LES EVALUATIONS LÉGISLATIVES : où sont les rapports requis par la loi ?

Le Sénat a publié le 29 mai 2018 un "Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018" dans un rapport d'information sur les Travaux parlementaires. Et, comme si cela était habituel, les prescriptions du Législateur au Gouvernement ne sont pas suivies d'effets quant au respect des rapports à produire dans des délais requis.

L'exemple manifeste des travaux parlementaires ayant conduit sous la précédente législature à mettre en oeuvre la loi dite SAPIN II n° 2016-1691 du  décembre 2016 "relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique"  qui a prévu la remise de 5 rapports, dont aucun n'a été remis dans le délai imparti démontre les faiblesses gouvernementales, dont les Premiers Ministres et les ministres concernés sont à la tête des Administrations possédant des corps spécialisés de fonctionnaires qui n'ont pas eu soit les instructions soit les moyens humains de les réaliser ou pire encore les ordres pour ce faire.

Nul n'en ignore puisque la loi est connue de tous et pourtant le sens politique respectif se méprend sur les obligations des responsables administratifs au sommet desquels la volonté politique manque assurément tant en qualité de responsable que d'exécutant des lois.

La Justice administrative est hors de possibilité d'agir en telle circonstance puisqu'il n'y a pas de sanction aux obligations non respectées.

La Cour des Comptes ne peut que le constater mais sans possibilité de réaction autre que le dire.

Le Conseil Constitutionnel peut-il s'auto-saisir d'une non-application d'une loi par celui qui s'en prévaut en quelques circonstances ?

On n'évalue pas les lois et on les laissent prospérer et gonfler artificiellement les méandres législatifs.

Combien sont-elles qui nécessiteraient des analyses et des évaluations pour s'assurer de leur efficience.

Ni de droite, ni de gauche, ni d'ailleurs on s'en offusque ; mais alors le système se grippe, s'use et s'éteindra lamentablement sur la falaise de granit qui n'en fera qu'une dernière étincelle.

Qui a évalué le temps humain à mettre en place un tel texte ? Combien d'heures humaines ont-elles été nécessaires à ce texte et quel coût administratif a-t'il fallu dépenser en salaires et charges sociales et amortissement des infrastructures et coûts administratifs et de publications et autres pour arriver à rendre une notion aussi importante pour ne pas l'évaluer ?

N'est-ce pas un gâchis administratif ? un de plus !

 

 

 

 

 

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