Les fonctionnaires lanceurs d’alerte bientôt protégés
© Sergej Khackmullin/Fotolia
Le projet de loi sur les droits et les obligations des fonctionnaires devrait prévoir une protection pour les agents dévoilant des situations de conflits d’intérêts. À en croire leurs propositions d'amendements, qu’Acteurs publics s’est procurées, les syndicats sont sceptiques.
Un tout nouveau “dispositif d’alerte éthique” au service des fonctionnaires. C’est l’une des dispositions phares du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires qui devrait être présenté en juillet en Conseil des ministres. Le texte toilettera le statut des agents, que définit depuis juillet 1983 la loi de l’ancien ministre de la Fonction publique Anicet Le Pors.
Le projet de loi sur lequel planche le gouvernement prévoit de transformer statutairement tout agent public en “premier gardien des principes déontologiques”. Les fonctionnaires devront veiller à “prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts”. En retour, l’agent lanceur d’alerte sera protégé via un dispositif totalement inédit en France.
Carrière préservée
“La protection des dénonciateurs, cela ressemblait pour beaucoup à une sorte de prime à la délation, constatait récemment Marylise Lebranchu lors d’un colloque sur l’éthique de la gestion publique. Par-delà nos systèmes de contrôle et par-delà nos traditions juridiques, il y avait une lacune en matière de protection de ceux qui font leur devoir [lire notre article “Droits et obligations, Marylise Lebranchu précise le projet de loi”].
Cette “lacune” sera comblée. Le texte du gouvernement précise ainsi que l’agent qui “relate ou témoigne de bonne foi de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions” sera protégé. Ses déclarations ne pourront pas nuire au déroulement de sa carrière.
Lors de son passage au Conseil commun de la fonction publique, le 12 juin, le dispositif a toutefois fait l’objet de quelques critiques. “Ce projet met en place un système de délation”, pointe la CGC sur la liste des amendements que s’est procurée Acteurs publics. La confédération demande son retrait. “Les fonctionnaires sont déjà assujettis à l’articule 40 du code de procédure pénale”, acquiesce Force ouvrière. Cet article précise en effet que “toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions” a connaissance d’un crime ou délit doit en informer “sans délai” le procureur de la République. “Nous considérons que ce n’est pas au statut de la fonction publique de définir ce qu’est le conflit d’intérêts”, écrit FO.
Crainte de dérives
Pour Solidaires, le dispositif est certes une avancée, mais qui demande à être précisée. Dans l’un de ses amendements, le syndicat s’interroge : “Les cas de litiges entre le fonctionnaire qui a relaté et celui qui est incriminé ainsi que l’assistance et la protection de celui qui aura été dénoncé (comment le dire autrement) ne sont nullement mentionnés. Il en est de même des sanctions que pourrait encourir celui qui aura relaté ou témoigné de mauvaise foi.”
À en croire Solidaires, le gouvernement demanderait à chaque fonctionnaire de se transformer en “lanceur d’alerte en éveil avec toutes les dérives possibles”. Et d’ajouter à l’adresse du gouvernement : “Vous donnez pour mission à tous les fonctionnaires de régler à la place de l’administration les conflits d’intérêts avérés ou non.”
Le volet sur les conflits d’intérêts du projet de loi suscite donc des réserves sur le fond. Il va pourtant dans le sens de l’histoire, a martelé Marylise Lebranchu lors de son intervention au colloque sur l’éthique de la gestion publique. D’abord parce qu’il prolonge le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - qui a été voté le 25 juin par les députés en première lecture. Ensuite parce qu’il revisite “la raison d’être” du modèle français de fonction publique, c’est-à-dire les obligations des agents. “Obligations de probité, de neutralité et d’impartialité”, a énuméré la ministre. Obligation, bientôt, de lancer des alertes.
Ce que prévoit le gouvernement L’avant-projet de loi du gouvernement précise : “Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. Il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement des situations de conflit d’intérêts.” Le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit saisir son supérieur hiérarchique “qui apprécie s’il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne”. Il doit par ailleurs s’abstenir d’user une délégation de signature, de siéger dans une instance collégiale, d’exercer des fonctions juridictionnelles ou d’adresser des instructions qui le placeraient en conflit d’intérêts. Le texte prévient par ailleurs : “Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu’il a relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.”]
Excusez-moi pour le copié-collé "brut de coffre" : cliquez sur le lien
http://www.acteurspublics.com/2013/06/26/les-fonctionnaires-lanceurs-d-alerte-bientot-proteges
Le 26/06/2013 dans Actualités > État
Trop beau, trop chouette, trop super ! Les mots me manquent.
Trop..., vraiment, trop ? Non, enfin !
Trop attendu, oui. Le texte, le courage d'une ministre et d'un gouvernement de gauche qui osent bouleverser le ronronnement syndicalo-fraternello (cirque "Fratellini")-hiérarchico obtus, botus et mouche cousue.
Merci à Marylise Lebranchu et mer... à ceux qui ne sont jamais contents.
On ne fait pas, c'est pas bien. On fait, c'est pas bien ou pas assez.
Y'en a marre des ronchons, grognons et spasmophiles débiles qui s'évanouissent au premier changement pour se réveiller à la fin du scénario, quand il n'y a plus rien à voir et encore moins à faire.
Oui, l'article 40 du code de procédure pénale existe. Sauf que le problème est que le valeureux agent, lanceur d'alertes, s'il a le malheur d'informer la justice d'un conflit d'intérêts, il est mort, le lanceur d'alertes, enfin, sa carrière, donc sa vie professionnelle, familiale et ... parfois physique, jusqu'à l'arrêt du coeur, ou être arrêté(e) tout court, pour diffamation ou dénonciation calomnieuse. Car signaler un délit ou un crime au sein de la Fonction Publique revient à se suicider professionnellement et individuellement. Même encore vivante, une personne privée de travail dans notre société n'existe plus ou pas, pour finir par disparaître totalement.
Ce qui me pose le plus de problème à moi qui aime que ça bouge, que ça change, car figurez-vous que j'ai voté François HOLLANDE pour que ça change !, c'est la réaction schizophrène des syndicats. Pourquoi tant de haine envers le changement ?
Faudrait savoir, les bérets basques, rouges ou verts, un rien militaires et bénêts conservateurs. C'est quoi, ces protestations flasques de gras-doubles trop bien nourris et trop longtemps entretenus dans les conflits de lois et confits d'oies d'intérêts variés et divers ? Pas de révolution, dites-vous ? Auriez-vous peur des agents observateurs non-syndiqués, un peu comme si l'on envoyait des gens des ONG sur le front des guerres intestines d'une administration trop mutine ?
Butine, butine, frelon fêlon, "niquer" l'Etat, c'est "buter" l'administration. A force de lutter contre le droit de savoir des agents et de faire connaître par tout agent, c'est scier la branche sur laquelle tu es syndiqué(e), par peur d'être reconnu(e). C'est lui ou elle qui... parce que... pour la bonne raison qu'il ou elle connaissait il ou elle... avalanche de "petits" tueurs ! Un cauchemar, la transparence pour les syndicats : là où il y a de la gêne, y'a pas de plaisir. Sauf que pour les agents, à cause de ces compromissions syndicales et conflits d'intérêts, l'administration est devenue une géhenne. Un peu de décence, quand même. Quelle est la mission d'un syndicat ? Représenter les agents, pas les "descendre".
A lire les protestations syndicales, ce serait faire offense aux syndicats que de protéger les lanceurs d'alerte. Petite admonestation : peut-être que si les syndicalistes avaient été plus occupés à défendre les intérêts de l'administration et des agents, ce qui n'est pas incompatible du tout, plutôt que leurs propres intérêts carriéristes d'arrivistes absentéistes, les lanceurs d'alerte n'existeraient pas. En effet, c'est effectivement le rôle des syndicalistes que de prévenir, sinon de guérir le mal. Car pour un agent, souffrir n'est pas drôle du tout. La perte des valeurs sociétales, sinon morales, a fait mourir le syndicalisme de sa belle mort. Le syndicaliste est un cambiste, le trader de marchés noirs aux factions qui ont remplacé et effacé les bonnes actions, pour avoir toujours plus, avec l'espoir en moins, en marchant sur les corps des travailleurs qui ont peur.
Merci, qui ? Marylise Lebranchu. Pas les syndicats.
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Alors dejà dans la vie, peinard, et alors au boulot maintenant, j'suis syndiqué. Je suis t'a F.O., Force ouvrière. Gardez vos forces, les ouvriers ! F.O., c'est sérieux comme syndicat. - "F.O., voilà un syndicat qu'il est beau ! F.O., le syndycat qu'il vous faut !" C'est un syndicat qu'est très bien parce qu'il est le plus petit. C'est celui qui fait le moins grève... donc, on gagne plus. Quand on est obligé, on la fait, parce que sans ça, ça se verrait... Mais c'est toujours nous qu'on reprend le boulot le plus vite, hein ! Je vois à mon usine on est sept. C'est le plus petit, comme syndicat, c'est le plus petit. Alors il est un peu sur la corde raide. Si il penche trop du côté des ouvriers, les patrons payent plus. Et puis si il penche trop du côté des patrons, ça va finir par se voir ! Vu que c'est eux qui payent, et c'est pas le but de la manoeuvre ! Bon parce que vous comprenez, les syndicats ils sont un peu dans une situation délicate ! Des fois, j'entends des ouvriers qui disent : - "Oh mais, tout ça, les syndicats sont complices !" C'est pas vrai ! Pas tous ! La plupart, mais pas tous ! ]
Coluche L'Emmerdeur professionnel pas mort
C'est pas FO, non ?