« Il se peut que, individuellement, les policiers et les gendarmes, souvent sous le coup de la fatigue, commettent des actes qui ne sont pas conformes à ce qu’on leur a appris à l’entraînement et à la déontologie ».
Les policiers, tout à la fois, reprochent à la justice son laxisme lorsqu’ils sont victimes, et dénoncent sa sévérité et son absence de considération pour leur qualité et leurs conditions d’exercice, lorsqu’ils sont auteurs...
La réponse pénale aux violences policières était déjà, pour les syndicats de police, un moyen de défier les magistrats, contre la Constitution et les principes de l’État de droit, mais avec le soutien, dorénavant explicite, d'un ministre de l’intérieur avouant une conception de l'Etat de droit à géométrie variable et grâce à la nomination d'un sosie comme garde des Sceaux le risque de dérapage est maximal.
"les « violences commises par le policier » ne sont « légitimes » qu’autant qu’elles sont légales, c’est-à-dire conformes aux prescriptions des normes juridiques qui en régissent la mise en œuvre. Si l’agent de la force publique ne se conforme pas à la contrainte légale, il se réduit à un délinquant. Or, l’autorité chargée de décider de la conformité à la loi de l’action du policier n’est pas une immanence qui la revêtirait d’une légitimité absolue, mais le juge pénal. " Par Olivier Cahn, Professeur de droit pénal, Université Paris Nanterre RDLF 2024 chron. n°69
S’agissant d’abord des violations constatées de l’article 3, la France est l’un des rares pays du Conseil de l’Europe à avoir été condamnée pour des faits qualifiés de torture perpétrés par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions[59]. Elle a aussi subi un nombre conséquent de condamnations en raison de traitements inhumains et dégradants perpétrés par des policiers et gendarmes[60].
« Quand j’entends le mot “violences policières“, moi, personnellement, je m’étouffe »
"n’en déplaise au ministère de l’intérieur et aux syndicats de police, les chiffres témoignent d’un nombre important d’actes de violences reprochés aux policiers. Ainsi, si l’IGPN n’est saisie que de 10% des enquêtes administratives, cela signifie mutatis mutandis qu’entre 500 et 600 faits de violences illicites moins graves sont traités annuellement par les hiérarchies en interne." RDLF 2024 chron. n°69
Les forces de l'ordre réclament à leur bénéfice un régime répressif dérogatoire :
"Les syndicats policiers majoritaires revendiquent que les policiers ne soient pas soumis à la loi commune et que, par leur état même et en raison du service qu’ils rendent à la société, ils bénéficient d’un régime répressif dérogatoire, plus protecteur que celui appliqué aux autres justiciables. Cette revendication confirme que les policiers n’admettent pas que, lorsqu’ils commettent une infraction dans l’exercice de leurs fonctions, ils deviennent des délinquants qui doivent être traités comme tels. Même si elle est discutable au regard des droits constitutionnels à la sûreté et à l’égalité, elle n’est pas ignorée par le législateur[63].
Cependant, l’examen de la réponse procédurale aux violences commises par les policiers conduit à s’interroger sur l’utilité de cette revendication. En effet, même si cela n’est pas prévu par les dispositions du code de procédure pénale, il apparaît que, tant durant la phase préalable (A) que durant le procès pénal (B), les policiers bénéficient déjà d’un traitement répressif privilégié et d’une réponse pénale exceptionnellement mesurée, par comparaison avec les justiciables « ordinaires »."
Désormais, à L’endogamie de l’organe d’enquête, l'IGPN, va s'adjoindre un Ministre ancien premier flic de france bienveillant.
L'IGPN n'est pas forcément en cause organiquement, les études montrent que son travail est pointilleux, en revanche se pose la question des moyens de l’IGPN, composée de 270 personnels, mais dotée seulement d’une centaine d’enquêteurs.
J'aime beaucoup la conclusion d'Olivier Cahn :
"Qu’il nous soit permis une conclusion quelque peu provocatrice : les policiers ne sont pas fondés à se plaindre du laxisme de la justice puisqu’en pratique, ils en sont les principaux bénéficiaires avérés ; et si « le problème de la police, c’est la justice », c’est uniquement en ce qu’en pratique, elle ne débarrasse peut-être pas suffisamment l’institution de ceux de ses éléments dont les méthodes sont déviantes.
Reste que l’attachement aux principes du droit pénal libéral commande de retenir que la réponse pénale aux violences commises par le policier est une bonne justice, respectueuse des principes et des justiciables et peu sévère. Loin d’être critiquable, une telle justice devrait servir de modèle pour le traitement de l’ensemble des délinquants."
Plutôt que de taper aveuglement sur les flics, qui dans une grande majorité probable sont respectueux de leur mission de service public au risque de radicaliser des éléments sains dans une institution soumise à rude épreuve par les politiques contradictoires, il y a lieu d'encourager la même mansuétude dont bénéficient leurs effectifs déviants envers la délinquance courante mais aussi et surtout à l'égard de l'expression légitime des revendications et des préoccupations citoyennes. La même justice pour tous. Sans partager complètement cet opinion, son respect permettrait déjà de limiter les dégâts.
Mais ce n'est pas le chemin que nous nous apprêtons à suivre, bien au contraire...
N'en déplaise à Darmanin et Retailleau, la sanction n'est légitime que lorsqu'elle est comprise et acceptée, hors de ce cadre point de violence légitime mais une violence génératrice... de violence.