Article 1 – Principe de vigilance démocratique
Tout projet de loi, décret ou circulaire ayant un impact potentiel sur les libertés publiques devra être soumis à un contrôle renforcé de constitutionnalité et de conventionnalité a priori, incluant un avis public rendu par une autorité indépendante composée de citoyens tirés au sort.
Article 2 – Responsabilité politique pour atteinte aux droits fondamentaux
Tout ministre, secrétaire d’État ou parlementaire ayant initié ou soutenu un texte ayant pour effet de restreindre substantiellement les libertés fondamentales (liberté d’expression, d’association, de manifestation, respect de la vie privée) pourra être poursuivi pour abus de pouvoir constitutionnel devant une Cour indépendante.
Article 3 – Interdiction de détournement de finalité sécuritaire
Il est interdit de détourner les dispositifs légaux destinés à la lutte contre le terrorisme, le grand banditisme ou le trafic de drogue à des fins de répression politique, syndicale ou citoyenne. Toute preuve recueillie dans ce cadre sera déclarée irrecevable en justice.
Article 4 – Statut de lanceur d’alerte citoyen
Tout fonctionnaire ou agent de l’État ayant connaissance de l’utilisation illégitime d’outils de surveillance à des fins politiques bénéficie du statut protégé de lanceur d’alerte.
Article 5 – Délit de projet autoritaire
Est considéré comme un délit constitutionnel grave tout acte législatif ou réglementaire visant à réduire les contre-pouvoirs, à affaiblir le rôle de la presse libre ou à criminaliser l’opposition politique. Ce délit est passible d’une inéligibilité à vie et d’une peine de destitution immédiate.
Tout contrevenant, qu'il se nomme Gérald ou bruno se verra pincé par l'oreille en place publique.