Démystifier la fiche-info sur ACTA de la Commission Européenne

de la Commission Européenne

 

Dans un document publié sur son site web et circulant au Parlement Européen, la Commission édite de nouveaux mensonges à propos d'ACTA.

 

 

 

 

 

 

 

2. « ACTA est un accord équilibré, fournissant à des secteurs en peine une protection adéquate, tout en garantissant les droits des citoyens et consommateurs »

_ Les garanties du texte sont simplement génériques et déclaratives, situées dans les paragraphes les plus généraux de l'accord où les provisions répressives, généralement vaguement définies, sont contraignantes pour les signataires. Par exemple, une étude des professeurs en droit Kroff et Brown insiste qu'ACTA « globalement renforce fortement les mesures de répression (surtout les sanctions pénales), sans aucun des garde-fous ou exceptions requises pour assurer un équilibre d'intérêts entre les détenteurs de droit et les usagers. »

_ La Commission dit qu'ACTA ne va pas plus loin que la jurisprudence de l'UE, mais des spécialistes prééminents de l'UE ont clairement exposé qu'en plusieurs points c'est ce qu'elle fait : en particulier sur les sanctions pénales, où il n'y a pas de jurisprudence de l'UE, et sur les sentences et dommages.

_ Le texte d'ACTA n'est peut-être pas contraire aux directives de l'e-commerce EUCD ou IPRED mais les renforce en empêchant les législateurs de l'UE de les amender sur des points essentiels.

_ La logique globale du chapitre digital d'ACTA pave le chemin de mesures extra-judiciaires similaires à celles de SOPA et PIPA, ou détenteurs de droits, FAIs et/ou fournisseurs de services financiers pourront « coopérer » et prendre des « mesures » à l'encontre d'allégations d'infractions qui ne peuvent qu'être comparées à des mécanismes de censure, outrepassant la procédure et le droit à un procès équitable.

_ Cette lecture est confortée par les sanctions pénales prévues pour les infractions « d'aide et de recel » (art. 23.4). De tels choix sont aussi accentués par la stratégie IPR de l'UE et la rénovation actuelle de la directive e-commerce et IPRED.

 

 

 

 

 

 

 

4. « ACTA dispose d'un champ d'application large, de sorte à protéger tous les créateurs et innovateurs européens, par un vaste éventail de moyens. »

La Chine, la Russie, l'Inde et le Brésil, nations où sont produites la majeure partie des contrefaçons, ne font pas partie d'ACTA, et ont publiquement déclaré qu'ils n'en seront jamais. Au vu de la vaste opposition à ACTA, l'accord a perdu toute légitimité sur la scène internationale.

_ Une fois de plus, la Commission n'a même pas prouvé le besoin de nouvelles mesures de rétorsion ou que les mesures TRIPS existantes ne suffisent pas.

_ La Commission continue de renforcer la répression quand dans beaucoup de cas la contrefaçon est à la base un échec commercial du fait de l'inadéquation des modèles et contrats de détenteurs d'IPR. Dans le même temps, aucune initiative de la Commission UE n'existe pour saisir une approche positive sur l'élaboration de nouveaux modèles financiers pour l'économie culturelle, en harmonie avec l'environnement digital.

_ Les indications géographiques – point-clé des PME et de l'héritage culturel européens – sont pour la plupart exclues d'ACTA. Les quelques références à des indications géographiques dans ACTA auront peu ou pas d'influence sur les lois nationales des pays tiers.

 

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