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Billet de blog 7 janv. 2022

Parc éolien de Saint-Brieuc : pour le respect du droit à manifester

En juin dernier, une cinquantaine de marins-pêcheurs ont pris leurs navires pour manifester pacifiquement contre la construction du parc éolien marin de la baie de Saint-Brieuc. La réponse du Procureur de la République est extrêmement sévère : une composition pénale pour chaque manifestant avec des amendes allant de 2 000 à 3 000 euros. Dans une lettre, les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth appellent à réexaminer cette situation.

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Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Nous vous écrivons en qualité de Conseils du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’Armor.

En juin dernier, une cinquantaine de marins-pêcheurs ont pris leurs navires pour manifester pacifiquement contre la construction du parc éolien marin de la baie de Saint-Brieuc. Certains ont approché leurs navires à moins de 500 mètres de l’Aethra, le navire de la société Ailes Marines, en charge de la construction du parc. D’autres ont envoyé des fusées de détresse.

La manifestation était pacifique et n’a causé aucun dommage matériel.

Pourtant votre réponse a été particulièrement sévère : une composition pénale pour chaque manifestant avec des amendes allant de 2 000 à 3 000 euros. Il s’agit de montants substantiels pour une économie déjà fragilisée.

Le droit de manifester est pourtant un droit fondamental. En effet, dans une décision du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a dégagé le « droit d'expression collective des idées et des opinions » de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. De plus, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose de façon univoque « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association ».

Parallèlement au droit de manifester, la déclaration de 1789 et la convention européenne protègent la liberté d’expression (article 11 de la DDHC et 10 de la CEDH). 

Or, les droits fondamentaux ont une place toute privilégiée dans notre système juridique. Récemment, la Cour de cassation a ainsi considéré que, dans certains cas, une infraction pénale même caractérisée pouvait constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice d’une liberté fondamentale, et que donc le prévenu ne pouvait être reconnu responsable pénalement. En l’espèce une militante féministe n’avait pas été condamnée pour exhibition sexuelle car son acte s'inscrivait dans une démarche de protestation politique.

La Cour de cassation avait établi que le juge doit déterminer :

  • si les éléments constitutifs de l’infraction sont caractérisés ; 
  • s’il existe une atteinte à un droit fondamental comme par exemple la liberté de réunion pacifique ou la liberté d’expression ;
  • si une condamnation pénale porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental invoqué

En l’espèce, les manifestants ne contestent pas la caractérisation purement matérielle des infractions reprochées. Ils ont bien envoyé des feux de détresse et se sont approchés du navire Aethra en violation de l’arrêté du préfet maritime. Ils ont d’ailleurs tous accepté la composition pénale proposée, en reconnaissance de leurs actes.

Cependant, leurs actes s’inscrivaient incontestablement dans une démarche politique. Ces manifestants s’opposaient à la construction du parc éolien marin en baie de Saint-Brieuc pour diverses raisons y compris l’impact sur leur profession mais aussi le mépris de la société en charge de la construction du parc pour la faune et la flore marine et l’environnement.

Il ne faudrait pas que, parce que ces manifestants sont en mer, leur droit de manifester soit atteint. En effet, si la manifestation s’était tenue sur terre, de telles amendes n’auraient jamais pu être prononcées, étant rappelé qu’aucun dommage matériel n’a été causé.

 Or, si les manifestants ont accepté la composition pénale et donc renoncé à soulever ces moyens invoqués c’est parce qu’une suspension du brevet – une peine complémentaire applicable devant le tribunal maritime compétent ici - serait une trop importante épée de Damoclès pour qu’ils prennent le risque de l’ajouter à une amende déjà substantielle.

Cependant, ces manifestants n’en sont pas moins désireux de faire entendre leur voix. Ils se sont bornés à manifester dans un contexte que vous connaissez et dans des conditions parfaitement pacifiques.  

Au terme de la présente, nous vous invitons par conséquent à bien vouloir réexaminer cette situation.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de notre considération distinguée.

William BOURDON

Vincent BRENGARTH, Avocats au Barreau de Paris

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