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Partager sur TwitterUne copie de la pétition pour le Commissaire européen aux droits de l'homme si les initiateurs de la pétition ne le font pas
A qui appartient une pétition ?
A personne. Il y a ceux qui l'ont initiée et ceux qui l'ont signée.
Ceux qui l'ont initiée ont exposé un appel au respect et à la garantie d'une justice indépendante.
Ceux qui l'ont signée l'ont fait en faisant confiance à ces spécialistes émérites du droit à mettre en oeuvre la procédure la plus efficace.
Ils se sont engagés personnellement, dont de nombreux fonctionnaires, et n'ont pas hésité à s'impliquer.
Les initiateurs avaient négligé de préciser la voie d'action qu'ils envisageaient.
Il a fallu demander ce qu'ils comptaient en faire.
La déception est grande de découvrir qu'ils vont adresser leur supplique à ceux là-même qui font obstacle à l'objet même de la pétition.
Est-ce sérieux ?
La montagne accouche d'une souris dans une actualité démontrant régulièrement où aboutit le mépris du droit.
Il paraît paradoxal que des professeurs de droit, de grands avocats français, d'anciens ministres ou des élus ouvertement attachés au droits de l'homme se contentent d'adresser une protestation à ceux là mêmes dont le comportement établit sans aucun doute un refus persistant à désigner un juge indépendant.
Comment envisagent-ils sérieusement de défendre les droits de l'homme dans le monde s'ils s'abstiennent d'agir efficacement et se servir des instruments prévus à cet effet au coeur de l'Europe où, jusqu'à preuve du contraire (et théoriquement), on ne risque pas (encore) sa vie à défendre l'Etat de droit ?
Cela serait compréhensible s'il n'y avait aucune voie de droit alternative.
Mais ce n'est pas le cas.
Il faut alors s'interroger sur la sincérité de la démarche initiée et le souci à la voir réellement aboutir.
Comment s'expliquer la négligence des procédures efficaces ?
Le sentiment diffus d'être le dindon d'une gesticulation politicienne s'ajoute à la déception.
Désolé, mais cela ne paraît pas honnête.
Il ne paraît pas honnête de s'emparer d'une procédure judiciaire à des fins polémiques, parce que remettre une pétition aux magistrats et aux autorités politiques - ou/et administratives - qui refusent d'agir dans le sens demandé ne changera rien. Ils ne vont pas se déjuger eux-mêmes. Prétendre le contraire est indécent.
Il ne paraît pas honnête de se limiter à une démarche symbolique quand on il existe une voie de droit efficace et qu'une pétition de près de 40 000 signatures représente l'opportunité exceptionnelle de la mettre en oeuvre pour faire bouger et évoluer les choses en France, au-delà des considérations partisanes.
Si les initiateurs ne veulent pas saisir le Commissaire européen des droits de l'homme, je veux bien le faire.
Considérant que les initiateurs de la pétition n'ont pas clairement exposé les voies de droit et ont laissé supposer aux signataires qu'ils agiraient de la façon a plus efficace ; qu'une pétition n'appartient à personne et que celui qui l'a signée a dès lors autant droit à s'en prévaloir que celui qui l'a initiée ; qu'il est légitime qu'un signataire agisse de la manière la plus efficace possible pour lui faire atteindre son but et pallier le risque de ne pas la voir aboutir ;
Je demande donc officiellement à Médiapart de m'adresser une copie de cette pétition à mon adresse personnelle que je faxerai au Commissaire européen aux droits de l'homme pour l'informer de l'absence de conformité de l'organisation judiciare française au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour et des recommandations du Conseil de l'Europe.
Une plainte pour manquement de la France à la Commission européenne peut aussi être envisageable (Jurisprudence Köbler).
Il est décevant qu'il appartienne un "lambda" de pallier l'inaction ou l'inertie du verbe ; à moins que nos intiateurs prennent conscience de leur méprise et décident de le faire eux-mêmes pour la plus grande satisfaction des Médiapartiens attachés aux valeurs démocratiques et à l'Etat de droit.
Peut-on espérer que les élites s'émancipent des limites discursives pour passer à une action raisonnée et raisonnable, plutôt que de se cantonner dans le déclamatoire ou s'abandonner à l'emportement démagogique ?
Au delà des pétitionnaires, c'est la démocratie et l'Etat de droit dont il s'agit.
Il me semble urgent de créer une association européenne de défense des droits fondamentaux.
J'espère répondre ainsi aux Médiapartiens qui m'écrivent et me font part de leurs interrogations.
Tous les commentaires
Je ne partage pas votre sévérité vis à vis des initiateurs de cette pétition. Ce qu'ils font, il faut le faire aussi.
Au delà de cette remarque, je soutiens évidemment votre demande et approuve pleinement la deuxième partie de votre réaction.
Il me paraît contradictoire que vous souteniez la deuxième partie qui n'est que la conséquence de la première à laquelle vous n'adhérez pas.
Je ne vois pas pour ma part de contradiction entre ces deux actions
?
Si vous voyez les limites du point 1, vous ne pouvez dire dès lors que je suis trop dur avec des personnes qui sont encore mieux placées que nous pour en apprécier l'insuffisance. C'est là où je vois une contradiction, mais ce n'est pas bien important.
Cordialement
POJ,je m'associe à votre demande .En effet ,comment penser qu'il y aura un aboutissement .Que deviennent les pétitions en tous genres que nous signons?Quel résultat?
@poj
Bonjour
Effectivement , le temps presse et notre " mission " est d'etre EFFICACE .
Donc , présentons notre PETITION-REQUETE à la meilleure instance .
Cordialement
J'attends d'en avoir une copie. Si on veut m'en donner une. Le mieux serait une copie vérifiée par un huissier si on voulait bien faire les choses. Je me contenterai d'une copie simple.
MEDIAPART,
Merçi de m'adresser , à mes frais , COPIE de LA PETITION que vous voulez transmettre au TGI de NANTERRE
Merçi
Je suis d'accord avec le contenu de votre billet, en temps que signataire de cette pétition, en temps que Citoyen.
Un Citoyen pour qui l obtention d 'une Justice Libre et Indépendante est indispensable pour une Démocratie saine.
Le traitement des affaires Bettencourt est actuellement fait par Le Procureur de la République du TGI de Nanterre , Mr Courroye.
Non seulement celui-ci hiérarchiquement rattaché au Garde des Sceaux, mais son nom même est cité dans les enregistrements du Majord' homme , comme celui qui "va citer un non lieu le 3 septembre pour l 'affaire Mme Francoise Meyers contre Mme Bettencourt.
Ces éléments ne permettent pas l'exercice d 'une Justice indépendante et impartiale comme le demande la pétition.
La nomination d 'un ou plusieurs juges d Instructions permettraient d atteindre cet objectif .
Je suis reconnaissant au Club Droits , Justice et Sécurités d 'avoir mis en place cette pétition.
Mais moi aussi je m'étonne du fait que :
- malgré de nombreuses demandes de signataires, il n'y ai eu aucune réponse pendant longtemps en ce qui concerne les
actions qui allaient être mises en œuvre pour faire aboutir cette pétition.
- le site internet du Club DJS mentionne seulement la mise en place de la pétition puis rien...
- il y a quelques jours seulement, le Club DJS , annonce qu'il allait remettre cette pétition au Procureur du TGI de Nanterre , Mr Courroye, ainsi qu'au Procureur Géneral de la Cour d appel de Versailles.
J'ai du mal à 'imaginer que le procureur Courroye ,actuellement en charge du dossier, ou même le procureur général de Versailles vont engager des actions allant à l'encontre de leur hiérarchie.
Il me parait donc aujourd'hui, que cette action ne permet pas d 'atteindre l'objectif d 'une Justice Libre et Indépendante pour lequel j'ai signé ainsi que plus de 38000 autres personnes.
Ceci parait d 'autant plus étonnant que le bureau du Club Droits, Justice et Sécurités est composés de professeurs de Droit, avocats et magistrats.
Pourquoi n'ont ils pas prévu de saisir la Cour européenne des droits de l'homme?
Peut être que leur action auprès du Procureur de Nanterre est une étape obligée mais alors pourquoi ne pas mentionner et décrire aux signataires les autres?
POJ, Je vous apporte mon soutien pour obtenir , de Médiapart ou du Club Droits, Justice et Sécurités ,une copie de cette pétition.
J'approuve vos actions auprès du Commissaire Européen des droits de l'homme.
Elles me paraissent essentielles pour parvenir à la Justice que nous avons demandé par notre signature.
Je vous propose si besoin de joindre mon nom à vos démarches auprès des instances de la Cour Européenne.
Merci Tshado.
Nous restons en contact.
Cher POJ
Vous l'avez sous les yeux! Et le texte, et les signataires... Mais avez-vous tenté d'entrer en contact avec le Club Droits, justice, sécurités?
Merçi de lire mon message
cordialement
Chère Géraldine,
Le débat est ouvert depuis un certain nombre de jours. Beaucoup de vos lecturs m'ont lu et ont réagi. Personne du Club DJS n'a répondu à mes observations, qui lui ont été transmises (comme on me l'a dit). Je ne veux pas non plus insister et avoir l'air de l'importuner inutilement. Les textes ne le justifient pas. L'information du Commissaire européen est ouverte à tout le monde sans exception. Mon instance serait donc injustifiée.
Effectivement, j'ai la page web de la pétition. Je peux envoyer le lien. Mais combien de temps Médiapart va-t-il garder cette page active ?
J'aurai préféré une impression papier qui ressemble à quelque chose. Est-ce possible ?
Sinon faute de grive, ...
Cordialement
Chère Géraldine,
J'ai écrit à un responsable du Club Drots justice sécurtié. J'ai exposé la démarche. Je n'ai pas de réponse.
N' est ce pas un peu stupide de signer une pétition dont on ne sait pas à qui elle sera adressée ?
C'est une question de confiance. Il n'était pas stupide de faire confiance à des personnes réputées dont la notoritété donnait à penser que la démarche allait être sérieuse et efficace.
Nous rentrons sinon dans une démarche contractuelle où nous n'avons pas fini d'exiger des justificatifs. Un gouvernement qui passe son temps à poser en permanence de nouvelles exigences tout en les méprisant soi même semble être suffisant.
JE PROPOSE QUE L'ON EXIGE DE TOUT INITIATEUR DE PETITION DE PRECISER SA FINALITE DE MANIERE EXPLICITE
Je trouve la démarche de POJ très intéressante. C'est vrai que la barre des 40 000 signatures est quasiment atteinte, ce qui rend la demande auprès du commissaire européen recevable. Je pense que les initiateurs de la pétition devraient d'ailleurs s'y associer s'ils n'ont pas pensé eux-mêmes à le saisir. Car enfin, plutôt que d'entrer en conflit les uns contre les autres, il serait préférable d'unir nos forces et non d'aboutir à ce que des signataires de départ finissent par se désolidariser d'une démarche au motif qu'ils n'en voient pas les résultats ou qu'au contraire ils auraient souhaité s'en attribuer la paternité
@ Lincunable
Une information individuelle est possible. Elle serait toute aussi recevable. La pétition émane non pas d'une seule personne mais de 40.000, ce qui lui donne un poids que n'aura jamais une demande individuelle. C'est surtout sur ce point que je vois une occasion d'agir pour faire enfin réagir les institutions à doter la France d'un appareil judiciaire, en moyens comme en droit, conforme aux standards européens, permettant au pays de se replacer parmis les meilleures démocraties d'Europe.
Lincunable, je souscris entierement a vos propos, merci POJ de formuler les choses je m'associe a vos démarches.
Solidaire de la démarche de POJ et d'accord avec Lincunable, l'union fait la force, c'est le sens même d'une pétition.
"La tyrannie d'un prince dans une oligarchie n'est pas aussi dangereuse pour le bien public que l'apathie des citoyens dans une démocratie" - Montesquieu -
Solidaire avec vous, POJ.
Je ne sais pas quoi dire. Belle citation.
@Lincunable,
Je suis d 'accord avec vos commentaires , sauf votre derniere phrase.
A mon avis, personne ici ne veut "s attribuer la paternité" de cette pétition.
Comme je le dis dans mon commentaire précédent, ce qui est important est d' arriver à un résultat concrêt, de faire en sorte que cette pétition ,signée par bientôt 40000 personnes, fasse bouger les choses pendant que l'affaire est en cours de jugement.
J'ai à titre personnel demandé au club Droit, Justice et Sécurités d 'être parmi leur contacts ici , mais n'ai pas encore eu de réponse.
Je voulais leur demander quelles actions ils allaint lançer pour donner suite à cette pétition.
Comme dis dans mon commentaire plus haut, il serait oppurtun et utile que le Club DJS décrive aux signataires de leur pétition, quels sont les moyens qu'ils envisagent maintenant de mettre en oeuvre.
@ JNSPQD
+1 Superbe Citation!!!
Et si ceux qui traînent les pieds attendaient en vérité que la bande à Sarkocescu fasse disparaître toutes les preuves ?
Les broyeurs de papiers doivent tourner à plein régime...
Je pense aussi que cette pétition doit trouver d'autres destinataires : puisque Nanterre et Alliot-Marie (vous vous souvenez d'elle ?) sont sourds, passons au dessus ! L'Europe, ça me va.
Le Commissaire aux droits de l'homme ? Mais un seul individu peut le saisir, pas besoin d'être 40 000!
Il est bien évident, il me semble, qu'une pétition portant sur une unique affaire judiciaire en cours, ne va pas changer l'organisation de la justice en France, à savoir la dépendance du parquet, ou la possibilité de mener des enquêtes préliminaires sous la houlette du seul parquet!
Elle marque la colère de 40 000 citoyens, ce qui est quelque chose.
Quant à l'efficacité de la commission, est-ce un gag ?
Deux exemples: en 2008, vif rappel à l'ordre de la France sur les conditions de détention.
Résultat: on va construire des unités de 700 palces, de celles qui ont pour effet, par leur déshumanisation, d'accroitre le nombre de suicides. Et dans l'intervalle, rien n'a été fait.
2008, encore, vif rappel à l'ordre de la France a propos du traitement infligé aux roms... A l'évidence, efficace...
La pétition porte sur un procédure illustrant une dérive constatée dans de nombreuses autres. Une pétition à chaque fois rassemblerait quelques millions de signatures...Votre propos, appliquée à chacune d'elles, ferait que nous ne ferions jamais rien de plus.
A quel moment pensez-vous qu'il sera temps d'agir quand l'appareil judiciare a déjà constaté à plusieurs reprises l'inconformité de sa propre organisation ?
Il suffit effectivement d'une seule personne pour saisir le Commisssaire européen comme je le dis, d'où l'objet de ce billet. Je n'ai cependant pas la même notoriété que les initiateurs de la pétion et je trouve regrettable qu'ils ne le fassent pas d'autant que la justice reconnaît elle-même sa violation du droit européen.
La Cour de cassation sanctionne les privilèges du parquet dans la procédure portant atteinte au principe d'égalité des armes, principe essentiel de la Convetion européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation informe ainsi les pouvoirq exécutif et législatif de la contravention de l'organisation judiciaire aux standards européens, dont le Commissaire européen a comme mission "d'identifie(r) d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des Etats membres en ce qui concerne le respect des droits de l’homme tels qu’ils ressortent des instruments du Conseil de l’Europe, encourage(r) la mise en œuvre effective de ces normes par les Etats membres et les aide(r), avec leur accord, dans leurs efforts visant à remédier à de telles insuffisances".
Vous parlez d'un "gag" à propos de la plainte devant la Commision européenne. Votre appréciation est contredite par les faits et le droit.
La procédure de la plainte en manquement peut aboutir à la saisine de la Cour de Luxembourg par la Commission en cas de persistance de l'Etat défendeur à ne pas se conformer au droit de l'Union. La Cour condamne alors l'Etat à se conformer au droit de l'Union sous astreinte pouvant s'élever à plusieurs millions d'euros.
La jurisprudence de la Cour de Luxembourg comporte de nombreux exemples démentant votre appréciation.
Deux exemples : 12 juillet 2005 affaire C-304/02 Commission c. France ; 14 mars 2006 affaire C-177/04 Commission c. France
Il a suffi d'une seule affaire, celle des fiches du général André, pour que l'Assemblée vote un texte pour garantir les fonctionnaires contre l'arbitraire. Cette garantie est remise en cause par le gouvernement actuellement.
Je regrette de constater que vous ne partagez pas ma sensibilité face à l'injustice.
.
Solidaire , evidemment .
Belle reaction POJ .
Entièrement d'accord avec votre initiative, POJ. La présentation de la pétition au TGI est très insuffisante et ne garantit qu'une seule chose : que la pétition ne sera pas suivie d'effet. Il faut saisir les instances européennes.
Je ne suis pas abonné à Mediapart depuis longtemps mais je peux dire avec certitude que lancer des pétitions dans le seul but d'alimenter une pression médiatique temporaire est un moyen qui risque vite de devenir inefficace, les signataires se lassant de voir leur signature accolée en bas de déclarations finalement non suivies d'effets tangibles.
Les moyens de constituer une opinion publique forte et capable de mener des actions officiellement entérinées devant les tribunaux, aboutissant à la condamnation publique de ce qui est effectivement condamnable, voilà ce que doit trouver à produire une vraie presse critique sachant fédérer les citoyens encore en état de penser et d'exprimer une opinion en faveur du bien commun.
Bonjour POJ
Je pars quelques jours, mais je suis entièrement solidaire
Je n'ai pour l'instant trouvé personne au niveau juridique (ils doivent être en congés?)
On ne se pert pas de vue...
A bientot
Anne (partie se reposer quelques jours)
D'accord pour toute procédure susceptible de courcircuiter toute les instances amorphes ou complices