Laïcité en danger: opération "main basse du privé sur l'école" !

. Le 28 septembre, une proposition de loi dite Carle « tendant à garantir la parité entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence » a été soumise avec succès au vote de l’Assemblée Nationale. Les Partis de gauche représentés au Parlement (PS, PC, Verts) ont certes voté contre mais restent toujours aussi peu diserts dans le débat public-privé de l’éducation alors que l'éducation nationale publique est menacée.

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Le 28 septembre, une proposition de loi dite Carle « tendant à garantir la parité entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence » a été soumise avec succès au vote de l’Assemblée Nationale. Les Partis de gauche représentés au Parlement (PS, PC, Verts) ont certes voté contre mais restent toujours aussi peu diserts dans le débat public-privé de l’éducation alors que l'éducation nationale publique est menacée.

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Le concept de « parité » entre école publique ou privée inscrit pour la première fois dans cette proposition de loi n’a aucun fondement juridique.

 

Sous forme de « chèque éducation », cette nouvelle concession faite au privé, institue une obligation de financement sans accord préalable de la commune de résidence.

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Pour le service public, un accord préalable de la commune de résidence doit répondre à des critères dérogatoires définis. Pour le privé on oblige, sans autorisation préalable, les mêmes communes de résidence à prendre en charge les exigences des parents qui refusent le service public et scolarisent leurs enfants dans le privé hors commune. Les tenants du privé récusent l’autorisation préalable de leur commune au nom de leur « liberté d’enseignement ».

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Le financement des établissements privés résultait jusqu’ici d’un contrat passé entre une école, sa commune d’implantation et l’Etat. Ainsi, pour la première fois, la commune de résidence financera au titre de la « liberté d’enseignement » la scolarité des usagers fréquentant une école privée hors de son territoire. Une situation que pourraient nous envier bien des pays ouvertement catholiques, à l’image de l’Italie, du Portugal ou de la Pologne, où étrangement, l’enseignement catholique n’est pas financé et représente moins de 4%. Tandis qu’en France il atteint 17% de la population scolaire…

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La proposition de loi Carle pose, explicitement, un principe d’obligation de financement contraire aux textes fondateurs de l’École, en créant une distorsion de traitement qui favorise les écoles privées, en aggravant et outrepassant y compris la loi Debré du 31 décembre 1959, qui régit les rapports entre l’État et les établissements privés. Loi Debré qui déjà, consacrait une logique discriminatoire et dispendieuse, en mettant à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules.

La proposition de loi Carle, quant à elle, à l’instar de l’article 89 de la loi de 2004 qui initiait cette dérive, aggraverait ainsi la loi Debré en créant de nouvelles obligations déjà mise à mal par Jack Lang lorsqu'il était Ministre de l'Education Nationale.

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Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif instituait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune. Les communes n’ont ainsi de compétences et de charges afférentes, que pour l’École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a aucune compétence, uniquement des charges résultantes du contrat d’association passé avec l’État.

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Aujourd’hui, on introduit, en rupture totale avec les usages jusqu’ici consacrés, une relation marchande usager-Commune avec l’adoption de ce qu’il faut bien considérer comme un «chèque éducation », utilisable hors commune.

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Le proposition de Loi Carle fait primer les choix communautaristes et particularistes sur l’intérêt général en encourageant par ce régime de faveur la scolarisation dans des écoles privées. La ghettoïsation sociale va s’aggraver. Les dépenses des communes vont augmenter et générer des imprévisibilités relativement aux coûts liés à l’éducation. La banlieue paiera pour la ville, Nanterre paiera pour Neuilly. Mais aussi, les communes rurales seront également pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire. Des classes et écoles publiques entières disparaîtront…

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Ceux qui agissent pour la suppression du service public laïque de l’Education Nationale voient ainsi tomber du Ciel parlementaire, un « chèque éducation » qui individualise le rapport à l’école, en instituant des logiques communautaires, marchandes et commerciales.

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Ce faisant, la loi Carle, si elle devait être votée, sacrifierait la justice sociale, la laïcité et le vivre ensemble des citoyens.

 

Billet "digest" sur la base d'un texte reçu de la part de http://www.main-basse-sur-ecole-publique.com/

Ce mail fait référence à un ouvrage co-écrit par Eddy Khaldi et Muriel Fitoussi et intitulé: "Main basse sur l'école publique".

 

 

 

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