Vendredi 29 novembre 2013, à peine 11H00, nous venons d'assister à une audience qui fera date dans l'histoire judiciaire, avec un petit "Rapporteur public" en pleine forme.
Ce fut un réquisitoire court contre un plaignant trop connu des services de la justice, le requérant ou la "victime", Robert HURTADO, accusé(e) quasiment de harceler la justice administrative, traduire le tribunal administratif de Montpellier. On croirait entendre le chef de service, la voix du Vénérable Maître.
Déjà, il est aisé de reconnaître un exposé "copié-collé" d'accusations policières, avec le très recommandé : "l'individu, bien connu de nos services..." Pour un peu, on se serait cru devant un Tribunal Correctionnel, avec mon mari comparaissant pour un délit qualifié d'au moins VAM, "vol à main armée" ou "meurtre avec préméditation". A défaut d'être qualifié d'informaticien, chef de projets informatiques.
Qu'a donc commis de si grave le requérant ?
- Asseyez-vous, prenez une chaise. Vous prendrez bien un petit café, "corsé", car l'affaire est compliquée. Et que nous sommes au Sud.
Le requérant Robert HURTADO a osé attaquer (à main armée ?) un arrêté du préfet de la zone de défense SUD lui rétablissant son salaire, l'arrêté du 21 juillet 2011.
Il est fou ! Il faut le faire interner de suite, ce pauvre type.
C'est ce qui aurait été écrit par la victime, Robert HURTADO, dans ses demandes d'annulation.
- "Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire annuler l'arrêté qui rétablit mon salaire. "
Vous vous rendez compte ? Il faut lui faire rendre gorge, à ce salaud, à défaut de pouvoir lui demander des comptes sur cette demande exorbitante, extraordinairement abusive et scandaleuse.
Pour les comptes, le préfet de la zone de défense SUD s'en charge, puisqu'il demande des dommages et intérêts au coupable.
Je continue.
Robert HURTADO a fait pire !
Il a aussi "attaqué" (en situation de légitime défense ou pas ?) un autre agent pour avoir son poste, alors que l'affectation est régulière.
Si, le petit Rapporteur public l'affirme, qu'elle est régulière, la mutation sur un poste de RSSI jamais pourvu par le "muté", car déjà pourvu par un autre agent ! Que faut-il rajouter ?
De toute façon, ces affaires sont sans lien aucun entre elles et avec la situation de l'informaticien. Na !
J'écris "Na" parce qu'il n'y a aucune autre argumentation juridique.
Le petit "Rapporteur public" n'a pas jugé utile de s'appuyer sur des références juridiques, lois, décrets, circulaires, ni aucun arrêt de jurisprudence.
Il s'est contenté de faire observer que "- C'est pas bien d'embêter le môssieur qui vous a rétabli votre salaire !"
- Il faudrait arrêter aussi de demander l'exécution des jugements. Elle a "bon dos", l'autorité de la chose jugée !"
Là je me suis dit qu'il m'avait lue et qu'il "bottait en touche" l'autorité de la chose jugée, comme au foot : "shoot hors cadre", le genre "je m'en fous !".
Le coupable, non la "victime", euh pardon, le réquérant, a été invité à ne pas trop faire d'observations orales, la procédure étant essentiellement écrite et contradictoire.
Encore faut-il lire les mémoires du requérant !
Le président de la formation était seul à examiner l'affaire, avec :
- d'un côté la greffière qui avait visé systématiquement une référence fausse dans toutes les correspondances entre les parties, référence visant un arrêté de suspension de traitement sans lien aucun avec l'affaire traitée, mais préjudiciable à la réputation de la victime, euh non, du coupable, zut, du requérant,
- et de l'autre, un frère, "- si ce n'est toi, c'est donc ton frère !", Rapporteur public de tout ce qui se dit en privé sur le mis en cause, "bien connu des services de police", euh non du tribunal administratif.
Rapporteur un peu comme quand vous dites à votre frangin(e) : - C'est pas bien de rapporter !
Aussi, comme l'affaire n'a pas été lue, à se demander même si les mémoires rédigés ont été ouverts, quelques petites rectifications s'imposent, parce que, sauf erreur de ma part, dans le droit administratif, il s'agit bien de procédure contradictoire écrite. Il paraît !
Premier point :
- Il n'y a pas eu d'arrêté de rétablissement de salaire le 21 juillet 2011. IL N'EXISTE PAS.
Désolée, moi je lis que c'est un arrêté de placement en congé de maladie ordinaire produit le 21 juillet 2011 pour obliger Robert HURTADO à accepter son affectation à la DDPAF de Perpignan, procédure de mobilité non soumise à l'avis de la CAP.
C'est ce qui s'appelle en droit administratif un détournement de procédure.
Nulle part le préfet de la zone de défense SUD n'a écrit qu'il rétablissait le salaire de mon époux.
Par contre le 12 août 2011, le directeur de la DDPAF66 menaçait l'informaticien de le faire radier des cadres, s'il refusait de retourner à la DDPAF de Perpignan, alors que le SGAP de Marseille prétendait accepter le congé-maladie.
Sauf que le directeur écrivait :
- Le SGAP exige que votre situation soit régularisée dans les plus brefs délais, faute de quoi il engagera une révision de celle-ci.
Je vous demande donc de rejoindre sans délai votre poste de travail ou de prendre les dispositions utiles afin de régulariser immédiatement votre situation administrative.
Nuance et différence !
Le moins qu'on puisse dire est que la présentation de l'affaire a été de suite fallacieuse et disgracieuse.
La victime, coupable d'attaquer le gentil préfet de la zone de défense SUD, le SGAP de Marseille, autorité régionale bien connue des services de police pour son efficience et sa conscience, a "attaqué" un arrêté qui l'affectait, sans réexamen de sa situation professionnelle, sur un poste le "dé-qualifiant" dans un service, la DDPAF66, qui ne voulait pas de lui et que lui-même ne voulait plus, sans aucun respect des procédures d'affectation réglementaires et obligatoires. Réglementaires et obligatoires, sauf dans le Sud ?
S'ajoute le fait que, du 26 janvier 2010 au 26 décembre 2012, Robert HURTADO était sans affectation déterminée de fait, situation confirmée le 05 avril 2011 par un jugement du tribunal administratif, pris pour interprétation et exécution du jugement du 26 janvier 2010.
C'est pour cette seule raison que le préfet de la zone de défense SUD était sommé de réexaminer la situation professionnelle de l'informaticien dans les deux mois suivants.
D'où la décision préfectorale de produire un arrêté de maladie pour affecter Robert HURTADO, de force, abusivement, à la DDPAF de Perpignan, toujours sans respecter les textes réglementaires, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d'Etat, les divers décrets sur la mobilité et circulaires explicatives, tout ce qui devrait être "force de Loi", tous textes cités dans les mémoires rédigés par le "coupable", euh pardon, la victime, non, le requérant.
En droit administratif, on appelle cette affectation "illégale" un abus de pouvoir.
Article 60
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7
[ L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. ]
Le petit "Rapporteur public" a d'ailleurs eu l'extrême obligeance de reconnaître que l'arrêté d'affectation du 19 décembre 2008 à la DDPAF de Perpignan avait bien été annulé parce que l'affectation n'avait pas été soumise à l'avis de la CAP.
Pour ensuite accuser derechef l'informaticien d'oser "attaquer" un arrêté de "rétablissement de salaire", en fait l'arrêté de placement en congé-maladie du 21 juillet 2011 qui l'affectait, de manière détournée et sans autre forme de procès ! (notez le jeu de mots !), de nouveau dans le même service, la DDPAF de Perpignan, service qui le déteste et qui l'a "cassé", toujours sans soumettre cette affectation à l'avis de la CAP nationale.
S'ajoute le vice de forme pour cet arrêté de seul placement en congé de maladie ordinaire du 21 juillet 2011 qui vise indirectement l'ancien arrêté annulé par deux jugements, l'arrêté d'affectation du 19 décembre 2008, annulé par les jugements des 26 janvier 2010 et 05 avril 2011, parce que le mouvement de mobilité n'a pas été soumis à l'avis de la CAP. En effet, aucun arrêté d'affectation le 21 juillet 2011 n'affectait l'agent non encore officiellement affecté, puisque juridiquement désaffecté, à la DDPAF de Perpignan. Cherchez l'erreur !
L'arrêté de placement en congé de maladie ordinaire permet abusivement et illégalement d'affecter l'informaticien récalcitrant là où il ne veut pas retourner, au sein d'une direction, la PAF qui adore, non pardon !, abhorre son épouse, la si "méchante" syndicaliste qui veut pas faire plaisir aux chefs de service. Avoir le mari de la syndicaliste sous son autorité devrait la rendre plus "conciliante".
Merci, messieurs les juges !
Fraternité n'est pas égale à sororité.
Les écritures n'ont manifestement pas été lues, puisque le président "de lui-même", tout seul à siéger, ignorait que l'arrêté du 21 juillet 2011 n'était pas un arrêté de rétablissement de salaire, mais de simple placement en congé-maladie ordinaire, à la condition que.. et que... ce qui est un chantage à la radiation des cadres.
Harcelé puis "cassé" par la PAF ou radié des cadres par le préfet de la zone SUD ? Vous choisissez quoi ?
Même pas lu l'arrêté, même pas vu l'arrêté, incroyable , mais vrai !
Mais enfin, de quoi me plaignè-je ?
Au président de la formation de jugement qui se plaignait, lui, de voir trop souvent un avocat pour la même affaire qui revenait sans cesse, une affaire de harcèlement à France Télécom dont on sait comment elles se terminent, un avocat répliqua :
"- Si vous ne voulez plus me voir, prenez la juste décision, ou plutôt faites expliciter clairement vos décisions et faites appliquer définitivement les jugements antérieurs jamais exécutés."
Je peux copier ?
Mais seul un avocat indépendant et courageux peut se permettre une telle impertinence.
Pas un requérant coupable d'importuner sempiternellement des magistrats pour qui être chef de projets informatiques ou distributeur de PQ, c'est un peu pareil !
Deuxième point :
Désolée d'être un peu longue, mais c'est tellement n'importe quoi !
Le petit "Rapporteur public" qui lisait son journal a expliqué qu'un mouvement de mobilité n'avait aucun lien avec un autre mouvement de mobilité.
Si, si ...
Pour le même poste !
Selon lui, Robert HURTADO n'a aucune raison d'"attaquer" un "con/cum-frère" (trémolos dans la voix !). M'enfin ! En quoi un poste d'informaticien pouvait-il intéresser l'informaticien Robert HURTADO ?
Peut-être, "cher con/cum-frère", parce qu'il avait déposé une demande de mobilité bloquée par le SGAP de Marseille ? Non ? Qu'en pensez-vous ?
S'il avait eu ce poste de RSSI à la DDSP de Perpignan en 2011, cher "con/cum-frère", il ne serait pas venu vous "casser les pieds" aujourd'hui, ce matin même, vous obligeant à vous ridiculiser quelque peu. La preuve, vous étiez dans l'incapacité d'argumenter juridiquement. Vous avez donné dans la grandiloquence larmoyante et chatoyante de "l'indignation" formelle contre un "pauvre type" qui venait vous demander d'exécuter vos jugements.
- "Ah l'autorité de la chose jugée, de vos jugements, bafouée ? Moins grave que l'autorité de la hiérarchie policière bafouée !"
Des magistrats se couchent devant des policiers.
- Quelle est cette nouvelle magistrature, debout, assise ou couchée ?
Balayant d'un revers de manche théâtral, comme un procureur de la république, fustigeant un "criminel", vous avez déclaré que l'affectation surnuméraire d'un agent sur un poste déjà pourvu était un mouvement de mutation régulier.
Puis, vous avez ajouté, perfide :
- "De toute façon, où est la décision attaquée ?"
Je vous aurais bien répondu qu'elle a été fournie par la partie adverse dans son premier mémoire en réplique, prouvant ainsi le mouvement de mutation soigneusement "occulté", nous sommes enfin d'accord, par la direction départementale de la DDSP 66 en 2011.
Vous-même, petit "Rapporteur public" avez enfin condescendu à admettre que cette affectation n'apparaissait officiellement nulle part.
Puisque surnuméraire et donc... illégale !
Petit, très petit, le procédé, bien calculé avec la magistrature locale.
Pas d'affectation officielle, même pas une note de service, pas de décision attaquable, juste la preuve d'une présence dans les effectifs de la DDSP66, sans affectation effective.
En sureffectif !
Bravo, bel exemple de moralité !
Merci pour les contribuables.
Vous n'avez pas manqué de rappeler, que, pour avoir offensé votre "con/cum-frère", il faudrait que le coupable, euh pardon la victime, non, zut, le requérant, donne de l'argent à l'agent affecté en sureffectif à la DDSP de Perpignan sur un poste que mon mari briguait depuis 2008.
C'est pour cette raison que dès novembre 2010, il demandait la suspension du mouvement de mobilité 2010, puisque sa demande de mutation n'avait pas été transmise à la CAP nationale.
Et c'est ainsi que le magistrat administratif répondait par écrit qu'il ne pouvait pas suspendre un mouvement de mobilité et que l'informaticien ne pourrait pas "attaquer" un avis, le futur avis qui sera rendu lors de la CAP annuel de décembre 2010, parce qu'un avis n'est pas une décision attaquable.
Ce qui explique que l'affectation du second agent en juin 2011 sur le poste de RSSI déjà officieusement pourvu en février 2011 a été soigneusement "occultée", "scratmouchée", pour ne pas permettre à l'informaticien Robert HURTADO d'avoir un document attaquable devant le Tribunal Administratif.
Qu'en pensera la cour de discipline budgétaire et financière ? La question sera intéressante à poser. Après tout la cour des comptes nationale a suffisamment vitupéré contre la manière dont la police nationale gérait ses effectifs.
Il paraît qu'il est très difficile de savoir exactement dans la police nationale combien d'agents sont affectés, détachés, mis à disposition, "camouflés" et encore plus difficile de savoir quels postes, budgétaires ?, ils occupent, il paraît !
Je pourrais continuer ainsi longtemps, quoique l'exposé des conclusions fut bref, peut-être parce que revu et raccourci, suite à la parution de mon article le 27 novembre 2013. L'aurait-il lu ?
L'absence d'argumentation juridique rend les conclusions inopérantes de fait, à moins que la conversation sur le comptoir du bistrot du coin remplace la prestation d'un magistrat.
- "T'as vu ,ce mec ?! Il ose attaquer "la main qui le nourrit". Quel salaud ! Pire, il s'en prend à un collègue. Le pauvre, qui lui avait rien fait !"
Vous retrouverez le langage nourricier et familier de la "maison-poulaga" :
- "Pas cracher dans la soupe et avoir l'esprit de corps !"
Bref, une argumentation juridique solide, un peu en-dessous de la ceinture.
Ah, je réponds à une question qui n'a pas été posée lors de l'audience du 29 novembre 2013 :
"- Pourquoi le mari de la syndicaliste s'est-il retrouvé en suspension de traitement, la fameuse référence à l'arrêté du 26 octobre 2010, obstinément et faussement visée par le/la greffier/ère dans toutes les correspondances, pour faire croire que c'était un "fumier/fumiste" ?
- Parce qu'il n'avait plus d'affectation. L'arrêté du 19 décembre 2008 avait été annulé par deux jugements, les jugements du 26 janvier 2010 et 05 avril 2011. Il était en situation administrative indéterminée, suite à sa suppression d'emploi le 31 mars 2008.
Donc, quand il se présentait à la préfecture ou à la DDPAF de Perpignan, les chefs refusaient de signer des PV de reprise."
Ce qui a été prouvé par SUD INTERIEUR.
La même situation s'est répétée en 2012 jusqu'au mois d'avril 2013, avec à nouveau une suspension de traitement, et qu'importe qu'il fût, monsieur le petit "Rapporteur public", en congé de maladie ordinaire. Il a été suspendu de traitement, alors qu'il était en congé de maladie ordinaire en 2012 et en 2013 !
L'affaire du faux certificat d'aptitude médical
Encore fallait-il savoir lire ou se donner la peine de lire les mémoires du requérant !
Parce que les "poivrots" du comptoir du Grand Café Riche, place de la Comédie, ne vous l'avaient pas dit, monsieur le petit "Rapporteur public" ?
Petit, très petit, le "Rapporteur public"...
Qui est "chiche", triche beaucoup !
E finita la commedia !