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OPA sur la Sécurité Sociale

  1. Conseil CPAM du 16 octobre 2019

    Les conditions de consultation de nos caisses nationales sur le PLFSS 2020 sont cette année particulièrement inacceptables. Du fait du report de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, et malgré les stipulations du code de la Sécurité sociale prévoyant un délai de 7 jours à compter de la saisine des Caisses, le conseil national n'a disposé que d’un délai de 3 jours pour examiner ce texte de 145 pages!

    Contrairement à ce qui était prévu lors de la discussion du PLFSS précédent, les données présentées lors de la Commission des comptes ont mis en évidence un retour du déficit, le projet qui nous est présenté comportant un déficit prévisionnel de 5,4 Mds€ en 2019, et de 5,1 Mds€ en 2020.

    Ce déficit n'est pas une surprise pour nous: il résulte de l'explosion des exonérations de cotisations sociales (66 Mds€ comme le montre le rapport de la Commission des comptes), et de la non-compensation de plusieurs dispositifs d'exonérations, en particulier celui concernant les heures supplémentaires et le forfait social.

    C'est le résultat de l'orientation gouvernementale dite «de solidarité financière» entre l’État et la Sécurité sociale affirmé dès la discussion du PLFSS de l'année dernière, et qui est issu du rapport commandé à messieurs Charpy et Dubertret sur les relations Etat-Sécurité sociale.

    Cette orientation s'est notamment traduite par la remise en cause du principe de compensation intégrale des exonérations datant de la loi Veil de 1994.

    Ainsi que nous l'avions dénoncé dès l'année dernière, c'est le principe d'autonomie financière des finances sociales qui se trouve mis en cause dans son principe même: il s'agit d'un véritable vol des cotisations sociales, qui appartiennent au salaire socialisé des salariés.

    C'est pour cette raison que nous sommes fortement inquiets de la création par un décret du 12 septembre dernier de l'agence France-recouvrement.

    Cela ne préfigure-t-il pas le projet d'agence du recouvrement des entreprises qui a fait l'objet de la mission confiée par le ministre du budget et des comptes publics à M. Gardette?

    Nous exigeons par conséquent la remise en cause de ces exonérations, et dans un premier temps le retour à leur compensation intégrale.

    Une orientation majeure de ce PLFSS est l'unification du recouvrement de l'ensemble des cotisations de la sphère sociale. Cette mesure, qui ne concerne pas seulement les retraites, s'inscrit manifestement dans la préparation du régime dit « universel» auquel la CGT est opposée.

    Nous serons très vigilants à ce que cette mesure ne remette pas en cause les spécificités de chaque régime (maladie, famille comme retraite) et que les droits des salariés soient intégralement préservés.

    S'agissant du volet dépenses de santé, la fixation d'un ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) à 2,3%, soit moins que l’année dernière à 2,5 % et encore il n'a pas suffi à répondre aux besoins de santé; alors que l'évolution des dépenses de santé est évaluée par I 'État à 4,4 % !!!

    Scandale d'un ONDAM hospitalier à 2,1 % qui ne peut à lui seul suffire aux exigences et besoins de santé... C'est une véritable provocation après 6 mois de mobilisation des personnels de l'hôpital public très largement soutenu par la population. Elle témoigne d'un mépris des personnels, et d'un déni des difficultés de notre système de santé dans son ensemble.

    A l'hôpital, il y a urgence à répondre aux revendications des personnels, que ce soit en termes d'effectifs, de rémunération ou d'ouverture de lits. Et dans le même temps ce gouvernement a clairement fait un choix politique en attribuant 2,4 % aux soins de ville et donc au secteur libéral. Et faute d'accorder un ONDAM répondant aux besoins de santé, il est exigé un effort d'économies financières de plus de 4 MdsE. 

    La situation des urgences hospitalières, de I 'hôpital, des EHPAD, du secteur de la psychiatrie, des établissements médico-sociaux, des services d'aide et de maintien à domicile sont en situation de catastrophe sanitaire. Seul ce gouvernement n' en a pas conscience !!!

    Pour la CGT, le sous-ONDAM Etablissements de santé doit croître de 5% au minimum. Nous demandons la suppression de la taxe sur les salaires qui permettrait de dégager 4 Milliards d'euros pour l'Hôpital public.

    Si certaines mesures vont dans le bon sens (comme l'accompagnement postcancer), nous sommes beaucoup plus critiques sur celles concernant les hôpitaux de proximité, ou le développement de forfaits pour certaines affections, comme le diabète et le nouveau mode de financement de la psychiatrie.

    Mettre fin au manque de transparence des incitations et avantages financiers octroyés par l'assurance maladie, les ARS et les collectivités locales au secteur libéral afin que chacun et chacune puisse réellement se faire une opinion, sur les montants dépensés et l' absence de résultats.

    En effet les déserts médicaux ne cessent de progresser et encore plus avec les hôpitaux de proximité substitués par la création des supra-GH à paris sont bien des marqueurs de l'absence de réponse aux besoins de santé.

    La libre installation des professionnels de santé, et la soi-disant auto régulation par ceux-ci ont atteint les limites de l'acceptable, le nombre croissant des dossiers en commission dite des «pénalités» en témoignent.

    S'agissant de la perte d'autonomie, elle constitue pour la CGT une question essentielle, qui fait partie de notre sécurité sociale du 21 ème siècle. La CGT revendique que la perte d' autonomie soit intégrée à la Sécurité Sociale, dans le cadre de l'assurance-maladie. C'est dans ce cadre que doit être traitée la question des «aidants», qui est inséparable des dispositifs d'aide aux personnes, en particulier afin de favoriser le maintien à domicile.

    S'agissant de la branche ATMP, nous observons que les comptes font à nouveau apparaître un excédent. Celui-ci serait sans aucun doute moins important si ne persistait pas une sous-déclaration massive des accidents du travail et des maladies professionnelles, si la pénibilité du travail était réellement reconnue et si l'impact des activités industrielles sur la santé publique et environnementale était mieux pris en compte.

    Nous voulons également souligner l'impact catastrophique pour le service public de la Sécurité Sociale des orientations des COG. En 2005, il y avait 43 centres à Paris. Entre 2012 et 2019, les organismes de sécurité sociale à Paris ont vu la perte de plus de 1000 agents non remplacés au sein des services. En 2020, si les actuels projets sont appliqués, il ne resterait que neuf agences d'accueil et deux agences aide médicale d'État (AME) pour les plus de 2,5 millions d'assurés parisiens. Ces derniers se résument à des suppressions d'agents et à des ventes du patrimoine de la CPAM. Ils ont pour effet notamment un temps d'attente accru et des difficultés de gestion des agents des CPAM de Paris ainsi qu'une fragilisation des personnes les plus en difficulté. Il s'agit notamment de personnes âgées et de personnes handicapées qui ont pourtant des besoins de santé et d'accès à l’assurance maladie très importants.

    C'est ainsi que dans les 19è et 20è arrondissements, les fermetures programmées de deux agences (Buttes-Chaumont et Saint-Fargeau) ainsi que la fermeture de trois centres dentaires dans les 9è, 13è et 18è arrondissements auront des conséquences désastreuses.

    Pour ces raisons nous demandons une étude sur les conséquences des fermetures d'agence et des baisses du nombre des personnels sur les usagers ainsi que sur la gestion des services d'assurance maladie. Dans la même logique, nous demandons un moratoire quant aux fermetures programmées.

    D'année en année, la réglementation est complexifié, de nouveaux publics intègrent l' assurance maladie tout en conservant leurs spécificités, les règles de gestion et d'organisation sont durcies. Et dans le même temps les suppressions de postes n'ont jamais été aussi importantes et font craindre un  risque majeur de rupture aux salariés de l’institution.

    Rappelons qu’au conseil de la CNAM du 3 octobre dernier, le PLFSS pour 2020 est rejeté par un vote historique.

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