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Billet de blog 15 janv. 2019

Semences : encore un méfait du Conseil constitutionnel.

Les « sages » ont encore frappé. Pour enfoncer les paysans soucieux de la biodiversité des semences et pour protéger Monsanto, Bayer, DuPont, Dow Chemical et autres empoisonneurs patentés…

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Lors de l’adoption de la loi Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) autorisant la vente de semences libres ou paysannes, de nombreuses organisations paysannes et défendant l’environnement s’étaient réjouies de la victoire apportée par l’article 78. Jusqu’ici réservée aux grands groupes semenciers tels Monsanto, DuPont et Dow Chemical, la vente aurait ainsi été permise à des associations comme Kokopelli ou le Réseau Semences Paysannes. La loi prévoyait l’autorisation de la vente de semences anciennes à tous. Les géants des semences allaient perdre leur hégémonie sur ce gigantesque marché très lucratif.

Mais c’était sans compter sur les Ganelons de la république. En effet, le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a finalement décidé de censurer 23 des 98 articles de la loi Egalim, soit plus d’un quart du texte de loi.

Cette censure est d’autant plus troublante qu’elle s’attaque à une loi qui résultait d’une démarche de démocratie participative, celle-là même que réclament à cor et à cri les Gilets jaunes et… que propose le gouvernement avec son « grand débat ». En effet, dans le cadre des États généraux de l’alimentation, le 20 juillet 2017 une consultation publique permettait de mettre autour de la même table, des entreprises, des ONG environnementales et des organisations du monde agricoles, afin de préparer collectivement le projet de loi #Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable).

Suite à ce travail collectif, le 2 octobre 2018 dernier, la loi Egalim avait été adoptée par l’Assemblée nationale, après plus de 9 mois de débats parlementaires intensifs. Cette loi Agriculture et Alimentation offrait d’encourageantes perspectives pour obtenir une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Pourtant, 23 des 98 articles viennent d’être censurés par le Conseil constitutionnel, mettant un coup d’arrêt aux avancées saluées par les défenseurs de la biodiversité.

Alors même que la consultation des États généraux de l’Alimentation (EGA) devait contribuer à l’apaisement et la transparence du débat, la censure du Conseil constitutionnel de 23 articles pour des raisons « douteuses » relance la polémique autour des activités de lobbying auprès des « Sages de la République », dans un contexte de méfiance déjà palpable vis-à-vis de cette institution.

Les méfaits de cette institution sont nombreux. Cette institution prestigieuse est garante de la Loi ultime. On peut penser qu’elle est là pour veiller sur l’intérêt des citoyens, le respect de la justice, l’équilibre des Pouvoirs… Tè ! Fume ! Ainsi, le Conseil constitutionnel, manifestement plus soucieux de la liberté d’entreprendre et de l’intérêt des grosses multinationales que de la fraude fiscale, a censuré, fin 2016 une disposition appelée « taxe Google », ceci « au nom de l’égalité devant l’impôt ». Il estime que ce texte revient à « laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Pourquoi ? Certains ont « le droit » de ne pas payer d’impôts ?

Mais ce n’est pas tout. Trois semaines plus tôt, ce même Conseil constitutionnel avait déjà annulé une disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an : « L’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »

Mais ce n’est pas encore fini. Ce même jour, le Conseil constitutionnel a retoqué encore un article de la loi des finances prévoyant de sanctionner ceux qui ne signaleraient pas des opérations soumises à TVA supérieures à 863 000 euros. Une paille… Cette « omission » aurait valu, selon la disposition de la loi, une amende proportionnelle au montant non déclaré. Les « sages » ont jugé qu’« en prévoyant une amende proportionnelle non plafonnée, pour un manquement à une telle obligation de signalement, alors même que la personne sanctionnée ne pouvait savoir que son cocontractant ne reverserait pas la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». Eh ! Oh ! Magouiller la TVA, c’est un peu un sport national, non ? Mouis… Mais la fraude à la TVA coûte entre 20 et 30 milliards chaque année à l’État.

Ainsi, une institution que l’on croyait exemplaire, vouée à la défense des citoyens, se révèle être un « machin » démontant - entre autres méfaits comme présentement sur les semences -  toutes les mesures permettant à l’État de lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, les « sages » censés être les intransigeants défenseurs de l’égalité, de la liberté, de la justice s’avèrent être les complices zèlés des plus magouilleuses des entreprises. Étrangères de surcroît !

Il faut savoir que les « sages » sont l’objet de soins aux petits oignons de la part des lobbies. Ils reçoivent ainsi des « portes étroites » de la part de groupes de pression les « prévenant amicalement » que telle ou telle disposition d’une loi serait anticonstitutionnelle…

Après, on s’étonnera du rejet des institutions, de la montée des populismes et de la révolte des Gilets jaunes, en marche vers une révolution !

Vous ne les connaissez pas les dix « Sages » du Conseil constitutionnel ? Les voilà :

Laurent FABIUS, nommé par le président de la République en février 2016

Valéry GISCARD D’ESTAING, membre de droit comme ancien président de la république

Michel CHARASSE, nommé par le président de la République en février 2010

Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en août 2010

Nicole MAESTRACCI, nommée par le président de la République en février 2013

Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l’Assemblée nationale en décembre 2014

Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015

Michel PINAULT, nommé par le Président du Sénat en février 2016

Corinne LUQUIENS, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en février 2016

Dominique LOTTIN, nommée le 25/102017 par le président du Sénat en remplacement de Nicole BELLOUBET sortie pour devenir ministre de Macron

Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel.
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.

Les conseillers constitutionnels sont payés autour de 7 000 euros mensuels, sans compter les avantages liés à la fonction.

Eh ! Jupitounet, tu nous a questionné sur les institutions qui ne servent à rien, je crois. Ben, en voilà une.

Voir aussi : https://www.youtube.com/watch?v=0WChfhsYoIo

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