Article 222-30-1 du Code Penal
"Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende."
Le tribunal correctionnel a considéré que Laurent Bigorgne, figure des milieux de pouvoir, avait administré cette drogue « afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle », requalifiant ainsi les faits.
Laurent Bigorgne, l’ex-directeur de l’Institut Montaigne, un think tank libéral, a été condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende, pour avoir drogué à son insu son ancienne belle-sœur et collaboratrice lors d’une soirée. (Le Monde)
Pourquoi diable une telle clémence dans la mesure ou concernant le viol la tentative est punissable autant que l'acte et qu'il s'agit concernant la soumission chimique d'une infraction obstacle et que le bonhomme était le supérieur hiérarchique de la victime (circonstance aggravante).