ACTION - RENOUVEAU DE LA JUSTICE. DENI DE JUSTICE, INFRACTION DE CERTAINS MAGISTRATS

Notre expérience depuis 2011 a mis en évidence la stratégie de placement abusif et illégal d'enfants à l'Aide Sociale en France de certains conseils généraux de France. Vous en avez la description dans le rapport officiel ci-dessous :

http://violette-justice.com/20140430%20Rapport%20pilotage%20-%20Copy.pdf

Parmi les infractions, nombreuses et variées des magistrats des affaires familiales et des placements abusifs et illégaux d'enfants, voici celle-ci :  le « déni de justice », alias "refus de statuer en accord avec la Loi et le Droit".

Violette Justice a saisi Monsieur François HOLLANDE, président de la République française, Monsieur Manuel VALLS, premier ministre, Madame Christiane TAUBIRA, ministre de la justice et garde des Sceaux, et Monsieur Bertrand LOUVEL, premier président de la cour de cassation, pour rétablir l'ordre public dans de nombreux tribunaux de France.

Nous avons déjà communiqué sur les violations de lois suivantes :

1 – absence de greffiers et/ou de signatures de greffiers des décisions de justice,

http://blogs.mediapart.fr/blog/violette-justice/151214/action-renouveau-de-la-justice-decisions-juge-des-enfants-sans-greffier

2 – désignation de structures (associations) en illégalité d’exercice.

http://blogs.mediapart.fr/blog/violette-justice/040315/action-sus-aux-structures-illegales-trafiquants-denfants

3 - la violation des lois du procès & abus de pouvoir.

http://blogs.mediapart.fr/blog/violette-justice/080415/action-renouveau-de-la-justice-juges-des-enfants-violant-les-lois-du-proces

Voici la 4èmeviolation des plus courantes de certains magistrats: le déni de justice, alias refus de statuer.

 L'article 4 du Code civil dispose que : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

 L'article 434-7-15 du Code pénal fait du déni de justice une atteinte à l'action de la justice, et dispose que  « Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. »

Un tel déni constitue, en effet, au sens de la loi une entrave à l'exercice de la justice, par l'une des personnes chargée de la représenter et de la rendre.

 Le déni de justice est aussi réprimé par l'article 434-44 du Code pénal : «  Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, (…) encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. (…) »

 Or, dans les dossiers de placements abusifs et illégaux d’enfants chez le parent inapte ou à l’Aide Sociale à l’enfance, comme dans nombre de dossiers d’affaires familiales, des magistrats commettent ce que nous appellerons de manière générique : le « déni de justice ».

 Après que le justiciable ait fait son "action" :

Qu’importe le moyen : lettre simple, lettre recommandée, fax ou via leurs avocats.

Qu’importe le contenu du moyen : demande d’informations, demande de rectification de données, demande de copie de documents, demande d’audience, apport de preuves, dénonciation de délits & crimes ou infractions, dépôt de plainte, signalement d’enfants en danger.

Qu’importe la gravité, qu’importe l’urgence.

Qu’importe le destinataire : juge des enfants, parquet, président du tribunal, conseiller de la cour d’appel, greffier, conseiller de la cour de cassation, juge de correctionnel, juge des affaires familiales, juge de l’application des peines.

 le « déni de justice » s’exprime de la sorte :

1 – Majoritairement : par le refus absolu de répondre aux courriers, requêtes et saisines du justiciable.

C’est le silence total.

 Pour exemple : 

1.1 La cour d’appel de Versailles qui ne répond pas aux divers courriers d’un père pour une date d’audience, alors que la déclaration d’appel est d’Octobre 2012.

 1.2 Les requêtes en « exception de nullité » et autres demandes de rectification d’erreurs, mensonges, faux témoignages, ignorées à la fois par des juges des enfants que des juges d’affaires familiales.

 1.3 Le classement des plaintes sans aucune communication aux justiciables & sans motif valable.

 1.4 Le parquet refusant de poursuivre les structures en illégalité d’exercice de mesures judiciaires et les faux experts judiciaires.

 1.5 Les plaintes enregistrées à l’Ordre Pénal mais jamais instruites. 

 

2 – Par le retard à répondre. Il arrive qu’il y ait finalement une réponse, satisfaisante ou non, après un long délai.

 Pour exemple : 

2.1 Le cas le plus courant de « retard à répondre » est le délai des Cour d’appel à statuer sur les appels en Assistance éducative. Alors que l’article 1193 précise bien que l’audience a lieu dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel, les parents attendent jusqu’à 9 mois voire 12 mois une audience.

 2.2 Ensuite, il s’agit des saisines urgentes, avec faits nouveaux, des juges des enfants ou juges des affaires familiales qui rejettent la saisine en imposant au justiciable d’attendre la fin d’une mesure judiciaire ou une date prédéfinie.

 2.3 Fort souvent, les dates de délibérés, que ce soit pour les affaires familiales en première instance ou en Assistance éducative en seconde instance (Cour d’appel), sont plus d’1 mois après la date d’audience.

 2.4 Les notifications de jugements/ordonnances des juges des enfants sont selon le code de procédure civile à faire dans les 8 jours suivant le délibéré. Or, certains justiciables attendent plusieurs semaines.

  

3 – Par le refus de prendre compte des demandes ou preuves du justiciable, avant, pendant, après audience et délibéré.

Qu’importe la gravité (mise en danger d’enfants), qu’importe le sérieux (preuves incontestables, demandes légitimes), le magistrat ignorera ce qui est dit, attesté et prouvé. Le comble sont les magistrats qui citent les éléments du justiciable mais n’en tiennent absolument pas compte dans leur délibéré « Le certificat atteste que Monsieur est sain de corps et d’esprit… vu les motifs : Monsieur est gravement malade ». 

Le cas le plus grave est la non prise en compte des inscriptions en faux qui invalident l’acte inscrit en faux. Les magistrats continuent de faire référence l’acte inscrit en faux. 

Les tiers extérieurs, apportant leur témoignage ou leurs rapports pour contribuer à l’établissement de la vérité & justice, sont aussi royalement ignorés.

Nombre de proches des justiciables envoient leurs éléments aux magistrats ; nombre d’associations, comme Violette Justice, mandatées par les justiciables, fournissent des rapports sérieux qui sont aussi écartés, sans état d’âme. Pourtant c’est un acte civique, républicain, et un devoir que d’apporter TOUS les éléments susceptibles d’aider les magistrats dans leurs prises de décision.

 

4 – Par le report d’audience. Grand classique des tribunaux de première instance, mais aussi des cours d’appel. Même si le justiciable se présente à l’audience (affaires familiales, tribunal pour enfants, correctionnel), il se voit entendre un « report d’audience » avec des motifs invraisemblables, sans motif ou à la demande de la partie adverse. Cela peut aller jusqu’à 4 reports.

  

5 – Par un déni de justice « collectif » : lorsque le justiciable signale le déni de justice au président du tribunal, de la cour d’appel et de la cour de cassation, au procureur, aucune suite n’est donnée : soit un silence total soit une lettre rejetant la demande du justiciable, sans motif ou sur des motifs erronés.

 

6 – Par des réponses qui ne répondent pas à la demande, « à côté », incomplètes, insatisfaisantes, même si dans la demande sont listés des éléments alarmants et justes, qu’importe d’ailleurs la forme et le contenu de la demande. Par exemple, certains magistrats ou greffiers répondent : « prenez un avocat » sans aucune autre indication.

 

Violette Justice a donné pour exemple, quelques actions et noms de magistrats des tribunaux ci dessous :

Marseille (13) - Aurillac (15) -  Cour d'appel Riom (63)

Chartres (28) -  Cour d'appel Versailles (78) - Nanterre (92) - 

Béziers (34) - Angers (49) - Cour d'appel Angers (49)

Belfort  (90)  -  Lons le Saunier (39) -Cour d'appel Besançon (25)

Paris (75) - Cour d'appel Paris - Auxerre (89) - Sens (89) - Evry (91)

Cour d'appel Chambery (74) - Grenoble (38)

cour de cassation (75)

 Voilà ce que vivent des milliers de parents en France...  

En tant que citoyens :

Mobilisez-vous dans cette cause, pour un renouveau de notre Justice, pour que la France reprenne son flambeau :

http://blogs.mediapart.fr/blog/violette-justice/300614/communication-pour-un-renouveau-de-la-justice

Demandez la mise en place du Conseil du peuple, pour faire évoluer le "conseil de la magistrature".

En tant que justiciables, Si vous aussi, vous avez vécu la même chose :

Envoyez copie de vos preuves à tous les interlocuteurs possibles, afin d'appuyer ce projet de "conseil du peuple" :

- gouvernement : président, ministres

- justice : premier président de la cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance

- élus : députés, sénateurs, maires, conseillers municipaux, conseillers généraux.

- associations : Violette Justice, et toutes celles que vous connaissez.

- divers : comme vous sentez

Rappelez-vous : INFORMEZ, c'est GAGNER.

 

Pétition pour la restitution des enfants placés abusivement et illégalement.

http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/m-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-mesdames-et-messieurs-les-d%C3%A9put%C3%A9s-votez-une-loi-pour-la-restitution-des-enfants-plac%C3%A9s-ill%C3%A9galement-%C3%A0-leurs-familles?recruiter=40653349&utm_campaign=twitter_link&utm_medium=twitter&utm_source=share_petition

http://violette-justice.com/La%20Gazette/Gazette%20Violette%20Justice%206.pdf 

 

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