Cette acquisition est contraire à l'article 1597 du code civil :
Graves dysfonctionnements au sein du Tribunal de Grande Instance de Saumur qui se terminent par une mise en examen d'une personne absolument innocente !
Un notaire et un ex-magistrat devant les assises de Paris pour
faux en écriture .
Un notaire et un ex-magistrat devant les assises .