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Quel(le) alterdéputé(e) a déposé le mois dernier, à propos de la loi sur les Certificats d'Obtention Végétale, la question écrite au gouvernement qui comprend l'extrait ci dessous ?
" Issu d'une proposition de loi déposée par des parlementaires UMP, ce texte, censé favoriser la recherche agronomique, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs ne pourraient plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. Ils deviendraient ainsi très largement dépendants des semenciers et devraient donc, dans tous les cas de figure, payer leurs graines. En outre, la standardisation des espèces qui en serait la conséquence marquerait à terme une perte considérable sur le plan de la biodiversité des cultures et les rendraient plus sensibles aux maladies et aux changements climatiques. Cette loi accentue la marchandisation et la privatisation du vivant en renforçant les intérêts de sociétés commerciales au détriment d'une agriculture de proximité et indépendante"
