Pas besoin d'El Khomri, j'ai la solution pour contourner le code du travail!

En cette période de mobilisation générale contre la loi scélérate des marchés financiers et la lutte pour l'égalité de tous les citoyens face à la loi, un statut juridique d'entreprise, vieux de presque 50 ans, permet déjà et sans difficulté de priver les salariés de toute mesure de protection sociale prévu normalement dans le code du travail : le Groupement d'Intérêt économique (GIE).

Imaginez un lycée dont le corps enseignant serait divisé en plusieurs sous-groupes ayant chacun à ses propres règles de fonctionnement. Les profs de Maths sont des salariés de l'entreprise "Mathématiques: calculs et griboullis", les profs d'Histoire salariés de l'entreprise "Histoire: contes et prophéties officielles", les profs de Français salariés de l'entreprise "Blabla poétique" etc. Chaque entreprise a son propre patron, ses propres accords d'entreprise avec ses modes de fonctionnement spécifiques et obéit au code de travail en rapport au nombre de ses salariés. C'est quand même le rêve pour tout libéral qui se respecte non? aucune cohésion sociale entre les salariés, chacun s'occupe de son petit bout de lycée, pas de syndicat, liberté totale garantie pour décider tout seul! Ceci est un GIE, parangon de l'opacité administrative et du déni du droit des salariés. 

Par ordonnance du 23 Septembre 1967, l'Etat a permis la constitution de Groupements d'intérêt économique, une forme juridique que l'on peut comparer à une forme d'association d'entreprises. L'idée, évidemment pas nécessairement mauvaise à la base, a été largement détournée au profit des bénéfices et du privilèges des chefs d'entreprises de disposer de leur salariés comme de leur serpillère.

De la même manière qu'une association loi 1901, les membres d'un GIE doivent rédiger des statuts et un objet social qui définit la raison d'être du GIE. De bons exemples de GIE sont le regroupement d'entreprises autour d'un projet industriel comme la construction d'un avion. Et oui Airbus a d'abord été constitué par un GIE. On peut aussi citer le groupements des cartes bancaires qui regroupent les banques utilisant ce mode de paiement. Cette forme juridique a donc tout son sens, lorsqu'il s'agit de réunir des entreprises autour d'une norme ou d'un projet à durée déterminée.

Mais depuis 40 ans, toutes les techniques sont bonnes pour tenter de détruire ou de contourner le code du travail. Rappelons rapidement la base de celui ci pour ce qui est de mesures de participation des salariés à la vie de l'entreprise. Pour rappel, ces revendications ont été obtenues par le prix du sang de la Résistance Française et de son programme politique de libération de la France.

  • A partir de 11 salariés, une entreprise doit organiser l'élection d'un ou plusieurs délégués du personnel dont la mission est la représentation des salariés et de leur revendication auprès de l'employeur. Les délégués disposent de 15h/mois pour effectuer leur mission, ces heures sont considérées comme du temps de travail.
  • Au delà de 50 salariés, l'entreprise doit organiser un comité d'entreprise et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et faire participer les salariés aux décisions de l'entreprise. Sont également désignés dans l'entreprise des délégués syndicaux appartenant aux centrales syndicales nationales.

Soit un investisseur qui souhaiterait ouvrir une entreprise de vente de produits d'alimentation au détail. Un petit site peut contenir une 30aine de salariés en comptant les caissiers, la manutention des produits, la vente etc. Cela veut dire qu'il faut au moins un délégué du personnel dont la présence et l'existence pourraient faire prendre conscience aux salariés qu'ils ont des droits et que les patrons ne décident pas tout seul dans leur royaume. C'est alors que le statut juridique du GIE devient une arme anti code du travail.

La patron ne va pas créer une entreprise mais six :

  • une entreprise de caisse
  • une entreprise fruits et légumes
  • une entreprise boucherie
  • une entreprise crèmerie
  • une entreprise épicerie
  • une entreprise boulangerie

Ainsi tous les salariés auront des conditions de travail différentes et un supérieur hiérachique spécifique en fonction du secteur. Cela a en plus l'avantage de rendre très diffus l'encadrement et le management réel du magasin et quasi impossible la discussion entre les salariés et les personnes qui prennent réellement les décisions; surtout si les notes de service obligatoires sont inexistantes ou accessibles uniquement aux chefs de secteur. Ainsi en tant que patron, on est pas enquiquiné par ces histoires de délégués du personnel, de revendication salariale, et on peut décider impunément de ce que l'on veut comme par exemple les horaires d'ouverture du magasin, les plannings et de mettre à l'écart un salarié qui l'ouvrirait un peu trop sans provoquer une fronde...

Ceci n'est pas une invention mais une véritable affaire qui est arrivé à l'un de mes proches dans une entreprise de l'alimentation dont je taierai le nom car mon ami est actuellement en procès contre eux pour harcèlement moral; et oui c'est dur d'être seul à essayer de défendre ses conditions de travail quand l'entreprise a été conçue pour casser toute cohésion entre les collègues. Cette entreprise nationale est constitué en réseau de GIE et rien ne vient géner leur belle dynamique de développement, pas même l'inspection du travail.

Je ne sais pas comment traiter ce cas légal mais il est évident que l'origine du mal est dans la tolérance d'une telle structure juridique pour un site de vente au détail. Les GIE devraient avoir certaines limitations dans leur objet social pour empêcher ce type de contournement du code du travail d'exister.

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