Le Traité écocide sur la Charte de l’Energie (TCE) a encore frappé

Pour la 1ere fois, la Hollande, pays initiateur du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE), est attaquée pour la mise en œuvre de ses objectifs climat. Le cas Hollandais donne une preuve de plus de l’incompatibilité du TCE, qui protège les investissements étrangers dans les énergies fossiles, avec l’Accord de Paris et la neutralité carbone.

Cette fois, c’est l’arroseur arrosé ! La Hollande, pays initiateur du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) et hébergeur du plus grand nombre d’investisseurs utilisant le TCE contre les pays de l’Union Européenne, est pour la première fois victime du traité.  

En effet, la société Allemande RWE a évoqué le TCE dans sa saisie du tribunal d’arbitrage privé de la banque mondiale contre les Pays-Bas pour la fermeture de l’une de ses centrales à charbon. Ironie du sort, la fermeture de cette centrale intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la décision historique de la cour suprême des Pays-Bas, à la suite de la plainte déposée par la fondation Urgenda, contre l’Etat pour non-respect de ses engagements climatiques. La cour Hollandaise a jugé que l’Etat avait l’obligation de définir et de respecter ses objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’une des conséquences de cette décision de justice est d’accélérer la fermeture des centrales à charbon aux Pays-Bas dans le but de rattraper le retard pris par le pays dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.  

Le Traité sur la Charte de l’Energie est un traité multilatéral qui a pour objet, selon son article 2, « d’établir un cadre juridique destiné à promouvoir la coopération à long terme dans le domaine de l’énergie ». L’objectif étant de sécuriser l’approvisionnement en énergies fossiles des pays de l’Europe de l’Ouest à partir des pays issus du bloc soviétique. Cette sécurité est garantie par la possibilité pour les investisseurs ressortissants des pays signataires de ce traité de saisir un tribunal d’arbitrage privé pour régler leurs différends avec les pays hôtes de leurs investissements et signataires du traité.

Le TCE est entré en vigueur en 1998, soit un an après l’adoption du protocole de Kyoto portant obligation pour les pays les plus pollueurs, dont la France, de réduire leurs émissions de carbone. La France a ratifié le TCE en 1999. A ce jour, le traité compte 53 parties prenantes dont l’Union Européenne (UE), tous les pays de l’UE sauf l’Italie qui s’en est retirée en 2016, tous les pays d’Asie Centrale, le Japon, l’Australie, la Turquie, les pays de la communauté énergétique et les pays de la zone Européenne de libre-échange.

La Russie, qui est le fournisseur principal de l’UE en énergies fossiles, fut partie prenante du TCE jusqu’en 2009. À la suite du départ de la Russie, les pays de l’UE ont lancé un processus de modernisation du traité avec pour objectif de remplacer la Russie par des pays dont le sous-sol est riche en énergies fossiles. Les pays d’Afrique comme le Nigéria sont la cible principale dans le cadre de la modernisation souhaité du TCE. Toutefois, cette politique d’expansion, qui est financée principalement par les fonds Européens dédiés à la coopération avec les pays du Sud, est plutôt un échec. En effet, à ce jour, seuls le Yémen, la Jordanie et le Monténégro ont rejoint le TCE.

Le recours à l’arbitrage privé pour le règlement des différends fût d’abord utilisé par les investisseurs de l’Europe de l’Ouest contre les pays de l’Est et les pays d’Asie-Centrale. Cependant, depuis 2011, le TCE est utilisé, principalement, pour le règlement de litiges intra-européens. A ce jour, il y a 136 litiges connus qui évoquent le TCE dont 66% sont des litiges intra-européens. L’Espagne paye le plus lourd tribut avec 48 litiges correspondants à plus de huit milliards d’Euros réclamés par les investisseurs pour compenser -en comparaison aux bénéfices attendus des investissements initiaux-, les pertes générées par les mises à jour des tarifs d’achat de l’électricité verte. Ces tarifs ont régulièrement été ajustés à la baisse pour refléter les réductions des coûts des technologies des énergies renouvelables. 

Le TCE est donc progressivement devenu un traité qui défit et remet en question la souveraineté des Etats dans leurs politiques énergies et la gestion de leurs ressources énergétiques. Plus problématique, le traité est désormais une entrave réelle à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, notamment des objectifs de neutralité carbone et de justice climatique. Les investisseurs utilisent la menace du recours aux tribunaux d’arbitrage privés qu’autorisent le TCE pour édulcorer les lois visant l’élimination des énergies fossiles du mix énergétique des pays. Ce fut, notamment, le cas de la loi Hulot de 2017 sur la fin de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures. Une simple lettre des avocats de la société canadienne Vermillion a suffi pour vider la proposition de la loi Hulot de sa substance. Cette lettre a rappelé au gouvernement Français que la proposition initiale de la loi Hulot ‘’viole les engagements internationaux de la France en tant que membre du Traité sur la Charte de l’Energie de 1994’’. Il est à noter que le Canada n’est pas signataire du TCE. Toutefois, une domiciliation des investisseurs dans un pays signataire du traité est suffisante pour avoir accès à la protection du TCE.  

Le groupe français EDF a utilisé le TCE contre la Hongrie pour la mise en œuvre des règles Européennes sur les aides de l’Etat au secteur de l’énergie, mais également contre l’Espagne pour la mise à jour des tarifs d’achat de l’électricité verte. De son coté, ENGIE, autre groupe français, a utilisé le TCE contre la Hongrie à propos d’installations gazières. Le litige le plus emblématique reste celui de NordStream2 contre l’Union Européenne. Le consortium, dont le géant Russe GazProm est majoritaire, est basé en Suisse, pays signataire du traité. Ce litige concerne la mise en œuvre de la directive européenne relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Le consortium NordStream2 demande réparation car il estime que l’extension aux pays-tiers des règles de dégroupage dans le secteur du gaz a un impact négatif sur le projet NordStream2.

En protégeant les investissements étrangers dans les énergies fossiles, le TCE protège les investissements étrangers dans les émissions de gaz à effet de serre. Depuis son entrée en vigueur en 1998, les émissions cumulées ainsi protégées par le TCE seraient supérieures au budget carbone de l’UE prévu pour la période 2018-2050. Si les énergies fossiles ne sont pas exclues de la protection du traité, les émissions protégées par le TCE pourraient atteindre, d’ici 2050, environ un tiers du budget carbone mondial. Le maintien de la protection des énergies fossiles dans le TCE augmenterait, de 879 milliards en 2020 à 2150 milliards en 2050, les actifs fossiles potentiellement « échoués » (stranded assets), qui devraient être alors dévalorisés par la mise en œuvre des politiques visant la neutralité carbone.

Longtemps méconnu du grand public, mais aussi des ONG et des experts qui travaillent sur les questions climatiques, le TCE commence à sortir de l’ombre à la suite de l’alerte donnée en 2019 sur son incompatibilité avec l’Accord de Paris et le lancement des travaux de modernisation visant la réforme du traité. Toutefois, il est peu probable que les négociations en cours sur la modernisation du TCE aboutisse à un traité compatible avec l’Accord de Paris. En effet, toute modification du traité requiert un vote à l’unanimité de tous les pays signataires dont certains, comme l’Azerbaïdjan, le Turkménistan, la Kazakhstan, la Mongolie et l’Ouzbékistan, vivent de la rente des énergies fossiles. A cela s’ajoute, l’opposition du Japon à toute réforme du traité car le Japon est l’un des pays du G7 qui investit massivement dans le charbon dans les pays en développement.

La modernisation du TCE, dont trois cycles de négociation ont eu lieu en 2020, est une comédie de dupes. Les négociateurs Européens ont omis, en 2018, d’inclure la réforme de l’arbitrage privé dans la liste des articles du traité à modifier dans le cadre de sa modernisation. L’utilisation du TCE pour régler les différends intra-européens est également exclue des négociations sur la modernisation du traité. Le seul article important pour l’UE et inclus dans les négociations concerne les sources d’énergie à protéger par le TCE. Toutefois, les 27 ne se sont pas encore mis d’accord sur les sources d’énergie à exclure de la protection du TCE. Une proposition fuitée de la Commission Européenne prévoit la continuation de la protection des investissements étrangers dans toutes les sources d’énergie fossiles jusqu’en 2030 et dans la production d’électricité à partir des centrales à gaz jusqu’en 2040 si les émissions de l’électricité produite par ces centrales n’excèdent pas 550gCO2/kWh. Il est à noter que cette limite est plus de cinq fois supérieure à la limite de 100gCO2/kWh proposée pour la mise en œuvre du règlement Européen sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.

Le travail de sensibilisation sur le TCE commence à porter ses fruits. Dans une déclaration co-signée par 300 membres du Parlement européen et des parlements nationaux, les parlementaires demandent que l'UE et ses États membres se retirent du traité sur la charte de l'énergie si les négociations en vue de sa modernisation n'aboutissent pas à un traité compatible avec l’Accord de Paris. Cette déclaration fut suivie par une lettre ouverte, co-signée par 476 scientifiques et personnalités engagées dans la lutte contre le changement climatique, appelant toutes les parties prenantes du TCE à s’en retirer.

A l’occasion du dernier Conseil Européen, du 10 et 11 décembre 2020, une coalition représentant plus de 30 millions de jeunes a envoyé une lettre aux Chefs d’Etat et de Gouvernements pour leur demander de mettre fin à la participation des pays de l’Union au TCE. Des acteurs du marché comme la Fédération Européenne des Energies Renouvelables (EREF) et le Groupe des Investisseurs Institutionnels dans la Lutte contre le Changement Climatique (IIGCC) ont également appelé les chefs d’Etats et de Gouvernements à mettre fin à la participation des pays de l’Union au TCE. Face à cette mobilisation sans précédent contre le TCE, le Conseil Européen a inclus dans ses conclusions que « L'UE veillera à ce que sa politique commerciale et ses accords commerciaux soient cohérents avec ses ambitions en matière de climat ».

Sur le plan politique, les Eurodéputés ont inclus dans le projet de la loi climat un amendement qui stipule que l’Union doit mettre « fin à la protection des investissements en faveur des combustibles fossiles dans le contexte de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie ».  Du côté des gouvernements, dans une lettre adressée à la Commission Européenne et co-signée par quatre Ministres (Bruno Le Maire, Barbara Pompili, Franck Riester et Clément Beaune), la France reconnait que «les conditions ne sont donc clairement pas réunies pour envisager une conclusion satisfaisante des négociations à court ou moyen terme » et demande que « l’option d’un retrait coordonné de l’Union européenne et de ses Etats membres soit dès à présent évoquée publiquement tout en étant expertisée dans ses modalités juridiques, institutionnelles et budgétaires. »

Une sortie coordonnée des pays de l’UE est nécessaire pour pouvoir annuler la clause de survie du TCE pour les investissements intra-européens. Cette clause sera déclenchée dès que le retrait d’un pays devient effectif, soit un an après la réception par le Portugal, le pays dépositaire du traité, de la lettre de notification de la décision de retrait du TCE. La clause de survie prolonge l’application des dispositions du TCE pendant une période de vingt ans aux investissements réalisés dans le pays qui se retire du traité. Cependant, comme plus de 60% des investissements dans le secteur de l’énergie dans les pays de l’UE sont des investissements intra-européens, mettre fin à cette clause de survie, dans le cadre du traité de Lisbonne, réduirait le risque de nouveaux litiges.

L’Allemagne, qui présidait l’Union au moment de l’envoi de la lettre des Ministres Français, est restée silencieuse sur le TCE. Pourtant, le traité a été utilisé pour demander des compensations de plus de six milliards d’Euros à l’Allemagne par la société Suédoise « Vattenfall » pour la mise en œuvre de la décision de mettre fin à l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que pour la mise en œuvre des exigences Européennes pour la conformité environnementale des centrales à charbon. Au lieu de proposer une solution Européenne au TCE pendant sa présidence de l’Union, l’Allemagne a proposé, dans le cadre de sa politique de sortie du charbon, une compensation de l’ordre de quatre milliards d’Euros à RWE et LEAG à condition que ces deux entreprises ne saisissent pas un tribunal d’arbitrage privé dans le cadre du TCE.

La surprise est venue du Luxembourg cette semaine. Dans une lettre adressée à la Commission Européenne, Claude Turmes, le Ministre de l’énergie du Grand-Duché, a considéré qu’une sortie collective du TCE serait un échec de la diplomatie et ne devrait être envisagée qu’en dernier ressort. Pourtant, Claude Turmes fut le premier homme politique à parler d’un retrait collectif des pays de l’Union si la modernisation du TCE n’aboutissait pas à un traité compatible avec l’accord de Paris à la fin de 2019. La nouvelle date limite que se fixe le ministre luxembourgeois pour enfin reconnaître l’échec des négociations n’est pas connue.

La lettre Luxembourgeoise devrait encourager la France à faire alliance avec les autres pays de l’Union, qui sont pour le moment silencieux sur le sujet. La première étape pour cette alliance devrait être de soutenir, lors des négociations en cours de la loi climat, l’amendement introduit par les Eurodéputés dans le projet de loi. Une fois cet amendement inscrit dans la loi climat, qui est un règlement Européen qui rentrera en vigueur dans les pays de l’UE dès son adoption, il sera plus facile pour la France et ses alliés de convaincre les pays réticents de travailler ensemble sur une sortie coordonnée du TCE. Cette solution étant la moins coûteuse pour la mise en œuvre de l’objectif de neutralité carbone de la France et de l’UE.

La mobilisation citoyenne contre le TCE continue. Une pétition soumise au Parlement Européen dans laquelle il est demandé d’inclure dans la législation environnementale de l’Union « des mesures pour mettre fin à la protection des investissements étrangers dans les combustibles fossiles » a été jugée admissible par le comité des pétitions du parlement. Ce dernier a saisi la Commission Européenne sur le sujet. La pétition est ouverte à tous les citoyens de l’Union, âgés de plus de 18 ans. Plus nous serons nombreux à la signer, plus nous aurons de chance de mettre fin à notre participation à ce traité écocide.

 

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