Je vais en évoquer une seule, de niche fiscale. Une qui concerne les entreprises. Il s'agit de "l'allègement Fillon", selon ma fiche de paye, ou de la réduction "Fillon" selon le site du Ministère du travail.
De quoi s'agit-il ? Voici la définition du Ministère du travail :
Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. [...] Pour les entreprises comptant plus de 19 salariés, l’employeur bénéficie d’un allègement des cotisations patronales égal, au maximum, à 26 % du salaire brut. Dans celles de moins de 19 salariés, le taux maximal appliqué est de 0.281.
Le site de l'URSSAF précise qui peut y prétendre. En fait, toutes entreprises sauf :
pour l’ensemble de leurs salariés :
- l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
- les particuliers employeurs,
- les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat.
Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :
- la SNCF et la RATP,
- EDF et GDF,
- France Télécom,
- la Banque de France,
- la SEITA,
- le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française.
La seule contrainte, si j'ai bien lu / compris les textes, est l'obligation faites aux entreprises de mener des négociations annuelles sur les salaires. Autant dire, pas de contrainte.
Donc, toute entreprise qui paie un salarié moins d'1,6 SMIC peut prétendre à une décôte sensible des charges patronales.
Concrètement, ça donne quoi ? Sur ma fiche de paye, avec un salaire net d'environ 1200€, mon employeur dispose d'une ristourne qui va de 250 à 300 € par mois, sans que la différence sur mon salaire soit du même ordre. Il y a des effets de rattrapage, d'un mois à l'autre, j'avoue n'avoir pas saisi toutes les explications de l'URSSAF.
J'ai cherché les motivations justifiant cet allègement. Mais ne sachant ni en quelle année chercher, ni quelle loi chercher (celle où se cache l'allègement), ma quête n'a rien donné. J'imagine volontiers une histoire de compétitivité ? Peut être de relance ?
Et ça me chatouille cette histoire, parce que l'entreprise dans laquelle je travaille, réalise de confortables bénéfices. Et s'appuie principalement sur des collaborateurs peu payés. Quelques chiffres, publics pour l'année 2011.
- 4400 salariés
- L'Excédent Brut d'Exploitation est de 15%
- Résultat courant : plus 155 000 000 euros
- Résultat net : plus de 90 000 000 euros (en hausse ces 3 dernières années)
- 3ème fonds de pension
Alors j'ai fait un calcul idiot, absurde. Combien ça représente, cette économie, pour mon employeur. Aurait-il les moyens de payer cet impôt, que je lui offre en partie ?
N'ayant pas accès aux chiffres réels, j'ai décidé d'y aller à la louche. Voire à la marmitte.
Je suis parti du principe que les 4400 salariés bénéficient de la ristourne. Qui s'élève à 250€ par mois. Sur une année, j'arrive à un total de 13 200 000 euros. En réalité, c'est certainement moins. Et quand bien même ce serait 13 millions d'euros, on ne les retrancherait pas du résultat net. Mais en admettant que l'on retire 13 millions d'euros du résultat net, ça laisse tout de même 77 millions d'excédent. J'ai bien précisé au début que c'était absurde.
Encore une fois, ces chiffres n'ont pas de valeur scientifique. Il ne s'agit que d'un ordre d'idée. Même en imaginant le pire, mon employeur a les moyens, sans mettre en péril son résultat, de payer l'impôt dû.
Il paraît que c'est la crise, que tout le monde doit faire un effort. Dont acte : à quel titre mon employeur échappe-t-il à cet impôt ? Quelle est la justification économique du truc ? Il ne crée pas pour 10 milliond d'euros d'emplois par an. Si l'entreprise survivait, grâce à cet allègement, ok. J'entendrais l'argument de protection de l'emploi, une forme de redistribution. Dans un contexte où l'Etat n'a "plus les moyens", quelle justification (sociale) à l'abandon d'une partie de la recette due ? Et délocaliser, en l'occurence, c'est impossible. Il y a des commerces naturellement protégés de la mondialisation.
Cette généreuse aide de la collectivité ne se répercute ni sur les salaires, ni sur les prix. Où va cet argent public ? Y a-t-il d'autres entreprises qui sont exonérées d'un impôt qu'elles peuvent largement assumer ? Quel montant celà représente-t-il ?
Quelle drôle d'idée, que de vouloir prendre de l'argent où il y en a -beaucoup. Trop ?
D'un autre côté, la cible "1,6 fois le smic", ça déborde le revenu médian je crois.