COMMUNIQUE DE PRESSE – Paris le 13 novembre 2013.
Loi contrefaçon :
Le 20 novembre, les sénateurs discuteront et voteront en séance publique une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », un sommet dans la recherche de profit absolu. Il n’est plus ici question de vendre et d’acheter. Il s’agit, pour les firmes, de s’approprier le savoir acquis au quotidien par les paysans d’aujourd’hui et d’hier.
En 10 000 ans d’agriculture, on ne s’était jamais posé la question. Les paysans ont semé et choisit, saison après saison, les graines qu’ils allaient replanter. De la même manière, les éleveurs ont sélectionné leurs reproducteurs. C’est leur métier. C’est ce qui fait aujourd’hui de l’agriculture un domaine riche de savoirs, ce qui nous a permis de conserver la diversité du vivant. C’est un patrimoine universel qui n’a pas de prix.
On le croyait en tout cas, jusqu’à ce que certains décident de se désigner comme propriétaires de ce patrimoine. C’est donc au nom de la « propriété intellectuelle » que quelques industriels feront payer, de façon systématique, les paysans qui ne faisaient alors que leur métier.
Cette proposition de loi, et l’arsenal juridique déjà existant, piègent de fait les paysans. Ressemer des semences, donc les reproduire, sera une contrefaçon. Le paysan pourra alors voir sa récolte simplement saisie par les services de l’État. Pour éviter tout problème, il devrait donc, chaque année racheter ses semences ou payer des royalties. Le fonctionnement sera le même en élevage pour les mâles reproducteurs. Et il n’y a pas d’échappatoire ! Tout paysan qui ne pourra présenter les factures de ses semences, de ses animaux ou de ses préparations naturelles sera considéré, a priori, comme étant dans l’illégalité. L’industrie se retrouve donc seule à avoir le droit de poursuivre le travail engagé par les paysans depuis des millénaires !
Cette loi, en criminalisant le métier même de paysan, nie leur savoir, et bafoue leur liberté. Elle porte aussi l’appauvrissement irrémédiable de la biodiversité. C’est cette responsabilité que nos élus portent en ce moment. Et il est de notre devoir de le leur rappeler.
Une lettre ouverte a été adressée à l’ensemble des sénateurs français : Lisez et diffusez autour de vous et à vos élus notre proposition d’amendement et notre argumentaire. Pour télécharger cette lettre ouverte merci de cliquer ici.
Le collectif "Semons la Biodiversité" et l'Association Terre et Humanisme
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Cela ne date donc pas d'aujourd'hui, comme quoi c'est le produit d'un long processus (théorie du complot ?) qui s'inscrit dans la loi depuis les années 1970 et dont les paysans ont été les grands bernés impuissants (dans ma famille ils n'étaient pas dupes mais ils ont été coulés...)
"Pendant les années 1970 et 1980, on a fortement encouragé les agriculteurs à abandonner leurs variétés locales, moins productives mais libres de tout droit de propriété intellectuelle. Il leur fallait adopter la modernité et les variétés commercialisées. Mais ce choix a été accompagné par l’abandon d’une liberté, chose qui n’a jamais été expliquée alors : en abandonnant leurs variétés locales, les agriculteurs abandonnaient leur liberté de reproduire des semences sans contrainte. C’est pourquoi aujourd’hui, il y a un regain d’intérêt pour les variétés locales et aussi pour les variétés du domaine public, toutes deux librement reproductibles et qui ne peuvent faire l’objet d’aucune action en contrefaçon." (© Shabnam Laure ANVAR)
Je cite ce passage car l'auteure dit : "on a fortement encouragé les agriculteurs à abandonner leurs variétés locales". Or, je récuse ce terme : ils n'y ont pas été "fortement encouragés" mais obligés et ceux qui ont résisté ont été laminés !
Et maintenant, on peut voir quel était les objectifs des semenciers qui avancent leurs pions quand ils pensent que les résistances à leurs appétits ne pourront pas les empêcher de continuer à nous entuber. Car au-delà du droit des paysans c'est tout notre droit à la biodiversité et aux choix alimentaires qui sont en cause.
Quand ils en arriveront à vérifier le contenu de nos assiettes que voudra dire le mot "liberté" ?
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Pour défendre les semences paysannes et lutter contre l'appropriation du vivant (argumentaire), écrivez à vos sénateurs :
"Amendement de la loi contre la contrefaçon"
Date limite : 20 novembre 2013
Structures porteuses : Collectif Semons la biodiversité
Objectifs : Soutenir les sénateurs pour qu'ils portent et fassent voter l'amendement à la loi excluant la reproduction des semences paysannes de la loi sur la contrefaçon.
--> Comment agir ? Envoyer un mail (modèle) à votre sénateur (contact mail des sénateurs)