Logement : droit et réalité
Une ordonnance du 11 octobre 1945autorise l’Etat, en cas de crise grave du logement à réquisitionner et attribuer d’office les logements vacants et inoccupés ou insuffisamment occupés y compris des résidences secondaires et les locaux professionnels.
A cela s’ajoute le droit au logement proclamé pour la première fois dans un texte législatif en 1989.
Enfin, depuis le premier janvier 2008 le droit au logement opposable qui est censer garantir un logement pour tous s'applique.
Pourtant, d’après le rapport de la fondation Abbé Pierre on compte 3 318 500 personnes en situation très grave de mal-logement dont 100 000 personnes vivant dans larue , 100 000 encore dans des cabanes ou en camping à l'année sans abris, 610 000souffrant de surpeuplement ou vivant dans des situations d’inconfort criant.
A ceux là s'ajoutent 5 948 000 personnes vivant dans des conditions difficiles ou en situation de grande fragilité pour se loger, notamment pour se maintenir dans un logement décent, difficulté à payer le loyer, personnes vivant en copropriété dégradé, hébergés par de la famille.
C'est donc 9 266500 personnes qui connaissent des problèmes de logement soit 15% des 61 millions d'habitant que compte la France.
Les structures d’hébergement d'urgence normalement temporaire se sont transformées en longterme. Les files d’attente pour obtenir un logement social s’allongent, le départ des jeunes de la maison est rendu très difficile.
Le manque d’offre de location "abordable" et le prix des maisons (encore élevé) font qu'aujourd'hui on dépense plus pour se loger que pour se nourrir (20 euro par jour en moyenne par ménage pour se loger contre 15 euros par jour pour se nourrir). En moyenne c'est 30 à 40% du revenu qui est consacré au logement.
Si cette crise affecte en priorité les pauvres (sans travail, retraité, rmiste, handicapés, travailleurs pauvres,…et les classes moyennes modeste (employé, petits fonctionnaire, ouvriers smicars…) certaines catégories jusque-là épargnées sont touchées. Il en est ainsi des familles ou l'arrivé d'un enfant entraine un déséquilibre lié à l'impossibilité de trouver un logement à la fois adapté à la taille de la famille et à ses revenus.
Le pire est à venir car le déficit de constructions accessibles aux plus modestes continue de s’aggraver.
De plus, la part des dépenses liéesau logement dans le budget de l'Etat continue de baisser, elle est passée de 1,36% à 1,11% du PIB entre 2000 et 2007 et le budget de la mission "ville etlogement" doit baisser de près de 10% d'ici 2011
Depuis plus de 20 ans les offices publics construisent au ralenti. Beaucoup de communes et d’établissements publics qui leurs sont liées refusent de construire des logements sociaux ou construise des logements sociaux mais de type PLS e ( logement sociaux à des tarifs élevés inaccessible pour les plus pauvres).
De plus en plus l'argent du budget logement sert à répondre à l'urgence et à l'accès à la propriété. Il n'y a pas de vision à long terme. Le logement d'urgence est souvent au mieux une chambre en résidence sociale, au pire une chambre en hôtel ou en foyer. Le financement de ce type d'hébergement englouti des sommes d'argent faramineuses.
La politique d'accès à la propriété pour tous est impossible et illusoire. Elle ne permet pas à chacun de se loger convenablement, il suffit devoir les nombreux cas de copropriétés dégradées.
De plus en période de récessions proposer aux ménages d'acheter et plus qu'incohérent c'est irresponsable.
Combien de ménages vont s'endetter à vie ? Combien deviendront véritablement propriétaire de leur logement ? Et quel logement ? Quel part de revenu sera consacré à payer le logement ? Combien restera-t-il pour vivre etse nourrir ?
L'Espagne pays de propriétaires souvent cité en exemple par notre président réclame aujourd'hui la construction de logements sociaux accessibles aux ménages modestes ou ne souhaitant pas être propriétaires.
De plus, la crise immobilière des Etats-Unis est là pour nous montrer les effets d'une politique fondée sur la spéculation immobilière, le crédit, l'endettement et l'hypothèque.
Dans son dernier projet de loi, l'Etat force la vente de logements Hlm à leurs occupants, retirant ainsi du marché autant de logements sociaux déjà en nombres insuffisants. Même si cela doit financer de nouveaux logements sociaux, ces nouveaux logements sont toujours d'un loyer plus cher que ceux déjà occupés et surtout l'Etat vent un patrimoine qui a été financé par nos impôts !
Les offices HLM ne manquent pourtant pas de liquidité pour construire sachant que l'ensemble des profits de ces organismes s'élèvent en 2008 à 11milliards d'euros ; belle cagnotte pour construire de nouveaux logements.
En décentralisant les moyens de la politique du logement et diminuantles aides directes et subvention, l’Etat ne fait pas que maintenir les déséquilibres, il les aggrave.
Il semble avoir abandonné toute politique d’aménagement du territoire. Les déséquilibres entres régions en terme de densité, de service public, de moyens de liaisons, se creusent au fur et à mesure que se désengage l’Etat. Il devient très difficile et onéreux de vivre à la campagne.
L'Etat doit agir et aménager le territoire national afin d'éviter la trop forte concentration urbaine autour des grandes villes et particulièrement en Ile de France. Cela passe par le développement local (régions, départements,communes). Maintenir et développer les services publics sur l'ensemble du territoire afin que les services soit assurés et accessibles à tous citoyenssur l'ensemble du territoire. Il doit favoriser une meilleure répartition démographique sur l'ensemble du territoire.
Tout le monde ne souhaitant pas vivre en ville ou dans des maisons individuelles, l'Etat doit légiférer afin de garantir et permettre à chacun de choisir son type d'habitat.
D’après le trésor public note 15 000 logements à Paris sujets à la taxe sur les logements vacants en 2006 (vides depuis au moins deux ans, et hors parc institutionnel, immeubles de bureaux et logements sociaux).
En dehors de la bataille des chiffres, la vacance des logements est une réalité. La réquisition des logements vacants permettrait de répondre à l’urgence et de mettre un frein, par un signe fort aux propriétaires, à la spéculation immobilière.
Or, les lois Boutin remettent en cause le droit du maintiendans les logements, précarisant des millions de ménages au nom d’une chasse aux sorcières que sont les profiteurs, alors que 93% des locataires en HLM ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources permettant l’accès au logement social. Quant au dépassement de revenus, il ne s’explique pas par des revenus élevés, mais du fait que les plafonds ont évolué moins vite que le coût de la vie. Sarkozy a voulu faire croire qu’il prenait les choses en main or ces mesures n’apportent aucune réponse sérieuse au problème du mal logement.
Au contraire, ces mesures généralisent l’injustice et la précarité face au logement.
Plutôt que de réduire l'accès au logement pour tous en diminuant lesplafonds maximums permettant d'accéder à du logement social, il convient aucontraire de construire massivement des logements accessibles à tous lesménages, en tenant compte certes des revenus comme actuellement avec la pratique des surloyers.
Ce n'est pas en renforçant le filtrage à l'entrée dans le logement sociale que l'on résoudra le problème du logement. Si les familles ayant un revenu convenable restent dans du logement social c'est que les loyers du privés ont tel que quitter leur logement social les mettraient instantanément en difficulté. Car la crise du logement est avant tout une crise du "logement abordable".
L'Etat doit donc fournir les moyens nécessaires à la construction de logements (ce qu’on appelle l’aide à la pierre accessibles à tous les ménages et permettre l'application de la loi DALO