Ouvrez les archives!

L'exigence démocratique de cesser immédiatement de faire obstacle à la recherche sur Vichy et sur les répressions coloniales au nom du secret défense est rappelée de façon pressante au premier ministre ce 21 juin, date anniversaire de l'assassinat de Maurice Audin, par trois associations et des historiens et juristes français et étrangers.

Le 21 juin 2020, jour anniversaire de la mort, en 1957, de Maurice Audin dont le président de la République, Emmanuel Macron, a reconnu en septembre 2018 qu’elle était imputable au système alors mis en place par la France en Algérie, fondé sur la torture et les disparitions forcées, trois associations, l’Association des historiens contemporanéistes de France, l’Association des archivistes français et l’Association Josette et Maurice Audin, ont adressé au premier ministre une lettre demandant officiellement l’ouverture des archives de la guerre d’Algérie conformément à la loi. Elle explique qu’un texte intitulé « IGI 1300 », qui pose des limites inacceptables au libre examen de notre histoire, doit être abrogé. Une tribune dans ce sens a été publiée par le Journal du Dimanche.


Communiqué de presse

Un collectif d’associations et de personnalités dépose auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation des mesures entravant l’accès aux archives tamponnées « secret » de la période 1940-1970.

Paris, le 21 juin 2020. L’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Association des archivistes français et l’Association Josette et Maurice Audin déposent aujourd’hui auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation de l’article 63 de l’Instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale. Un collectif d’historien·nes signataires d’une tribune sur ce sujet, publiée au journal Le Monde le 14 février 2020, se joint à cette demande, ainsi que des juristes, des archivistes et des usager·es des services d’archives.

Pour les auteurs de la demande d’abrogation, l’article 63 de l’IGI 1300 — dont l’application s’est considérablement durcie ces derniers mois à la demande du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale — représente une entrave inadmissible dans l’accès aux archives de la période allant de 1940 à 1970.

Ils dénoncent l’application désormais systématique d’une procédure administrative dite de « déclassification » avant toute communication de documents antérieurs à 1970 portant un tampon « secret ». Ils rappellent que la loi prévoit, au contraire, que les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée (article L. 213-2 du Code du patrimoine).

Trois séries d’arguments juridiques sont plus particulièrement développées dans la demande d’abrogation de l’article 63 de l’IGI 1300 : les auteurs de la demande soutiennent que cet article a été édicté par une autorité qui n’y était pas habilitée, qu’il méconnaît, en outre, les dispositions de valeur législative du Code du patrimoine et qu’il porte, enfin, une atteinte disproportionnée au « droit d’accès aux documents d’archives publiques » garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les associations et les personnalités à l’origine de cette demande formelle d’abrogation précisent qu’ils regrettent d’être contraints à engager une telle démarche auprès du Premier ministre, dernière étape avant un contentieux devant le Conseil d’État.

La date du 21 juin 2020 qui a été choisie pour déposer cette demande au Premier ministre correspond au jour anniversaire de la mort « officiellement déclarée » du mathématicien Maurice Audin en 1957. Ce choix symbolique entend rappeler l’absolue nécessité d’un examen serein des enjeux les plus controversés de notre passé récent, à partir de sources fiables.


« Ouvrez les archives » : l’appel d’archivistes, juristes
et historiens à Edouard Philippe

Tribune publiée par le Journal du Dimanche le 21 juin 2020

La principale association d’historiens contemporanéistes de France, l’Association des archivistes français, l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi que de nombreux historiens réclament dans cette tribune l’abrogation des dispositions de l’IGI 1300, qui posent selon eux « des limites inacceptables au libre examen de notre histoire récente ».

En ce jour anniversaire de la mort de Maurice Audin dont le président de la République a reconnu en septembre 2018 qu’elle était imputable au « système » alors mis en place par la France en Algérie, nous demandons l’accès immédiat aux archives classifiées secret de la défense nationale librement communicables à l’issue des délais légaux prévus par la loi.

Dans une démarche inédite, la principale association d’historiens contemporanéistes de France, l’association des archivistes français, l’association Josette et Maurice Audin, ainsi que des historiennes, des historiens* et des juristes ont déposé ce jour, auprès du Premier ministre, une demande d’abrogation de l’article 63 de l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), sur la protection du secret de la défense nationale.

La loi prévoit que les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée. L’IGI 1300, dont l’application s’est considérablement durcie ces derniers mois à la demande du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, entend subordonner la communication de ces documents à une procédure administrative dit de « déclassification ».

La déclassification des documents (qui consiste à apposer un marquage réglementaire complété par des informations portées à la main sur chaque document) est une tâche titanesque car les services d’archives peuvent se trouver dépositaires de dizaines de milliers de documents couverts par le secret de la défense nationale.

Cette situation, sous le prétexte abusif de la nécessité de protection du secret de la défense, a pour conséquence, Monsieur le Premier Ministre, une complexification absurde et une restriction sans précédent de l’accès aux archives publiques de la période 1940-1970.

Alors que le président de la République appelle à un débat sur le passé colonial de notre pays, l’accès aux archives permettant un examen informé et contradictoire de ces questions est aujourd’hui entravé. Monsieur le Premier Ministre, comment la France peut-elle examiner sereinement ces questions s’il est de fait impossible d’accéder aux archives classifiées secret de la défense nationale de plus de 50 ans et donc librement communicables en vertu de la loi ?

Aborder les enjeux les plus controversés de notre passé récent, comme l’Occupation, les guerres coloniales ou l’histoire politique agitée des années 1950 à 1970, est ainsi devenu un parcours du combattant, dès qu’il s’agit d’archives classifiées. Or, nul ne peut contester que l’examen contradictoire du passé, à partir de sources fiables, constitue une dimension fondamentale du débat démocratique. L’accès aux archives est d’ailleurs garanti par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. Aujourd’hui, la multiplication des fake news et autres réécritures du passé sans base documentaire, ajoutée à la défiance à l’égard des institutions, rendent l’accès ouvert aux archives d’autant plus nécessaire.

Monsieur le Premier ministre, nous — archivistes, juristes comme historiennes et historiens — vous demandons l’abrogation des dispositions de l’IGI 1300 contraires à la loi. Leurs effets pratiques, constatés par de nombreux chercheurs et citoyens, posent des limites inacceptables au libre examen de notre histoire récente dans un cadre démocratique et républicain.


Les signataires de la Lettre au Premier ministre

• Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche
• Association des archivistes français
• Association Josette et Maurice Audin

Helga E. Bories-Sawala (Université de Brême, Allemagne)
Hanna Diamond (Université de Cardiff, Grande-Bretagne)
Valeria Galimi (Université de Florence, Italie)
Robert Gildea (Université d’Oxford, Grande-Bretagne)
James House (Université de Leeds, Grande-Bretagne)
Julian Jackson (Queen Mary, Université de Londres, Grande-Bretagne)
Eric Jennings (Université de Toronto, Canada)
Harry Roderick Kedward (Université de Sussex, Grande-Bretagne)
Mary Louise Roberts (Université du Wisconsin, Etats-Unis)
Martin Thomas (Université d’Exeter, Grande-Bretagne)

Marc-Olivier Baruch (EHESS)
Jean-Marc Berlière (Université de Bourgogne)
Emmanuel Blanchard (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines)
Raphaëlle Branche (Université de Paris Nanterre)
Julie Le Gac (Université de Paris Nanterre)
Denis Peschanski (CNRS)
Henry Rousso (CNRS)
Anne Simonin (CNRS, EHESS)
Fabrice Virgili (CNRS, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Annette Wieviorka (vice-présidente du Conseil supérieur des archives)
Olivier Wieviorka (ENS Paris-Saclay)

Marie Cornu (CNRS)
Arlette Heymann-Doat
Gilles Morin (Association des usagers du service public des archives nationales)
Isabelle Neuschwander
Frédéric Rolin (Université Paris-Saclay)
Catherine Teitgen-Colly (Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Noé Wagener (Université de Rouen - Normandie)

Contacts :

• Raphaëlle Branche : rbranche@parisnanterre.fr

 


Signer la pétition : Nous dénonçons une restriction sans précédent de l’accès aux archives contemporaines


Tribune publiée par le journal Le Monde du 14 février 2020

Tribune de l’Association des archivistes français du 19 février 2020

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.