CHRONOLOGIE DU SYSTEME DE RETRAITE EN FRANCE

 

Cette petite chronologie de l'histoire de la retraite en France montre comment depuis 30 ans, le but de certain ne converge pas avec le bien de tous. L'intêret général, le bien commun, l'équité sont ils devenus des mots surranés ? Prendre conscience de cela fait partit de l'éducation populaire. 

"Il y a révolution que là où il y a conscience." Jean Jaurès

La généralisation de la retraite :

C’est en 1930 que l’adoption de la loi créant les assurances sociales fait son apparition. Elle instaure, pour la retraite, un système de "capitalisation viagère". Chaque assuré se voit ouvrir un compte individuel sur lequel sont portées ses cotisations. Après 30 ans d'assurance, il perçoit une rente versée à partir de 60 ans. Seuls sont assurés obligatoirement les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas un seuil donné, "le plafond".

C’est à la sortie de la guerre, en 1945, et grâce au mouvement de la résistance intérieur française et son programme du CNR (Conseil National de la Résistance) qu’est mis en place le régime général de la Sécurité sociale pour tous les salariés du secteur privé. La retraite est limitée à 40 % du plafond de la Sécurité sociale. Des régimes de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale se développent pour améliorer la couverture au-delà du plafond.
Le principe de répartition est adopté : les cotisations prélevées sur les salaires des actifs servent à payer les pensions des retraités.
Maintien des régimes spéciaux créés à partir du XVlle siècle pour les agents de l'Etat et les salariés de certaines professions, tels les régimes des marins (1673), des fonctionnaires civils et militaires (1853), des mineurs (1894), et du personnel des chemins de fer (1909).
Création de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les actions du CNR ont constitué jusqu'à aujourd'hui une grande partie des acquis sociaux de la seconde partie du XXe siècle.

Avec l'allongement de l'espérance de vie, le développement des progrès médicaux et l'amélioration des retraites, la Sécurité sociale se trouve bientôt confrontée à des difficultés financières. Pour y faire face, une ordonnance de 1967 instaure une séparation en branches autonomes : maladie, famille et vieillesse. Chaque branche est alors responsable de ses ressources et de ses dépenses. C’est alors qu’est crée la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la Cnav.

 

Depuis 1972, l'appartenance à un régime de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés du privé afin de compléter la retraite du régime de base. Ce sont les régimes Arrco pour tous les salariés et Agirc pour les salariés cadres, le régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Ces régimes sont obligatoires et gérés par répartition. Ce sont en effet les cotisations sur les salaires, payées conjointement par les salariés et les employeurs, qui servent à payer les retraites actuelles.

En 1978 nous assistons à la généralisation du système d'assurance vieillesse obligatoire à l'ensemble de la population active.

En 1983, l’abaissement à 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite pour une carrière de 37,5 années.

Puis nous assistons depuis presque trente à un nivellement par le bas de notre système de retraite par répartition.

En 1987,  avec la réforme Seguin, les salaires reportés au compte ne sont plus revalorisés que sur l’inflation, au lieu de l’être selon l’évolution du salaire moyen, cela entraîne, étalé sur 25 ans, une baisse de 20% du niveau des pensions.

La réforme des retraites du 21 août 2003 a également introduit la possibilité d'épargner pour la retraite à titre personnel via les plans d'épargne retraite populaire (Perp) ou par le biais de son entreprise lorsqu'elle a mis en place un plan d'épargne retraite collective (Perco).

Néanmoins la capitalisation n'est pas inconnue dans notre pays pour le financement des retraites. Certains dispositifs, facultatifs, sont proposés depuis plusieurs années par certains secteurs ou entreprises (la Préfon pour les fonctionnaires par exemple). 

 

L’année 2010 franchie un pas de plus car cette réforme consiste à modifier l’âge légal de départ en retraite. C’était le seul paramètre qui n’avait pas été modifié par les précédentes réformes.
• L’âge légal est repoussé de 60 à 62 ans, au rythme de 4 mois par semestre, ce qui fera 62 ans en 2018.
• L’âge légal est de 67 ans pour ceux qui n’atteignent pas la durée légale (41,5 années). Cet âge leur permet de calculer la pension au taux plein (50% du salaire annuel moyen).

Enfin la loi de finances pour 2012 accélère la réforme. L’âge légal de 62 ans sera atteint en 2017(au lieu de 2018) à partir de la génération 1955.

Nous constatons que les réformes ne sont pas faite dans une démarche progressiste. Bernard Friot Economiste et Sociologue dans son ouvrage « l’enjeu des retraites » aura la formule suivante : « une réforme qui augmente des droits, c'était un pléonasme (depuis le début du XVe siècle nous dit le Grand Robert, réformer, c'est « changer en mieux »), mais plus aujourd’hui : les régressions du droit à pension sont menées sous le terme générique de « réforme ».

Le sens des mots a un impact direct sur le citoyen et peut être néfaste lorsqu’il est détourné de son sens premier comme ici.

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots ». Platon

Depuis que Philippe Seguin en 1987 a indexé les pensions sur les prix, nous sommes face à une régression de la situation des retraités. En effet même avec la rigueur salariale que nous connaissons, les salaires augmentent plus vite que les prix, ce qui ralentit les gains pour les pensions en cours mais aussi le calcul de celle-ci au moment de la liquidation. Cela entraîne de fait, une perte de pouvoir d'achat considérable alors que les retraités sont des consommateurs avant tout. Macroéconomiquement, cela se traduit par des entrées fiscales en moins donc un appauvrissement de l'Etat.

Les chiffres pour l’années 2014 tirés du dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, montrent que 10,2% des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté qui est d’environ 900€ par mois. Ils soulignent aussi l’écart important entre les hommes et les femmes. Le montant moyen de la pension pour une femme s'élève à 932 euros mensuels, contre 1.603 euros pour un homme. Les inégalités de revenus dans la vie active perdurent une fois l'âge de la retraite atteint.

 

Les politiques libérales dictées par les institutions européennes entraînent les acquis sociaux dans un cercle vicieux. La pédagogie des gouvernements qui se succèdent depuis 30 ans pousse à privilégier le système de retraite par capitalisation au détriment du régime par répartition et de ce fait, ne répond plus au principe d’équité devant la retraite. Ils détruisent ainsi, morceau par morceau, le travail du CNR et de son programme intitulé « les jours heureux ».

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