Par une instruction du 19 février 2025, le ministre de la justice a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et interdit l’organisation de toute activité « ludique ou provocante ». Des associations et des syndicats ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette interdiction.
Pourtant le code pénitentiaire prévoit que l’administration organise pour les personnes détenues condamnées des activités ayant pour finalité leur réinsertion. Il autorise également la participation de l’ensemble des détenus, sous la surveillance d’un agent pénitentiaire, à des activités collectives ou à des jeux excluant tout idée de gain.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Union syndicale des syndicats CGT SPIP, le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature, l'Association mouvement national Le CRI, la Ligue des droits de l'Homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 19 février 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues, en particulier en ce qu'elle prévoit l'interdiction d'organiser toute activité " ludique ou provocante " ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
S'agissant de l'ensemble des personnes détenues, l'article R. 411-8 du même code prévoit que : " Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. " L'article D. 414-3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des personnes détenues. / Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours de personnes intervenantes extérieures auxquelles peut être confiée l'animation de certaines activités. / L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite de participer à ces activités. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 414-7 du même code : " Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives. / Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité (...). "
Encore un coup de menton dans l'eau !
Il serait sage que notre ministre arrête de confondre pulsions autoritaires démago et responsabilité ministérielles, mais est-ce vraiment possible pour celui qui jadis troquait logement contre faveur sexuelles?