mot de passe oublié
1 euro 15 jours

Construisez avec nous l'indépendance de Mediapart

Accédez à l'intégralité du site en illimité, sur ordinateur, tablette et mobile à partir d'1€.

Je m'abonne
Le Club de Mediapart sam. 1 oct. 2016 1/10/2016 Dernière édition

Nos retraites contre leurs paradis fiscaux

L'incohérence des mesures gouvernementales et du Medef sur les méthodes de sauvetage des caisses de retraites complémentaires AGIRC et ARCO n'a visiblement choqué personne ... Que le système soit en faillite prévisible très bientôt est une évidence d'autant plus forte que le taux de chômage ne cesse d'augmenter

L'incohérence des mesures gouvernementales et du Medef sur les méthodes de sauvetage des caisses de retraites complémentaires AGIRC et ARCO n'a visiblement choqué personne ... Que le système soit en faillite prévisible très bientôt est une évidence d'autant plus forte que le taux de chômage ne cesse d'augmenter et que le premier semestre 2013 risque bien de connaître une nouvelle crue catastrophique de ces chiffres vu le nombre de dépôts de bilan des TPME , les fermetures des boutiques , d'arrêt d'activité des artisans commerçants.

On peut se demander par quel miracle , ou plus exactement par quelle confusion de l'esprit, un organisme comme le MEDEF espère résoudre le problème des déficits , tout en suggérant par ailleurs de baisser les salaires et les cotisations pour augmenter la compétitivité et faire diminuer le cout du travail . Il y a là dedans des incohérences de raisonnement qui ne peuvent que laisser extrêmement perplexes sur les facultés intellectuelles de ceux qui sont aux commandes .

Pendant qu'on a occupé les Français avec une réformette décrétée par ordonnance, qui de plus ne résoudra rien : la désindexation des retraites et l'augmentation des cotisations, on a soigneusement omis de leur parler d'une autre réforme , beaucoup plus grave pour leur système de retraites .

Cette réforme est tout simplement décrite dans un réglement de L'union Européenne , réglement paru au Journal Officiel de cette même Union le 23 Novembre 2011 , et désormais applicable depuis la ratification du Two pack le 13 Mars dernier par le Parlement Européen.

RÈGLEMENT (UE) No 1175/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 novembre 2011
modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

Article 22 (1)
Dans ce cadre, une attention particulière devrait être accordée à la réforme des systèmes de retraite.

L’écart devant correspondre, dans ce cas, au surcoût direct occasionné par le transfert des contribu­tions du pilier géré par les pouvoirs publics au pilier financé par capitalisation. Les mesures ayant pour effet de ramener des actifs du pilier financé par capitalisation vers le pilier géré par les pouvoirs publics devraient être considérées comme ponctuelles et temporaires par nature et, par conséquent, devraient être exclues du solde struc­ turel utilisé pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme.

Ce texte dément autant par sa rédaction que par ce qu'il implique, renvoie à une résolution du 20 0ctobre 2010 du Parlement Européen qui exprime la chose suivante :

considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs;

En Français , cela veut dire quoi ?

Que la partie "répartition" reste du domaine public
Mais que les retraites complémentaires gérées par les pouvoirs publics et en particulier des caisses comme l'Agirc et l'Arrco devraient être progressivement transférés vers une gestion privée, par capitalisation
Voir l'excellente analyse de ContrelaCour (2) sur ce sujet et le replacement des réformes sur les retraites dans le Droit communautaire Européen.

De même, la définition communautaire ne permet pas de prendre en considération la gestion française des régimes complémentaires: obligatoires et gérés par répartition pour certains (exemple: AGIRC et ARRCO), facultatifs et par capitalisation pour d'autres. Si les premiers sont considérés comme « accidentels » et donc comme partie prenante du premier pilier (CJCE, Pistre et Poucet, 17.02.1993), les seconds ne peuvent échapper au principe de libre concurrence (CJCE, FFSA, 16.11.1995).

Ces arrêts sont importants(3) car ils placent définitivement les caisses de retraites complémentaires , y compris celle du secteur public comme PREFON en secteur concurrentiel et de ce fait ne relèvent pas du champ de la protection sociale (le pilier public), mais doivent être considérés comme des produits d'assurance (le pilier de capitalisation décrit à l'article 22 du réglement 1175) .

http://www.senat.fr/rap/r98-045/r98-04516.html

Cette subtile différence entraîne donc l'obligation du transfert de ces caisses complémentaires vers des gestions privées , par capitalisation appelées également : fonds de pension .

Et c'est là ou le sujet devient encore plus explosif ..

Tout d'abord , les caisses privées ne sont pas forcément mieux gérées que les caisses publiques .
A titre d'exemple , les régimes de complémentaires privés établis en Allemagne depuis 2005 donnent lieu à d'importantes dérives :
Les retraites privées allemandes en question (4)

De plus les Fonds de pension actuels qui gèrent les retraites par capitalisation , tous pays confondus ne se sont pas tous remis des effets de la crise financière de 2008 .

Selon un rapport de l'OCDE : (5)
les données de l’OCDE montrent que, dans la plupart des pays, les actifs des fonds n’ont pas encore retrouvé les niveaux d’avant la crise. Les fonds de pension publics ont toutefois récupéré entièrement à présent leurs pertes dues à la crise grâce à des stratégies d’investissement plus conservatrices.

Pire Le déficit de financement médian (écart entre les actifs financiers et les engagements) continue d'augmenter
de 13% en 2007, il est passé à 23% en 2008 et 26% en 2009 .

Mais surtout : des trous abyssaux demeurent , et avant d'en donner un aperçu , il parait nécessaire de rappeler qu'aux USA , les fonds de pension , les institutions financières sont intimement liés en termes de capitaux et d'actionnariats et ces liens capitalistiques ne s'arrêtent pas aux frontières américaines , mais touchent également les pays Européens , ce qui implique la chose suivante : une crise systémique dans le monde financier aura par définition un impact sur les fonds de pension qui gèrent les retraites par capitalisation .

Un autre signal de danger vient du fait que les établissements financiers , ou les Compagnies d'assurance créées pour proposer des produits de retraites complémentaires , utilisent désormais comme support des produits dérivés , totalement opaques , qui ne sont pas toujours garantis par des actifs tangibles comme ils se devraient de l'être . Aucune régulation n'étant possible sur le monde bancaire , que deviendront ces produits et les retraites qu'ils sont supposés couvrir : personne ne le sait .

Ainsi la Deutsche Bank , considérée comme la banque la plus dangereuse d'Europe du fait de son activité spéculative puisque
Seules 4% des opérations de la Deutsche Bank sont des opérations bancaires « traditionnelles ». 96% passent par son hedge funds DWS pour alimenter la spéculation financière sans objet économique et industriel.
vient de lancer un plan d'épargne retraite obligataire en Espagne .. (6)

Dans un contexte ou 90% des activités bancaires échappent désormais à tout contrôle et toute régulation , mais continuent allégrement d'enrichir les nombreux paradis fiscaux, en s'abritant pudiquement derrière le terme de shadow banking, quelle confiance accorder à des organismes qui n'hésitent plus à frauder sur les taux (LIBOR) , à anihiler l'épargne de ménages comme ce qui passé en Espagne avec les participations préférentielles de Bankia (7).

Ce nouveau terrain de jeu représenté par nos retraites , que l'Europe est en train d'offrir aux Banques et aux Compagnies d'Assurance par ces transferts vers les fonds de pension, ne serait-il pas tout simplement destiné à continuer à alimenter ces mêmes banques en liquidités , pour pouvoir leur permettre de continuer leur frénésie spéculative et les bulles qui s'ensuivent?

D'ailleurs en fait , ce n'est même plus un secret : Les hedge funds ont déjà mis la main (8) sur une fraction des retraites d'un bon nombre de fonds de pension :
Significantly, the survey establishes assets from pension funds directly allocated to hedge funds for the first time. This shows the top 25 hedge funds received pension fund allocations of about $164 billion (See Table 1)

et ces mêmes Hedge funds sont déjà en train de préparer les allocations d'actifs et les répartitions de ce qu'ils vont pouvoir tirer des fonds de pension Européens , alimentés par nos retraites et nos caisses ..

To look at it another way, pension funds in Anglo Saxon countries a decade ago typically used an equity-bond-cash mixture of approximately 60:30:10. In European states, the fixed income element could be virtually the entire pension fund with only small equity and cash allocations.

Et la question logique qui ne peut que s'ensuivre est celle de la bonne gestion par ces acteurs ..

Un point rapide sur la situation actuelle des fonds de pension américains a de quoi faire dresser les cheveux sur la tête et là je laisse la parole à François Marginean (9) , Quebecois qui dresse une liste impressionnante des déficits constatés sur les fonds de pensions américains .. (tous ses chiffres étant sourcés) et qui précise bien que la partie ne fait que commencer !!!

Lorsque les nouveaux retraités réaliseront qu’ils ont travaillé toute leur vie pour constater qu’il ne reste plus d’argent dans leur fonds de pension, il y a lieu de se demander quelle sera leur réaction. Ici, au Québec, lorsque la Caisse de dépôts et de placements a perdu autour de $40 milliards du bas de laine des travailleurs québécois, ces derniers se sont insurgés, le gouvernement du Québec a dû démissionner, vu la taille du scandale et les têtes dirigeantes de la Caisse ont pris le chemin de la prison. Vrai? Faux! En fait, le gouvernement est resté au pouvoir sans être inquiété, les directeurs de la Caisse ont reçu des bonus et de beaux emplois bien rémunérés ailleurs dans le secteur privé et chez Power Corporation du clan Desmarais. Le peuple a continué son petit bonhomme de chemin sans trop broncher, amputé de 40 milliards de dollars dans son fonds de pension collectif. Fantastique. Il semble que les Islandais, les Grecques, les Français et les Tunisiens aient plus de colonnes vertébrales que nous. Mais la partie n’est pas terminée; elle ne fait que commencer.

Les déficits cachés seraient de 500 Milliards de dollars pour la Californie ,
New Jersey :50 Milliards de passif non capitalisé.
Il manquerait aux USA 2500 milliards de dollars dans ces fonds. Un énorme déficit causé par des années de mauvaise gestion, incluant un sous-financement chronique des retraites promises.

Tant que la FED ( Banque Fédérale Américaine) faisait tourner sa planche à billets par ce que l'on appelle les injections dans le système bancaire (Quantitative Easing) , ces passifs ont pu être plus ou moins dissimulés par cette création monétaire démente .. Mais la pression internationale, celle de la Chine , ont fait s'arrêter ces impressions à l'infini , si ce n'est qu'on ne parle plus d'impression puisque tout est électronique et plus ou moins virtuel . En effet , pour éviter un effondrement du dollar et un renvoi brutal des réserves monétaires en dollars détenues par des pays comme la Chine, les américains ont bien été obligés de stopper cette inondation .. Mais le manque de liquidités du système financier se fait à nouveau sentir et quel meilleur terrain de jeu pour combler ces passifs non couverts que de pouvoir aller piocher dans les retraites Européennes , que l'UNION Européenne vient de leur mettre à disposition par le biais du two pack et de cet article 22.

Par ce coup d'état , non seulement sur nos démocraties , mais également sur nos retraites , les financiers anglo saxons vont pouvoir continuer à alimenter leur frénésie spéculative , leurs soutiens artificiels d'indices boursiers (10) , leurs bulles destructrices , leurs transactions échappant à tout contrôle et les profits issus de ces fraudes ou de ces transactions élisant la plupart du temps domicile dans les paradis fiscaux

Imposer cette réforme des retraites en Europe , sans avoir pris soin au préalable de :
créer une harmonisation fiscale , en particulier sur les systèmes de cotisations
Créer une harmonisation fiscale sur la régulation des capitaux financiers
avoir mis en place les éléments de contrôle indispensables à la réduction voir , la disparition du shadow banking , qui permet l'évasion des milliers de milliards vers les paradis fiscaux

n'est qu'une incohérence de plus de la part de ceux qui prétendent gouverner l'Union Européenne , comme des politiques qui les laissent faire .
Mais en sommes nous à une près ?

Effectivement les systèmes de retraites Européens vont connaître de graves problèmes dans les mois et années à venir , mais ce sera surtout parce qu'on les aura transmis à des financiers prédateurs , qui s'autorisent désormais toutes les fraudes ou escroqueries , en totale violation de ce que l'on appelait autrefois l'Etat de Droit , notion qui n'existe plus dans l'Union Européenne actuelle, comme vient encore de le démontrer le Président de la BCE , Mario Draghi, qui s'arroge le droit de transgresser des traités signés pour faire plaisir à certains pays .. Voir mon dossier sur l'accord BCE/IRLANDE qui comprend trois articles (11, 12 et 13)

L'inclusion de PREFON dans le système augure sans doute de l'alignement prévisible PUBLIC/PRIVE comme vient de l'annoncer Jean Marie Le Guen (14) qui a juste oublié de préciser que du fait de l'aval du two pack, grâce au PS en particulier, cette mesure pouvait désormais être imposée par l'UE sans que les politiques élus , députés ou sénateurs ou encore les partenaires sociaux, n'aient vraiment leur mot à dire.

Cette démarche s'inscrit parfaitement dans la logique de la Future Union Transatlantique , qui est déjà en train de naître avec l'Union douanière USA//UE

(1) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:306:0012:00…
(2) http://contrelacour.over-blog.fr/article-l-influence-de-l-union-europeenne-…
(3) http://www.senat.fr/rap/r98-045/r98-04516.html
(4) http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20121123trib00…
(5) http://www.oecd.org/fr/daf/fin/pensions-privees/46098144.pdf
(6) http://www.agefi.fr/articles/deutsche-bank-espagne-lance-un-plan-d-epargne-…
(7) http://www.lexpress.fr/actualites/1/economie/espagne-les-participations-preferentielles-le-scandale-des-produits-financiers-a-risques_1147407.html
(8) http://www.thehedgefundjournal.com/node/8099
(9) http://les7duquebec.org/7-de-garde/fonds-de-pension-en-voie-dextinction/
(10) http://www.examiner.com/article/fed-admits-that-stock-market-gains-are-tied…
(11) http://fipcarolinep.xooit.fr/t216-Six-Milliards-Monsieur-Cahuzac-c-est-facile-Petits-arrangements-entre-amis.htm
(12) http://fipcarolinep.xooit.fr/t219-Jour-de-deuil-pour-les-d-mocraties-Europ-ennes-Feu-vert-au-two-packs.htm
(13) http://fipcarolinep.xooit.fr/t222-HOLLANDE-PROCHE-de-la-Demission.htm
(14) http://lci.tf1.fr/politique/retraites-le-guen-brise-le-tabou-de-l-alignement-public-prive-7884579.html

Source : http://bit.ly/XEzChs

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

Tous les commentaires

Les dangers de cette Directive doivent être évoqués en ce moment, du fait du débat sur les paradis fiscaux et des révélations de OFF SHORE LEAKS .. 

Elle ne peut pas être imposée sans aller de pair avec une régulation financière  drastique et une harmonisation fiscale , en particulier sur la fiscalité des capitaux . 

Construisez l'indépendance de Mediapart

onze euros par mois

Souscrivez à notre offre d'abonnement à 11€/mois et téléchargez notre application mobile.
Je m'abonne

L'auteur

Vivre est un village

Consultant en système d'information honoraire
Vincennes - France

Le blog

suivi par 205 abonnés

Le blog de Vivre est un village