Le 01/07/2013 dans Actualités > État
Article mis en ligne par "Acteurs Publics"
Intérieur
La promotion d’un syndicaliste place Beauvau crée des remous
La nomination dans le corps préfectoral du patron du syndicat Force Ouvrière de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, Edmond Aïchoun (photo), suscite de vives critiques chez les syndicats policiers. FO défend son représentant.
La colère gronde parmi les troupes de Manuel Valls. La nomination du patron du syndicat Force ouvrière de l’administration du ministère de l’Intérieur, Edmond Aïchoun, dans le corps des sous-préfets [cliquez ici pour lire notre article du 25 juin] ne passe pas. Cet attaché principal d’administration a bénéficié d’une belle promotion dans la vague annuelle des nominations au tour extérieur dans le corps des sous-préfets (accessibles aux fonctionnaires de catégorie A du ministère, sans concours, après un entretien devant une commission d’aptitude). Fonctionnaire depuis quarante ans, il prendra prochainement le poste de sous-préfet de Loches, dans la circonscription de la ministre Marisol Touraine, en Indre-et-Loire.
Ulcérée par ce qu’elle estime relever du “fait du prince”, la CGT Police dénonce les “arrangements entre amis”. De son côté, Alliance, le syndicat majoritaire dans la police, classé à droite et connu pour sa communication parfois musclée, a fait encore plus fort en diffusant un tract inspiré de l’émission humoristique de Canal + Service après-vente des émissions, d’Omar et Fred. “Assurer le SAV du ministère ça paye bien, sauf pour les policiers de terrain !” Et le syndicat de s’interroger à propos de cette promotion : “Pour bons et « loyaux » services ?” Avant de conclure : “Contre un « syndicalisme » qui vend votre avenir, rejoignez Alliance !” Les autres syndicats de cette administration centrale restent quant à eux silencieux.
Le précédent Beschizza
Au ministère, certains comparent un peu abusivement cette promotion à celle dont avait bénéficié en 2010 l’ex-leader du syndicat Synergies Officiers, Bruno Beschizza. Une nomination dans le corps des sous-préfets, mais sans prise de fonction dans le corps cette fois-là, ce qui la rendait encore plus contestable. Cette mesure octroyée par le tandem Sarkozy-Hortefeux et à l’époque très critiquée visait en effet, dans ce cas précis, à sécuriser la situation de Bruno Beschizza au moment même où il basculait du syndicalisme policier à la politique – il entamait alors son premier mandat de conseiller régional UMP d’Île-de-France, après son élection sur la liste de Valérie Pécresse.
Trois ans et une alternance politique plus tard, voilà les syndicalistes de la place Beauvau à nouveau en ébullition à propos d’une promotion accordée à l’un des leurs. Edmond Aïchoun, 57 ans, doté d’un profil très politique – il fut pendant une décennie un proche collaborateur du socialiste Paul Quilès dans ses différents portefeuilles ministériels et dans l’opposition –, tenait depuis douze ans et jusqu’à sa promotion, les rênes de Force ouvrière Centrale-Intérieur et services rattachés, qu’il avait hissé au premier rang des syndicats de l’administration centrale du ministère.
La CGT Police raconte avec gourmandise comment le leader de FO n’avait pas hésité à tutoyer le ministre Valls lorsque ce dernier avait reçu tous les syndicats pour sa prise de fonction, lui donnant du “camarade Manuel”, et lui demandant surtout “de façon à peine voilée” de le nommer dans le corps préfectoral. “Le ministre de l’Intérieur avait pris un air choqué devant cette attitude, mais aujourd’hui on constate que cela n’a été que du théâtre…” assène la CGT Police.
“Choix de carrière”
Sollicité, Edmond Aïchoun “ne fai[t] aucun commentaire”. Son syndicat, Force Ouvrière, – qu’il avait tenu au courant de l’éventualité d’une “promotion” – n’entend pas le lâcher. “Cette nomination ne nous choque pas, dans la mesure où on considère que ce n’est pas le syndicat qui est reclassé mais son représentant. Il fait un choix de carrière que son grade lui permet, juge Christian Grolier, le secrétaire général de FO Fonction publique. On a tous les cas : ceux qui repartent dans les services au même grade et aux mêmes responsabilités qu’auparavant et on en a aussi qui, au regard de leur expérience et du mandat qu’ils ont occupé, profitent d’un retour dans les services pour bénéficier d’une promotion, mais moins médiatisée, de la catégorie C à la B par exemple. On en parlera moins que du corps des sous-préfets, qui est emblématique.”
La polémique viendra sûrement alimenter la négociation actuelle menée au ministère de la Fonction publique dans le cadre de l’agenda social, puisqu’un volet concerne la reconversion des militants syndicaux.
LE CONFLIT D'INTERÊT
Il est des expressions ou des mots que tout un chacun comprend intuitivement si bien que d’en donner une définition précise peut apparaître inutile. C’est le cas de l’expression " conflit d’intérêts ".
Si tout le monde comprend les mots " intérêt " et " conflit ", personne ne peut dire exactement ce que recouvre l’expression elle-même. Si dans certains pays, il existe des textes législatifs recouvrant cette notion, cela n'est pas le cas en France. Il est pourtant nécessaire d'approfondir cette notion qui fait aujourd’hui partie du langage juridique international car les magistrats devront se prononcer de plus en plus sur des situations de conflits d’intérêts susceptibles d’entraîner des faits constitutifs d’infractions pénales ( telle que prise illégale d’intérêts, favoritisme…).
Il convient donc de définir cette notion et d’indiquer quels " outils " ou quelles " bonnes pratiques " peuvent permettre de réduire les risques de conflits d’intérêts ou de mieux gérer ceux que l’on rencontre. Ensuite, des exemples pratiques tirés des secteurs public et privé permettront d’illustrer les problèmes spécifiques à différentes catégories d’acteurs ainsi que les régulations mises en oeuvre.
Pour l'exemple, voir supra.
Une définition simple pourrait être la suivante : le conflit d’intérêts est une situation de fait dans laquelle se trouve placée une personne face à deux intérêts divergents, un intérêt général et un intérêt particulier, devant lesquels il a un choix à faire.
La Recommandation n° R(2000)10 du Comité des Ministres [du Conseil de l’Europe] aux Etats membres sur les codes de conduite pour les agents publics, adoptée par le 11 mai 2000 lors de la 106° session, indique en son article 8 que :
" l’agent public doit éviter que ses intérêts privés entrent en conflit avec ses fonctions publiques. Il est de sa responsabilité d’éviter de tels conflits, qu’ils soient réels, potentiels ou susceptibles d’apparaître comme tels ".
L’article 13 de cette Recommandation en donne une définition qui est la suivante :
Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles.
L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d’affaires ou politiques. Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l’agent public est assujetti.
FO ou vrai ?