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Billet de blog 7 déc. 2017

Mayotte : l’addition salée d’une mascarade politique

Le processus de départementalisation à Mayotte correspond sur le plan du droit international à une annexion illégale d'une portion du territoire souverain de la République des Comores. Il n'y a que la France pour se croire chez elle dans cette petite île.

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C’est passé totalement inaperçu, sous les radars des médias et à la barbe des français. Mayotte est devenue le 101 Département français en 2011 après une succession de référendums organisés par la France visant à travestir le droit international.

La manipulation du concept de libre détermination des peuples à disposer d’eux-mêmes commence lors du premier référendum de 1976 portant sur la question de l’indépendance. Le référendum couvrant l’ensemble de l’archipel des Comores fait alors l’objet d’une stratégie bien singulière : la France insiste pour compter les votes de Mayotte indépendamment de l’ensemble des autres îles des Comores, ouvrant ainsi la voie aux sanctions de l’ONU et à la sécession de l’île pourtant rattachée à un ensemble géographique, identitaire, culturel et historique cohérent (ce que l’on appelle une nation faut-il le rappeler). Mayotte qui, à 65% refuse l’indépendance (contrairement au trois autres îles de l’archipel) pour rester sous le giron français, obtient ce que quelques dirigeants français manipulateurs et bouffis de prestige colonial souhaitaient également, un statut de territoire d’outre-mer.

Quelles sont les conséquences sur le plan juridique ? la Constitution de la République Islamique des Comores considère Mayotte comme appartenant à sa souveraineté territoriale. Sa Loi du 2 mai 2011, vient confirmer Mayotte comme Préfecture de l’Union des Comores. Il ne s’agit pas là d’une lubie mais d’une position en cohérence avec la résolution 33/85 de l’ONU du 12 novembre 1976 qui rejette « toute autre forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ».  Peut-on aujourd’hui parler de prescription ? La résolution 49/18 de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1994 réaffirmait la souveraineté de l’Etat comorien sur Mayotte et la Départementalisation de 2011 était jugée par le Président des Comores ainsi que par l’Union Africaine -sous l’égide du Secrétaire Général des Nations Unies, « nulle et non avenue ».

La France viole ainsi le droit international en arrachant Mayotte à son archipel comorien. Condamnée plus de vingt fois par l’ONU et l’Union Africaine, avec l’approbation des partenaires européens, cette occupation reste illégale.

Pourquoi alors cette situation n’a t’elle pas fait l’objet d’une résolution du Conseil de Sécurité qui aurait alors eu force d’application ? On voit mal la France se sanctionner elle-même et son droit de veto neutralise d’emblée l’instrument.

Mais cela va plus loin, l’intégration de Mayotte au territoire français est non seulement contraire au droit international, elle bafoue également le droit français. La République ne peut s’augmenter de portions de territoire par le vote unilatéral d’une entité extranationale ou territoriale. Il faut, selon l’article 3 de la Constitution, l’assentiment du peuple français dans son entier. Les habitants de Mayotte constituent-ils un peuple à part entière ? Ils sont comoriens selon le droit international et sans revenir sur l’imprécision du terme « peuple », pourquoi ne pas avoir demandé au peuple français s’il souhaitait le rattachement de Mayotte à la France ?

En résumé, les actes juridiques des référendums de 1976 et celui de mars 2009 relatif à la départementalisation (laquelle est devenue effective le 01er mars 2011) sont des actes juridiquement inconstitutionnels et par conséquent nuls de plein droit.

Ils relèvent, par contre, d’une annexion illégale aux conséquences douloureuses comme l’instauration en 1995 du « visa Balladur » supprimant la liberté de circulation entre Mayotte et le reste de l’archipel des Comores. Par cette disposition, aujourd’hui consolidée par le statut de Département, c’est un véritable mur de Berlin aquatique qui se dresse au milieu de l’archipel. Désormais les membres d’une même famille, selon qu’ils soient aux Comores ou à Mayotte devront obtenir un visa pour se rendre visite ou, à défaut, être considéré comme « clandestins ». Fumeux : si Mayotte n’était pas occupée illégalement on ne parlerait pas de clandestins pour qualifier les comoriens qui sont en réalité chez eux à Mayotte. Résultat, 20.000 reconduites à la frontière, 150.000 « clandestins », un Canal du Mozambique considéré comme l’un des plus important cimetière marin avec plus de 10.000 noyés comoriens. Belle performance dont personne ne parle !

Pourquoi le gouvernement français n’informe par les Français ? Mayotte est une structure sociale musulmane (à 95%) où l’état civil était/est encore géré par les Cadi, les juges de paix sont musulmans est souvent illettrés, la polygamie est restée une pratique courante, la loi restreint l’héritage des femmes à la moitié de celui dévolu aux hommes, le code civil est en arabe, les noms de famille sont pratiquement inexistants (un casse tête pour l'état-civile français). Seuls 45% des mahorais parlent français et entre 30 et 40% sont analphabètes.

Pourquoi cette néo-colonisation ? Du côté mahorais on comprendra que la promesse du développement économique et social et son cortège de prestations sociales ait pu influencer leur volonté de demeurer rattaché à l’ancienne puissance coloniale. Du côté de l’Etat français, les arguments manquent cruellement. L’argument du port en eaux profondes pour accueillir des bâtiments de la marine française a perdu son sens avec l’abandon du projet jugé (enfin) trop couteux par l’administration. La volonté de surveiller et d’écouter le Canal du Mozambique par l’implantation d’une station d’écoute (sur un lopin de terre 500 m2) du réseau satellitaire français d’espionnage des communications ne justifie pas, non plus, la tactique de départementalisation. Des conventions militaires auraient permis, comme ailleurs, la présence militaire française.

Il est à craindre que les raisons soient à chercher dans les habitudes historiques d’une volonté de prestige de la présence française dans les quatre océans en devenant la deuxième puissance mondiale par sa superficie en matière de Zone Economique Exclusive derrière les Etats-Unis. Mais là encore, le constat est clair. Les ressources halieutiques sont limitées et l’équilibre biologique déjà fragile. Il n’existe nuls minerais ou pétrole à exploiter.

La douloureuse vérité est que Mayotte ne produit rien, elle coute. Selon le rapport de la Cour des comptes, les dotations de l’Etat au Département s’élèvent sur 5 années (de 2010 à 2014 inclus) à 682 M€ et les dotations de l’Etat (hors Fonds intercommunal de péréquation/ FIP) aux Communes à 461 millions d’€. On atteint ainsi la somme vertigineuse de 1,114 milliard€/ consacré à une population de 220 000 habitants selon les dernières estimations de l’INSEE.

La manne financière ne s’arrête pas en si bon chemin. Le statut de Département de la république Française doublée de sa situation géographique et de ses « handicaps structurels » permettra à Mayotte, après un important lobby des parlementaires français, d’obtenir le statut de Région ultrapériphérique.  Ce « régime d’association » à l’ensemble européen apporte à l’île 475 millions d’Euros sur la période 2014-2020, soit 15 fois plus que sous l’ère des Fonds Européens de Développement/FED auquel Mayotte était éligible avant sa départementalisation. Ramené au prorata de la population, c’est donc 7354€/ par habitant de subventions publiques sur 5 ans. 

Et paradoxalement, à quoi assiste-t-on ?

Si Mayotte n’était pas illégalement occupée par la France, ses habitants ne seraient pas 13 fois plus riche que les Comores et ne seraient probablement pas en train d’accumuler les grèves générales et émeutes diverses depuis 2011 contre l’Etat français auquel ils ont pourtant demandé leur rattachement.

Que l’intersyndicale (CGT, FSU, CFDT, etc.) ne cesse d’exiger un alignement du montant des prestations sociales sur celui de la métropole -tout de suite et maintenant- alors qu’un plan de rattrapage structurel (et donc progressif) est en cours (voir le budget exposé plus haut), témoigne tout à la fois d’une forme d’amnésie (de la réalité socioéconomique et juridique de l’Union des Comores et des autres pays voisins) et d’une tendance boulimique à l’assistanat.

 Certes l’introduction de l’Euro, au milieu d’un environnement économique régional parmi les plus dégradé au monde a introduit de sérieux biais sur le cout des biens et services de l’île. Certes cette élévation du coût de la vie n’est pas de nature à entretenir la paix sociale. Mais que les habitants de Mayotte oublient de mesurer la chance socio-économique d’être rattaché (par ailleurs illégalement) à la France me paraît moralement bien plus questionnable.

J’ai toujours été subjugué par les syndicats, ces entités de la société civile dont le mandat est de défendre les intérêts de leurs membres (un peu d’ailleurs comme l’administration publique et les élus qui n’ont généralement de cesse que de défendre/ développer les privilèges sur lesquels ils sont confortablement assis ou qu’ils considèrent avoir chèrement conquis, c’est selon). Il me semble particulièrement irresponsable de la part de l’intersyndicale de paralyser Mayotte alors qu’il n’y a jamais eu autant d’argent public versé. J’y vois une vue très courte, un recroquevillement de la pensée complexe qu’exige le site et la situation de l’île. Un peu de comparaison des réalités régionales et un effort de perspective historique et juridique limiterait sans doute le débordement d’une démagogie par nature simplifiée et non pertinente.

Le slogan tant scandé par la foule émeutière du « vive les indigènes libres de la république ! » me paraît une magnifique ode au racisme anti-blanc (on enregistre une augmentation vertigineuse des agressions contre les métropolitains) avec en son cœur cette brillante contradiction entre la République une et indivisible, et l’idée d’une indigénéité libre qui a voté six années plus tôt le rattachement à ladite République... Il fallait le trouver, preuve que cette néo-colonisation d’un nouveau genre (référendum partiel et sécessionniste contre un Etat-nation) apporte son cortège de déceptions et de malaises identitaire.

Bien entendu, on est tenté de sympathiser pour les mahorais qui revendiquent une harmonisation des prestations sociales, sur le principe de l’équité socio-spatial de la puissance publique française. Mais dois-je en tant que citoyen français me sentir de plein cœur avec cette mascarade politique qui joue avec la destiné des peuples ? De quel droit la France se maintient-elle à Mayotte ? De quelle amnésie souffre les mahorais pour oublier le droit international et l’illégitimité de leur statut ?

Merci au pouvoir politique pour cette grande farce jamais expliquée aux Français parce que tout à fait injustifiable et inacceptable.

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