Reprenons:
les chiffres d'accidents du travail sont les suivants pour le secteur privé:
Depuis 2012 à 2024:
https://s.42l.fr/accidentdutravail20122024
Depuis 1900:
https://s.42l.fr/nombreaccident19002024
Sont exclus les AT d'EDF, RATP, SNCF, les fonctionnaires, les salariés détachés, les ubérisés, les faux indépendants, auto-entrepreneurs qui de fait sont des salariés pour beaucoup, les salariés non déclarés, les sans papiers, les salariés agricoles (Mutuelle Sociale Agricole.), les employés et clercs de notaires, les mines, les cultes, etc..
Ces chiffres sont parlants:
- beaucoup moins d'AT déclarés en 6 ans (665 000 en 2019, 544 000 en 2024, soit - 120 000).
Il s'agit une stratégie intentionnel de non déclaration des AT, dans tout type d'entreprises, et d'abord parmi les plus importantes, qui sont pénalisées par des augmentations de leurs cotisations AT.
- beaucoup plus d'accidents mortels (+200 en 6 ans).
C'est pourquoi nous avons écrit à la CNAM, l'INRS et aux ministères de la Santé et du Travail pour accéder à tout document, analyses, rapports, statistiques, PV de réunion, courriers entre ces organismes, instructions, circulaires, notes, avis prévisions sur ces questions. On nous a proposé d'aller voir sur les sites officiels, style "vas te faire voir", mais avec des mots très polis mais visiblement agacés. L'INRS qui " a pour mission de contribuer à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
- identifier les risques professionnels et mettre en évidence les dangers
- Analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés
- diffuser et promouvoir les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises"
nous a répondu sèchement le jour même: "L'INRS est un institut de prévention des risques professionnels qui n’effectue aucune statistique ou analyse des accidents du travail, se concentrant sur sa mission d'information sur la prévention des accidents du travail."
La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) a été saisie et a validé par des avis nos demandes. Désormais, nous avons saisi le tribunal administratif de Paris.
Questions: Si aucun document ne nous est donné, cela signifierait-il qu'il n'y a aucun document; ou cela révélerait il d'un errement des 4 institutions de ne pas vouloir s'intéresser aux deux sujets? ou d'un laxisme? d'une permissivité? d'une tolérance ? ou serait ce le patronat qui aurait tellement d'influence dans ces organismes, que ce n'est pas une question à approfondir.
Les employeurs ont toujours les mêmes éléments de langage pour esquiver le sujet:
les entreprises sont respectueuses de la règlementation relative à la déclaration et à la réparation des AT/MP ;
il n’y a aucun élément objectif qui puisse démontrer une quelconque volonté de dissimulation ou tricherie de la part des entreprises ;
comme les victimes, les entreprises sont confrontées à la complexité de la règlementation, à l’évolution des pratiques administratives (dématérialisation rationalisation, etc.) et dans certains cas au défaut d’information ou d’information adaptée ;
• la sous-déclaration est liée à de multiple facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité des entreprises.
La Loi 2015-994 du 17 août 2015 (L2326-1) (signée par Hollande; Valls; Rebsamen) a permis dans les entreprises de moins de 300, la fusion des DP, du CE et du CHSCT sur simple décision unilatérale de l’employeur.
L'Ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 (L2312-5) (Macron; Philippe; Pénicaud) a sabordé les CHSCT et les délégués du personnel en fusionnant les trois instances CE, DP, CHSCT
Quand le chat n'est plus là les souris dansent.
Les CHSCT et les délégués du personnel, qui étaient des instances de proximité, permettait des alertes rapides et des enquêtes. Ce n'est plus le cas aujourd’hui. Pour donner un exemple. A la Poste; il y avait 600 CHSCT consacrés uniquement aux conditions de travail et aux accidents. Désormais il n'y a plus que 30 CSE. Le nombre d'alerte, d'enquêtes, diminuent, les expertises de même. Donc cela démontre que la pression quotidienne sur les employeurs n'est plus la même. L'inspection du travail n'a plus que 1750 agent-es, alors qu'en 2011, 2250 étaient en poste. Les contrôleurs à la sécurité des CARSAT ont presque disparu.
Dernière remarque: pour une employeur ne pas déclarer un AT est passible d'une amende de ... 750 euros.
Et pourtant ne pas déclarer un AT est une sorte de fraude à l'Urssaf, en ne se pliant pas à une obligation légale de déclarer tout accident, car cela évite aux entreprises de plus de 20 et de 150 salariés de verser moins de cotisations AT à la caisse AT.
A la prochaine.
*1Le décès routier est celui qui survient sur la route pendant le travail : routiers, livreurs à vélo, VRP… Ce ne sont pas les accidents de trajet entre domicile et travail.