FONCTIONNAIRES STAGIAIRES.

Dans la Fonction publique, le fonctionnaire stagiaire en renouvellement de stage est dessaisi d'un droit élémentaire qui constituerait une protection minimale dans sa situation : celui de changer systématiquement d'évaluateurs, d'école de formation, de lieu de stage. A contrario, c'est son administration qui en décide discrétionnairement.

              FONCTIONNAIRES STAGIAIRES.

            Il convient de rappeler que la titularisation est fondée sur l’appréciation de la façon dont les agents ont exercé comme stagiaires les fonctions correspondant aux emplois qu’ils seront appelés à occuper après leur titularisation. Le fonctionnaire stagiaire est donc évalué et titularisé sur sa valeur professionnelle et non sur un corpus de connaissances comme le serait par exemple un étudiant ou un candidat à un concours.

            Les fonctionnaires stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue de leur année de stage sont soit licenciés ( ou s’ils étaient auparavant fonctionnaires titulaires, réintégrés dans leur corps d’origine), soit autorisés à effectuer une deuxième et dernière année de stage appelée renouvellement de stage. A la fin de cette seconde année de stage, ils sont soit titularisés, soit licenciés.

          Les fonctionnaires stagiaires en renouvellement de stage sont invisibilisés. Ainsi, le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics évoque les fonctionnaires stagiaires en prolongation de stage mais pas ceux en renouvellement de stage ; par suite, aucun droit correspondant à leur situation nouvelle n'est mentionné.

          Il n’y a aucune enquête annuelle officielle permettant de connaître les raisons de ces renouvellements de stage et en indiquant les conditions.

            Dans la Fonction publique, le fonctionnaire stagiaire en renouvellement de stage est dessaisi d’un droit élémentaire qui constituerait une protection minimale dans sa situation : celui de changer systématiquement d’évaluateurs, d’école de formation, de lieu de stage. A contrario, c’est son administration qui en décide discrétionnairement. Et, pour le fonctionnaire stagiaire en renouvellement, effectuer cette demande de changement n’est pas l’obtenir.

          Ainsi, il n’existe pas à ce jour de disposition réglementaire ou législative mentionnant l’obligation de changer le lieu de stage, de formation ainsi que les évaluateurs. C’est inadmissible et surtout injuste. En effet, comment le fonctionnaire stagiaire peut-il être titularisé s’il est placé devant le même évaluateur et/ou dans le même lieu de stage, et/ou dans la même école de formation qui a émis un avis défavorable ? Pire encore, si celui-ci ou celle-ci a émis un avis défavorable inique, cette iniquité pouvant revêtir différentes formes, non exclusives les unes des autres : des appréciations défavorables émises fondées non sur l’examen du travail du fonctionnaire stagiaire mais sur l’animosité du ou de ses évaluateurs à son encontre, la partialité de l’avis en ce qu’elle repose sur une incohérence majeure, un avis infondé car ne reposant pas notamment sur des faits matériellement établis, c’est-à-dire sur des faits précis et démontrés dont la réalité est établie.

Le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 précité fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ne mentionne que les fonctionnaires en prolongation de stage, n’évoquant d’ailleurs leur situation qu’en termes de durée de stage à accomplir, cf. articles 5 et 27 notamment.

            De plus, la titularisation n’est pas fondée nécessairement sur un seul avis. Dans certains corps, comme celui des enseignants certifiés du second degré et des conseillers principaux d’éducation, la titularisation comporte trois avis : celui de l’inspecteur, du chef d’établissement, de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation. Or, le fonctionnaire stagiaire placé en renouvellement de stage a pu par exemple avoir deux avis favorables sur les trois nécessaires pour être titularisé, cependant il ne conserve pas le bénéfice de ses deux avis favorables et est également soumis à une nouvelle évaluation sur ces avis favorables !

           

            Je suis une de ces stagiaires en renouvellement de stage à qui l’administration refuse le changement évoqué plus haut, car il n’existe pas de disposition protectrice. Cela concerne, sans que personne ne s’en préoccupe, des fonctionnaires stagiaires en renouvellement de stage, isolés face à une administration qui leur dénie ce droit élémentaire à être évalué par de nouveaux évaluateurs, dans un lieu de stage et dans une école de formation différents.

            Le fonctionnaire stagiaire se trouve alors dans une impasse professionnelle et psychologique.

           Le stagiaire en renouvellement de stage placé dans des conditions de stage identiques à celles de sa première année risque en effet de ne pas être titularisé, donc licencié, dans le plus strict anonymat. Outre le licenciement, il perd le bénéfice de son concours pour lequel il s’est beaucoup investi, psychiquement, temporellement et financièrement. Enfin (la liste n’est pas exhaustive), s’il était salarié dans le privé, il a dû démissionner de son emploi pour être nommé fonctionnaire stagiaire.

 

                   En définitive, à quand une disposition réglementaire mentionnant CETTE OBLIGATION de changement d’évaluateur(s), de lieu de stage, d’école de formation ?

             

           

                                    Virginie Lemesle

 

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