ACTION - RENOUVEAU DE LA JUSTICE. EXEMPLE DE DECISION JUDICIAIRE- MINA À LA COUR D'APPEL

Violette Justice a évoqué dans le billet ci-dessous le cas de Mina, enlevée en pleine audience pour être placée à l'aide sociale à l'enfance de Paris.

http://blogs.mediapart.fr/blog/violette-justice/170715/actualite-mina-10-ans-enlevee-en-pleine-audience-paris

Or, depuis son placement, cette fillette de 10 ans a fugué plusieurs fois pour retourner chez sa famille, se mettant ainsi en danger en errant dans les rues de Paris.

Or, depuis son placement, cette enfant a subi des violences et a été violée par d'autres enfants du foyer. D'autres petites filles auraient subi le même sort.

Il est incontestable que, depuis son placement, Mina est moins bien traitée et bien plus en danger  qu’au domicile de ses parents.

Les parents ont saisi le premier président de la cour d'appel pour lever ce placement, au vu de la situation dramatique dans laquelle se trouve Mina. L'audience a eu lieu le 10 septembre 2015, pour être simplement reportée au 19 octobre. La décision du 23 octobre 2015 maintiendra  le placement de Mina à l'ASE, car il n'y a pas "lieu à arrêt". Les parents sont condamnés aux dépens, ce qui signfie que leur recours est abusif.

Vous avez ici l'un des milliers d'exemples de décisions incroyables que vos concitoyens vont bientôt vous présenter.

Voici le fax envoyé à Madame la Présidente de la Cour d'Appel, Chantal Arens, qui n'est pas le juge qui statue puisqu'il y a eu délégation à un autre magistrat, dont le nom sera révélé "plus tard" avec les autres noms, quand tout le monde mettra en ligne ses affaires (bientôt).

Madame la Première Présidente,

 L’association Violette Justice a déjà eu l’honneur de vous saisir concernant le référé du 10 septembre 2015 reporté au 19 octobre 2015, selon l’article 524 du code de procédure civile, pour la levée du placement de Mina (ordonnance en pièce jointe). Nous vous avons fourni des documents à ce sujet à la fois par fax et par mail, que nous vous mettons en pièces jointes.

 L’affaire Mina, compilée comme des milliers d’autres affaires en France, confirme le besoin de réformer la Justice. En effet, une fois encore, voici les nouvelles alertes :

 

1 -  Responsabilité des agressions sexuelles voire de viol sur mineure de 10 ans reportée sur la victime !

 Dans l’ordonnance de référé de Monsieur PB il est clairement suggéré que les agressions sexuelles et le viol subis par Mina, fillette de 10 ans, sont de la responsabilité de cette enfant.

Nous sommes là dans une régression de presque 100 ans. Alors que les féministes se sont battues de par le monde pour faire reconnaitre qu’un viol n’est jamais de la responsabilité de la victime, voilà que l’ordonnance de Monsieur PB efface une avancée d’un siècle sur le droit des femmes et des victimes. Plus grave encore, le fait que la victime est une enfant de 10 ans. Pourtant cette ordonnance suggère que Mina est responsable par « ses comportements » d’avoir été agressée et violée.

Violette Justice prend note de ce nouveau point juridique pour le soumettre à nos concitoyens ainsi qu’aux autorités, puisque cette ordonnance fait JURISPRUDENCE, provenant de la cour d’appel de Paris.

 

 

2        – Pièces d’Intervenants en illégalité d’exercice :

2.1– AKA, psychologue :

A  plusieurs reprises, il a été remonté aux magistrats de la cour d’appel de Paris comme du Tribunal de Grande Instance de Paris que Madame AKA, psychologue, n’est pas EXPERTE à la cour d’appel de Paris mais à la cour d’appel de Versailles. 

Nous avons aussi alerté sur le contenu des expertises de cette psychologue : mensonges et calomnies, comme de nombreuses expertises présentes dans des dossiers d’assistance éducative abusive et d’affaires familiales. 

Pourtant dans l’ordonnance du 23 octobre 2015, le premier président de la cour d’appel de Paris par délégation, c’est-à-dire Monsieur PB, reprend cette expertise ?

 

2.2 - Rapport de l’association Espoir :

A plusieurs reprises, il a été remonté aux magistrats de la cour d’appel de Paris comme du Tribunal de Grande Instance de Paris que l’association Espoir exerce illégalement sur 2 sites à Paris 20ème : au 19 rue de la Dhuis et au 8 passage Perreur. Ces 2 sites n’ont même pas d’autorisation FINESS, ce qui implique l’absence d’habilitations préfectorales. 

Pourtant dans l’ordonnance du 23 octobre 2015, le premier président de la cour d’appel de Paris par délégation, Monsieur PB, reprend ce rapport ?

 

2.3 - L’inspectrice de l’Education Nationale : VP:

Malgré nos courriers et celui de la MAMAN DE LINA, le courrier de l’inspectrice de l’éducation nationale est cité dans le jugement du 23 octobre 2015. Or, cette inspectrice, dont le nom n’est pas cité dans les jugements ( ?), n’a aucune légitimité à écrire au juge des enfants. 

Toutes ces pièces devraient être enlevées de la procédure, vidant ainsi le dossier d’éléments à charge.

  

3 – Incohérence de l’argumentaire & partialité & décision incomplète : 

Les conclusions de Violette Justice et de la MAMAN DE LINA sont réduites à la plus petite expression : 

3.1 – Fugues de Mina :

Depuis son placement, Mina fugue, alors que chez ses parents, cette enfant n’a jamais fugué.

Il a été acté par Monsieur PB que la raison des fugues de Mina est l’absence de soins et de suivis appropriés, sans élément valide à l’appui. Alors que les lois du procès imposent la charge de la preuve. 

Il est donc aberrant d’écrire que : « Mina, victime d’un syndrome d’hyperactivité nécessitant des soins pédopsychiatriques et un suivi scolaire spécifique, de sorte que, faute de soins et de suivis appropriés, l’enfant a fugué à plusieurs reprises ». 

Alors que Mina, sans soins et suivis appropriés chez ses parents n’a JAMAIS fugué.  

3.2.1 « La preuve incombe à celui qui avance l'existence d'un fait ». Ainsi, on ne sait pourquoi et comment, Monsieur PB déclare que les fugues ont des causes extérieures au placement. 

3.2.2 Monsieur PB considère que ces fugues ne sont pas critères à lever le placement. 

3.2.3 Il est intéressant de noter que Monsieur PB analyse ces fugues « sans conséquences pour Mina ».

  

3.2– Viol et attouchements sexuels sur Mina :

Une enfant de 10 ans se fait violer, subit des attouchements et des violences, et cela est traité avec légèreté. 

Nous attirons l’attention sur ce que Monsieur PB écrit : 

  • ces faits sont « allégués par cette enfant », par un « éventuel auteur » induisant que ce serait faux ?
  • ces violences et agressions sexuelles ne sont pas dues au placement ? ce serait donc de la faute du « comportement » de Mina ?
  • ces violences et agressions sexuelles n’ont « donné lieu à aucune suite » ? Veut-il dire que ce sont des mensonges ? qu’il n’y a pas lieu de faire une enquête pénale ? Pourtant la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est très claire : même un soupçon doit permettre un signalement. Où est le signalement de Monsieur PB?

 

3.3 – Maltraitance à l’égard de Mina pendant son placement à l’ASE :

La maltraitance de cette enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance ne pose pas question à Monsieur PB. Aucune poursuite pénale ? Aucune investigation ? Aucune mesure de protection pour cette enfant ? Selon lui, ce serait des mensonges ? ou alors de la faute de l’enfant ?

Nous notons tous qu’il n’y a aucun mot sur le viol, et aucun mot sur les violences.

 

3.4– Prise en charge du handicap de Mina :

C’est complètement absent de l’ordonnance. Aucun intérêt de savoir ce qui se fait et se fera pour cette enfant placée pour être mieux protégée, si le placement est adapté à Mina.

 

3.5– Déscolarisation de Mina :

Dans l’ordonnance de Monsieur PB, cet élément est sous évalué. Non seulement il est réduit au mois de Juin, alors que Mina fut déscolarisée jusqu’en octobre.

Mais encore dit-on que c’est sa mère qui en est responsable !!!!

Monsieur PB confirmera les propos de l’ASE, sans tenir compte des conclusions de Madame MAMAN DE LINA.

 

3.6– Les droits de visites médiatisées de la famille et Mina

Nous sommes ici en parfait accord avec la 7ème infraction des magistrats qui est l’altération du lien parents / enfants. Il est fait peu de cas de la rareté et la cruauté des visites médiatisées. D’une part, on ne sait jamais sur quel critère cela est décidé, et en plus, elles sont rares, voire absentes, et dans de mauvaises conditions. Ainsi, Mina ne voit pas son beau-père, ni son frère. Elle a vu sa mère que 2 fois depuis juin (en dehors des fugues).

A noter que les « mauvaises conditions » ne sont pas détaillées dans le jugement.

Nous rappelons qu’elles ont eu lieu dans les locaux d’une association dont nous attendons toujours l’agrément préfectoral (« Contextes et thérapies ») et qui exerce sans autorisation Finess et habilitations préfectorales.

Monsieur PB reporte la responsabilité sur Madame MAMAN DE LINA ajoutant un élément faux : que le juge des enfants a lui-même imposé qu’il n’existe pas de tiers. Ce qui est faux car le juge des enfants n’a jamais imposé des visites sans tiers, et illégal puisqu’il est légitime d’avoir un tiers aux visites.

 Conclusions :

-          Cette partialité est en accord avec tous les jugements et ordonnances que les citoyens de France compilent. Les illégalités et infractions sont étalées mais le magistrat les ignore royalement.

-          L’intérêt porté par les magistrats aux enfants placés est noté dans tous les dossiers qui se compilent actuellement : que les enfants soient maltraités, violés, traumatisés, négligés, nous avons toujours le même intérêt, c’est-à-dire, un intérêt absent. Il s’agit de la 6ème infraction relevée dans le rapport Violette Justice sur les infractions courantes des magistrats.

-          Aucune action n’est décidée pour rectifier cette gestion des visites illégale.

-          Aucune action n’est décidée sur la décision illégale de l’ASE à ne pas respecter le droit légitime  de madame MAMAN DE LINA de venir avec un tiers.

-          Cette ordonnance conforte l’analyse de toutes les affaires des placements abusifs et illégaux d’enfants : c’est toujours à charge : toujours la faute des parents.

-          La maman de Mina est condamnée aux dépens… Madame MAMAN DE LINA avait tort donc de saisir le premier président de la cour d’appel de Paris ?

 

4 – Allégations mensongères et aberrations de l’ASE :

 Bien que« La preuve incombe à celui qui avance l'existence d'un fait », l’aide Sociale à l’Enfance, via son avocate VB, prétend que :

 4.1 - la déscolarisation est du fait de la mère. C’est faux et cela doit être retiré du jugement.

4.2 - Mina a un comportement « sexualisé », ce qui est à la fois faux et une calomnie. C’est une manière détournée de reporter la responsabilité des agressions sexuelles sur Mina.

4.3 Ecrire « mise en danger psychique » à cause d’ »un comportement sexualisé » est un élément non valide, car trop général, non précis, non attesté par des experts. Nous sommes dans  les théories farfelues habituelles qui remplissent tous les dossiers de placements abusifs et illégaux d’enfants.

 

5 – Erreurs matérielles et autres :

 5.1 En page 2, il est noté que « l’ordonnance prévue au 20 mai 2015 a été prorogée au 23 mai 2015. » Ce texte n’appartient pas à l’affaire en cours.

 5.2 En page 2, il est noté que le renvoi de l’audience au 19 octobre 2015 provient de la mise en cause du ministère public. Ce qui est incorrect. Le report a été décidé pour 2 raisons :

- le dossier d’assistance éducative ne fut pas transmis

- « Mina n’est pas en danger » selon la délégataire de la première présidente de la cour d’appel à l’audience du 10 septembre 2015, dont le nom est absent de l’ordonnance ( ?).

 5.3 En page 3 il est écrit que la décision du 19 juin 2015 « interdit la remise en cause des effets des actes d’exécution déjà accomplis, notamment le placement de l’enfant en famille d’accueil depuis le 8 octobre 2015 ». Ceci est incorrect : le placement en famille d’accueil peut être remis en cause pour divers motifs dont le référé en question ; comment se fait-il que cela soit écrit dans l’ordonnance ? 

5.4 En page 4, il est question de l’article 450 du code de procédure civile. Or, la date du délibéré fut le 20 octobre 2015. Alors que cette ordonnance est du 23 octobre 2015. Encore un point très courant des rendus des décisions : les dates sont souvent incorrectes, reportées sans prévenir les parties.

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