil Départemental présidé par M. Guy Losbar, par ailleurs président du parti GUSR, ont été sommés par le Conseil Constitutionnel de produire deux mémoires en défense pour s'expliquer sur les irrégularités dénoncées par M. Coriolan.

L'affaire suit son cours, et sans présager de l'issue qu'en donneront les juges du Conseil Constitutionnel après les explications des mis en cause, nous pensons que ce genre d'acte citoyen devrait conduire les "opérateurs électoraux" à plus de retenue et prudence à l'avenir. Deux mémoires en défense et la saisie de cabinets d'avocats ont un coût, et c'est du travail, seraient-ils aux frais du contribuable pour partie. Cela pourrait être évité par des pratiques qui ne seraient pas de nature à susciter des interpellations citoyennes.

Pour information, tant que dure la procédure, l'élection des sénateurs issus du dernier scrutin n'est toujours pas définitivement prononcée.

Damien Maillard

Veille & Démocratie [Paris, 21 novembre 2023, 11h40]