APPEL AUX DÉPUTÉS ET SÉNATEURS - IMPUNITÉ DES MÉDECINS ET SIGNALEMENT : LA DICTATURE DE LA DÉNONCIATION


Objet : Lettre ouverte aux Sénateurs de la commission des lois du Sénat et aux députés

Nous reproduisons ci-dessous l'appel de la Ligue française des droits de l'enfant aux députés et sénateurs, qui fait suite à la proposition de loi de la sénatrice Colette Guidicelli.

APPEL AUX DÉPUTÉS ET SÉNATEURS

 

IMPUNITÉ DES MÉDECINS ET SIGNALEMENT :

 

LA DICTATURE DE LA DÉNONCIATION


Monsieur Gérard Larcher, Président du Sénat,
Monsieur Philippe Bas, Président de la Commission des Lois,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Mesdames et Messieurs les députés




La proposition de loi de la sénatrice Colette Guidicelli présentée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2015 et adoptée en première lecture, visant à clarifier les conditions de signalement pour maltraitance par les professionnels de santé, et particulièrement les médecins, a été d’abord présentée au Sénat puis au Parlement hors du cadre de la réforme de la protection de l’enfance portée cette année par Laurence Rossignol. Si cela est surprenant pour toutes les associations qui ont participé à la concertation organisée par le Ministère des Affaires sociales, son contenu l’est encore davantage. Le texte, qui doit repasser au Sénat en seconde lecture, prévoit en effet une impunité totale, civile, pénale et administrative, pour tout médecin qui effectuerait un signalement. Il est ainsi rédigé :

« Le signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, du praticien, à moins que sa mauvaise foi n'ait été judiciairement établie. »

Les associations de la protection de l’enfance dont nous faisons partie ne peuvent que s’insurger violemment contre de telles pratiques, qui déresponsabilisent totalement le corps médical dans un domaine où déjà, malheureusement, tant d’abus sont dénoncés  ! Il est par ailleurs évident que dès son adoption, ce texte sera, dans son application, étendu aux professions paramédicales œuvrant dans la protection de l’enfance : psychologues, assistants sociaux, éducateurs ou même chefs de service…

Dans une République digne de ce nom, l’appartenance à une corporation, un groupe ou une profession ne doit signifier en aucun cas que l’on jouisse d’une parfaite impunité dans quelque domaine que ce soit. Il s’agit au demeurant d’une violation flagrante du principe d’égalité devant la loi et donc de la constitution.

Les citoyens sont égaux devant la loi, et la justice.

Or, les affaires familiales et la protection de l’enfance, constituent un contre-exemple caractéristique. Certaines décisions de justice en la matière mettent gravement en cause le fonctionnement démocratique et républicain de nos institutions.

L’ampleur du corporatisme est telle que les parents et les enfants confrontés aux dérives du système n’ont en réalité droit à aucun recours effectif, quand l’erreur, de bonne foi ou volontaire, le faux, la procédure fabriquée, la machine infernale du placement abusif, détruisent chaque jour des centaines de milliers de vie dans le pays.

Aujourd’hui, la proposition de loi de madame Guidicelli, introduite subrepticement dans le débat parlementaire, nous demande d’accepter le même degré d’impunité pour le corps médical. C’est inacceptable, et bien entendu, dangereux. Nos associations, investies sur le terrain auprès des familles et dans toutes les régions de France, ne comptent plus les procédures de signalement abusives au sujet d’enfants qui ne sont pas en danger, tandis que d’autres, qui le sont réellement, restent volontairement livrés aux mains de leurs bourreaux pour justifier toujours plus de subsides de l’État.

Il est déjà presque impossible, à l’heure actuelle, de faire condamner un médecin pour faux et usage de faux, preuves à l’appui, lorsqu’il en commet. Cette loi ne ferait que renforcer le sentiment de toute puissance des plus mal intentionnés, qui se nourrissent abondamment du placement abusif.

Les Conseils de l’ordre des médecins ne sanctionnent quasiment jamais les médecins fautifs. Dans une récente affaire, deux expertises, toutes deux fausses et pourtant contradictoires, ont été réalisées à la demande du même tribunal. Les deux médecins n’ont été inquiétés, ni par le Conseil de l’ordre, qui a pourtant reconnu un « manquement déontologique », ni par la justice, qui n’a même pas pris la peine de nier les infractions relevées… mais a condamné le parent, la partie civile, pour procédure abusive ! Et les exemples sont nombreux. Ni les sénateurs ni les députés ne peuvent s’abriter derrière le paravent du défenseur des droits pour corriger les dérives manifestes d’un système qui s’auto-protège : les courriers des parents ne lui parviennent pas, et lorsque par miracle c’est le cas, les dossiers sont rangés dans un tiroir avec la même justification systématique : « Tout est parfait, il n’y a pas d’erreur. Aucun intervenant n’a fauté. »

À travers cette impunité réclamée haut et fort par une corporation qui n’a déjà pas grand-chose à craindre, c’est tout le contrat social qui est remis en question. Au nom de quoi un médecin pourrait-il dire, écrire et raconter ce qu’il veut, au sujet de n’importe quel enfant, de n’importe quelle famille, sans jamais pouvoir être inquiété par quiconque lorsqu’il ment, dans la droite ligne des pratiques identiques et abominables des services sociaux ?

Il n’est pas davantage acceptable, et sans doute encore moins, que le signalement puisse être fait, comme certains le souhaitent, de manière anonyme. Rendre obligatoire la prise d’informations sur les auteurs de ces signalements, afin que celles-ci puissent être communiquées aux familles concernées, est le seul moyen d’éviter les dénonciations calomnieuses, faites dans l’intention de nuire, ou pour certains professionnels très actifs sur la question, dans le but d’obtenir une ordonnance de placement autrement injustifiable au seul appui des faits. La notion de mauvaise foi contenue dans la proposition de loi de madame Guidicelli est en réalité un blanc-seing pour autoriser toutes les dérives, d’autant plus s’il faut la constater judiciairement. Les parquets classent évidemment sans suite les plaintes pour faux en écriture quand ils sont commis par des personnes mandatées par l’autorité publique, ou retournent les procès des parents trop insistants en les condamnant pour procédure abusive.

À la faveur d’un tel texte, les parents et les enfants seront tous à la merci des médecins et des professionnels de la protection de l’enfance les moins intègres et les moins scrupuleux. Et nous sommes, tous, bien placés pour savoir qu’ils sont trop nombreux !

Nous en appelons à la sagesse de nos députés et de nos sénateurs : la France, qui est déjà le pays d’Europe à placer le plus grand nombre d’enfants, ne doit pas devenir la dictature du signalement anonyme.

Refusons l’adoption de cette proposition de loi qui érigerait en principe l’impunité de la délation.

Ligue  Française des Droits de l’enfant

droitsenfantliguefrance@gmail.com



 
 


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