Service public, fonction publique, principes fondateurs de la cohésion sociale

Au moment où un ministre "socialiste" s'avise de dire, entre autres élucubrations passablement irresponsables(1) : « Nous allons progressivement entrer dans une zone – on y est déjà, d'ailleurs – où la justification d'avoir un emploi à vie garanti sur des missions qui ne le justifient plus sera de moins en moins défendable » (le Parisien), il nous semble nécessaire de ré-affirmer un certain nombre de principes de base.

(1) c’est le même qui a dit, début juillet, "le Front national est une forme de Syriza à la française "Le service public, reconnu dans le préambule de la constitution de 1946, repris dans celle de 1958 comme mission de l'État-Nation, regroupe les moyens permettant à chacun d'exercer et

bonne lecture

 

 Service public, fonction publique, principes fondateurs de la cohésion sociale

La Nation se doit d'assurer à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement (alinéa 10), elle garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs (alinéa 11), elle garantit l'égal accès à l'éducation, à la formation professionnelle, à la culture (alinéa 13).

Ces principes, inscrits dans la constitution, sont antinomiques avec les thèses du FN sur la préférence nationale, alors même que ce parti prétend se présenter comme défenseur du service public.

Le service public est le ciment qui assure l'égalité entre tous, et donc le principe fondateur de la cohésion sociale.

Toute atteinte, tout manquement au service public entraîne obligatoirement des failles dans cette cohésion. Les attaques en règle dont il est la cible depuis plusieurs années, qu'elles soient économiques (restrictions budgétaires) ou politiques (louanges du néolibéralisme), ont conduit à la situation actuelle d'une société fracturée, avec des pauvres de plus en plus pauvres, et de plus en plus nombreux, et des riches de plus en plus riches, des pertes de repères et un désespoir croissant.

 

L'expression du service public nécessite :

- un mode d'organisation de l'ensemble des activités générales assurant les droits fondamentaux, c'est-à-dire leur prise en compte par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou des personnes privées sous le contrôle des pouvoirs publics,

- un statut fixant droits et obligations permettant aux personnels en charge de ces missions de les exercer en toute indépendance.

 

Le service public s'appuie sur deux principes :

- continuité du service public,

- égalité de tous devant le service public.

 

Ces deux principes expliquent la nécessité de corps de fonctionnaires régis par un statut dont la mise en place a été le fruit d'une longue lutte et a constitué une grande conquête, non seulement pour les agents publics mais aussi pour les usagers : les devoirs des fonctionnaires correspondant, en creux, aux droits des usagers.

 

« La situation des fonctionnaires (...) n'a de valeur que si elle n'est point précaire, que si elle est à l'abri des fantaisies, des injustices, de l'arbitraire toujours possible du pouvoir, que si elle est gouvernée par des règles fixes dont le respect est assuré, que si, pour tout dire en un mot, le fonctionnaire peut opposer au pouvoir son droit et si la fonction publique est, suivant le mot de Jhering[1], juridiquement protégée. » (Jules Jenneney, député, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation, chargée d'examiner le projet de loi sur les associations de fonctionnaires, devant la Chambre des députés, le 11

juillet 1907).

 

La mise en place du statut résulte d’une élaboration qui court sur tout le 20ème siècle, avec deux moments particulièrement importants :

- la loi du 19 octobre 1946 institue le "Statut général de la fonction publique de l'État", résultat, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, d'un compromis historique entre les principales forces politiques et syndicales. Le statut général fixe comme principe directeur la distinction du grade et de l'emploi, il organise la gestion des personnels au sein d'organismes paritaires auxquels participent les agents, il leur reconnaît le droit d'adhérer au syndicat de leur choix ainsi que le droit de grève. L'idée de statut

était alors assimilée à la « reconnaissance de la pleine citoyenneté des agents publics », en particulier sur le plan syndical.

- Les mesures de 1983-1984. La loi du 13 juillet 1983, commune aux trois fonctions publiques, porte sur les « droits et obligations des fonctionnaires » et constitue le titre 1 du statut général des fonctionnaires. La loi du 11 janvier 1984, relative au statut des fonctionnaires de l'État, constitue le titre 2 du statut général des fonctionnaires ; elle sera suivie par celle du 26 janvier 1984 pour les collectivités territoriales et de celle du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière.

 

Les fonctionnaires se trouvent dans une situation légale et réglementaire : contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne sont pas régis par un contrat passé avec leur employeur.

 

Ce statut définit des droits pour toutes les catégories de fonctionnaires : liberté d'opinion, égalité de traitement (en particulier et en principe : aucune distinction entre les sexes, des mesures en direction des handicapés, etc.), protection contre tout harcèlement, sexuel ou moral, garantie du droit syndical, garantie du droit de grève, participation - à titre consultatif - à la gestion du service public grâce à des organismes paritaires, garanties en cas de poursuites disciplinaires. Il définit également des obligations :

interdiction du cumul, astreinte au secret professionnel, passage du service public au privé strictement encadré, etc......au service de l’intérêt général.

 

L'article 28 fixe les limites de ces droits et obligations : tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Remarquons en passant que cette règle n'est pas sans rappeler la proclamation de la Commune affichée lors des derniers combats de la Semaine sanglante à l'adresse des soldats de Versailles : « Lorsque la consigne est infâme, la désobéissance est un devoir ».

 

Le statut des fonctionnaires est l'expression d'une vision du service public comme activité désintéressée, orientée vers des fins universelles[2]. Les fonctionnaires ont la charge d'assurer la continuité du service public, la permanence de l'administration, quels que soient les changements politiques à la tête des instances élues. Ce sont eux qui, à l'abri des pressions économiques, idéologiques, politiques ou religieuses, exercent leurs missions au service de l'intérêt général et garantissent aux citoyens l'égalité de traitement.

 

Les différents pays européens n'ont pas la même conception de la fonction publique, chaque pays ayant son organisation constitutionnelle et juridique propre. Cependant, dans pratiquement tous les pays, les employés de l'administration centrale ont obtenu un statut spécifique, différent de celui du secteur privé.

Il est à noter que tous les pays européens ont connu une extension de leur fonction publique au lendemain de la Seconde guerre mondiale.

 

Avec la montée en puissance du credo européen sur la libre concurrence, des questions ont commencé à être posées concernant le bien- fondé de systèmes qui confient aux fonctionnaires, à côté des strictes missions régaliennes, des missions de service qui pourraient très bien, prétendent les libéraux, être remplies par des salariés du secteur privé.

Les traités européens ne sont pas fondés sur la reconnaissance du service public et

de l'intérêt général, mais sur le principe de la concurrence : les articles 87 et 88 du Traité de Rome (art. 107 à 109 Traité sur le fonctionnement Union Européenne) posent le principe général de l'interdiction des aides d'État lorsqu'elles risquent de fausser la concurrence.

L'article 90-1 et 2 traite des monopoles octroyés à des entreprises, notamment dans le cadre des missions de service public.

A partir des années 80, avec la mise en place progressive de la mondialisation et du néolibéralisme, les commissions européennes ont lié les nécessités d'économie budgétaire des états et l'efficacité du service public quant à la qualité des services rendus aux citoyens. Un certain nombre d’états se sont alors éloignés des principes de la fonction publique pour s'engager dans la voie de la privatisation, accentuant les différences entre pays.

Pour finir, l'Europe a peu à peu dénoncé les services sous contrôle de l'État comme étant des monopoles (transport aérien de 1993 à 2008, transport ferroviaire de 2003 à 2010, énergies, télécommunications, etc.)

L'application de pseudo réformes, dont la RGPP a été l’avatar le plus brutal - et le plus bête - vise à casser notre conception du service public, à déconsidérer le rôle des fonctionnaires et, surtout, à diminuer leur nombre. Les nouvelles élites technocratiques, durablement aux commandes de l'État, construisent patiemment les conditions poussant à externaliser de plus en plus de missions. Ainsi, peu à peu la gestion publique se plie aux règles de la rentabilité.

Cette politique, ne pouvant pas être appliquée immédiatement à grande échelle, certaines missions demeurant à sa charge, l'État organise de moins en moins de concours de recrutement et remplace les postes de fonctionnaires par des contrats, plus ou moins légaux, créant ainsi un volet de travailleurs sans droits.

L'État tourne ainsi le dos à son rôle de garant de la cohésion sociale et enfourche les méthodes du grand capitalisme : exploitation des plus fragiles, mise en place volontaire d'une inégalité entre les personnes, permettant ensuite la dénonciation hypocrite de soi-disant privilèges dont bénéficieraient les fonctionnaires.

A travers la généralisation de l’évaluation et l’individualisation de la performance, se déploie une politique qui conduit à dresser les travailleurs les uns contre les autres, rendant de plus en plus difficile la construction de ripostes collectives fondées sur la solidarité.

Pour Anicet le Pors (Séminaire du SNEP-FSU. Chatenay-Malabry, 4 novembre 2009), c'est« une remise en cause de l'ensemble des caractéristiques de la conception française de la fonction publique : l'organisation fonctionnelle en corps, la notion de travailleur collectif, la solidarité des travailleurs des fonctions publiques...

Le statut général des fonctionnaires est un atout majeur pour le progrès social, l'efficacité économique et la démocratie politique dans l'ensemble de la société. Parce qu'ils sont placés dans une position statutaire, les fonctionnaires peuvent constituer une référence forte pour faire avancer la notion de statut du travail salarié. Adossée à une propriété publique étendue et financée par l'impôt, la fonction publique tend à distraire les activités qu'elle regroupe de la marchandisation des rapports sociaux. Au service de l'intérêt général, elle contribue à la formation de la citoyenneté, par l'affirmation du principe d'égalité en son sein comme au service de la population et par l'exigence de responsabilité à tous niveaux que fonde le principe de laïcité. Par là, c'est une composante essentielle du pacte républicain »

 


[1] 1 Rudolf von Jehring (1818-1892), juriste allemand, un des fondateurs de l’école moderne sociologique

et historique de droit

[2] 2 Cf. Bourdieu Pierre, La Noblesse d’Etat. Grandesécoles et esprit de corps, Minuit, 1989, p. 544

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.