Contrôles d’identité
« Qui peut contrôler l'identité ?
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
- Officier de police judiciaire (OPJ): Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
- Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
- Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
- Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.
À savoir : un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention: La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police.. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Quels justificatifs d'identité présenter ?
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :
- Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
- Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité
Dossier médical
Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.
Contenu
Il n'y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.
De nombreux documents sont accessibles au patient concerné. Il s'agit notamment des documents suivants :
- Résultats d'examen
- Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondances entre professionnels de santé.
À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :
- Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
- Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social)
- Certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s'agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.
À savoir : le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l'Assurance maladie. Le DMP n'est pas obligatoire. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
Personnes ayant accès au dossier
- Cas général
Les personnes suivantes peuvent consulter le dossier :
- Le patient lui-même,
- Son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
- Son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire
La demande doit être adressée au responsable de l'établissement. L'identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social doit être agréée par le ministère de la santé.
Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été informée.
Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis au secret professionnel.
Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée. »
Source Légifrance Premier Ministre
Le Pass Sanitaire :
N’importe quelle personne travaillant, gérant, administrant un établissement public ou privé clos ou non clos recevant du public, peut contrôler mon identité et avoir accès à mon dossier médical, tout ça sans avoir à justifier de son identité, de ses qualités et fonctions ?
C’est vrai aussi dans l’autre sens ? Donc tout le monde peut contrôler tout le monde ! Vive ce pays de cocagne à la Démocratie Participative version ORWEL 1984
J’ai raté quelque chose ?
Que fait le Contrôle de constitutionnalité du « Coup d’état permanent » ? Il est partout le « Poulain », sauf que là c’est moins drôle.
Vous avez dit dérive sécuritaire ? Je réponds Article 16 mon général : l’état d’urgence sanitaire c’est du copié /collé.
Petite précision, le succédané d’eau bénite est un vaccin à deux doses (en phase expérimentale), la 3ème dose dite de rappel n’est que la première dose du deuxième vaccin, la preuve en est qu’Israël, précurseur en administration d’eau bénite a déjà annoncé la 4ème injection.
Vous en connaissez beaucoup des vaccins à deux doses d’une efficacité immunitaire d’environ six mois et qui n’empêche pas la maladie de circuler ? Même le vaccin anti grippal à une dose fait mieux ?
Le BCG (tuberculose) mis au point en des temps antédiluviens et administré massivement il y a plus de 60 ans protège toute une vie vous et les autres (à titre d’exemple)?
PFIZER : Chiffre d’affaires prévisionnel 2021 pour la vente de son eau bénite : 36 milliards de dollars, bénéfice annoncé : 9 Milliards de dollars ! Et c’est pas fini !
Hasta la victoria siempre!