ACTION - RENOUVEAU DE LA JUSTICE. JUGES DES ENFANTS VIOLANT LES LOIS DU PROCES

Notre expérience depuis 2011 a mis en évidence la stratégie de placement abusif et illégal d'enfants à l'Aide Sociale en France de certains conseils généraux de France. Vous en avez la description dans le rapport officiel ci-dessous :

http://violette-justice.com/20140430%20Rapport%20pilotage%20-%20Copy.pdf

Parmi les infractions, nombreuses et variées, des juges des enfants, voici celle-ci :  la violation des lois du procès & abus de pouvoir.

Violette Justice a saisi Monsieur François HOLLANDE, président de la République française, Monsieur Manuel VALLS, premier ministre, Madame Christiane TAUBIRA, ministre de la justice et garde des Sceaux, et Monsieur Bertrand LOUVEL, premier président de la cour de cassation, pour rétablir l'ordre public dans de nombreux tribunaux de France.

 

Nous avons déjà communiqué sur les violations de lois suivantes, commises en majorité par des juges des enfants :

1 – absence de greffiers et/ou de signatures de greffiers des décisions de justice,

2 – désignation de structures (associations) en illégalité d’exercice.

Voici la 3ème violation des plus courantes : Emettre des décisions sans audience (1), sans contradictoire (2), sans preuves (3).

Le principe du contradictoire constitue le fondement des procédures civiles, pénales et administratives. Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’État consacre ce principe comme un principe général du droit et de la notion de procès équitable.

L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme précise le droit à un procès équitable : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » article 14 du Nouveau Code de procédure civile.

Or, dans les dossiers de placements abusifs et illégaux d’enfants chez le parent défaillant ou à l’Aide Sociale à l’enfance, de nombreux magistrats, juges des enfants, émettent des décisions :

1-      sans aucune audience, sous couvert parfois de « pseudo » urgences,

2-     sans contradictoire, sans que les rapports & notes fournies au magistrat soit consultés par  les justiciables, sans que les justiciables puissent se prononcer sur les accusations à leur encontre. Parfois, pour beaucoup de justiciables : jamais il ne leur sera donné la possibilité de se défendre.

3-     et enfin sur la base de « dires », sans preuves fondées.

Violette Justice a donné pour exemple, quelques décisions et noms de juge des enfants des tribunaux ci dessous :

Chartres (28) -  Nanterre (92) -  Pontoise  (95 -)   Angers (49)

Belfort  (90)  -  Lons le Saunier (39) - Rennes (35)

Béziers (34) - Laon (02) - Saintes (17)

Paris (75) - Evry (91) -  Bobigny (93) - Créteil (94)-

Thonon les Bains (74) - Grenoble (38)

 

Beaucoup de ces magistrats énoncent comme "motif" de leurs décisions :

- "vu l'urgence"

-"impossibilité de convoquer les parties dans un délai raisonnable".

Mais la plupart de temps, dans ces décisions, il n'y a aucun motif expliquant pourquoi le juge, dans son cabinet, rédige une ordonnance judiciaire et l'envoie aux justiciables.

Imaginez, vous êtes tranquillement chez vous, et toc ! dans la boîte à lettre, une décision de justice,  vous accusant de trucs fous et/ou vous imposant une expertise et)ou vous retirant des droits, bref n'importe quoi, sans que l'on vous avertisse, et sans qu'un jour, vous ne voyez le contenu des "notes" ou "rapports" vous concernant...

Voilà ce que vivent des milliers de parents en France... dans les tribunaux pour enfants.

 

En tant que citoyens :

Mobilisez-vous dans cette cause, pour un renouveau de notre Justice, pour que la France reprenne son flambeau :

http://blogs.mediapart.fr/blog/violette-justice/300614/communication-pour-un-renouveau-de-la-justice

Demandez la mise en place du tribunal du peuple, pour faire évoluer le "conseil de la magistrature".

En tant que justiciables, Si vous aussi, vous avez vécu la même chose :

Envoyez copie de vos décisions de justice à tous les interlocuteurs possibles, afin d'appuyer ce projet de "tribunal du peuple" :

- gouvernement : président, ministres

- justice : premier président de la cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance

- élus : députés, sénateurs, maires, conseillers municipaux, conseillers généraux.

- associations : Violette Justice, et toutes celles que vous connaissez.

- divers : comme vous sentez

Rappelez-vous : INFORMEZ, c'est GAGNER.

 

Pétition pour la restitution des enfants placés abusivement et illégalement.

http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/m-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-mesdames-et-messieurs-les-d%C3%A9put%C3%A9s-votez-une-loi-pour-la-restitution-des-enfants-plac%C3%A9s-ill%C3%A9galement-%C3%A0-leurs-familles?recruiter=40653349&utm_campaign=twitter_link&utm_medium=twitter&utm_source=share_petition

http://violette-justice.com/La%20Gazette/Gazette%20Violette%20Justice%206.pdf

 

 

 

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.